Toutes les actus en page Actus !
Ici, les principales actualités réglementaires des 6 derniers mois :
OEA - Enquête très intéressante menée par Landwell et PriceWaterhouseCoopers : qu'en retirent les entreprises certifiées OEA ? Qu'est-ce qui retient les autres ? Premier bilan.
Source : Landwell.
"Dans le cadre du nouveau dispositif communautaire destiné à renforcer la sécurité de la chaîne logistique internationale, le statut d’opérateur économique agréé est proposé depuis le 1er janvier 2008 aux opérateurs désireux de ne pas être pénalisés au regard des nouvelles contraintes déclaratives (transmission anticipée des déclarations en douane, analyse de risques, ...).
Proche d’un « label de qualité » délivré par l’administration des douanes, ce statut ouvre à l'entreprise certifiée une série d’avantages basés sur un traitement personnalisé et déterminé à la suite d’un audit de l'entreprise.
Menée conjointement par Landwell et PwC auprès de 2 populations distinctes (sociétés certifiées OEA et non certifiées OEA), cette étude identifie les principales raisons et motivations ayant conduit les sociétés à solliciter ou non la certification (démarches administratives, temps homme, investissements financiers, ...) et dresse un premier bilan de retour d'expérience."
Télécharger gratuitement les résultats de l'enquête.
Biens à double usage civil et militaire (BDU) : modification de la liste des produits soumis à licence Export.
Le règlement (UE) N° 388/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 avril 2012 (JOUE L 129 du 16/05/2012) propose une révision du dernier texte en vigueur : règlement (CE) N° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Rappelons que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l'Union européenne. Ce contrôle commun est nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des États membres à l’échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l’Union européenne (UE).
Accéder au JOUE N° L 129 du 16/05/2012 et à la liste commune des biens à double usage contrôlés à l'export.
Les autres infos du site sur les BDU : modèles de licence, organismes... sont accessibles via la recherche "Biens à double usage".
OEA - Opérateur Economique Agréé : l’Union européenne et les Etats-Unis s’accordent pour reconnaître mutuellement leurs "opérateurs fiables". Mise en oeuvre au 1er juillet 2012.
Communiqué de presse EUROPA. Bruxelles, le 4 mai 2012 – À la suite d'une décision de reconnaissance mutuelle signée aujourd'hui, les opérateurs fiables agréés de l'Union européenne et des États-Unis profiteront d'une diminution des coûts, de procédures simplifiées et d'une plus grande prévisibilité dans leurs activités transatlantiques. L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont officiellement accepté de reconnaître mutuellement leurs opérateurs fiables, permettant ainsi à ces entreprises de bénéficier de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement. Il est important de souligner que cette reconnaissance mutuelle renforcera la sécurité des importations et des exportations en permettant aux autorités douanières de concentrer leurs efforts sur les véritables zones à risque.
Il existe actuellement quelque cinq mille entreprises autorisées en tant qu'opérateurs économiques agréés (OEA) au sein de l'Union européenne, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires commerciaux stratégiques dont le montant des importations et les exportations se chiffrait à près de 500 milliards € en 2011. La décision prise aujourd'hui permettra d'améliorer encore les débouchés commerciaux et favorisera la fluidité des mouvements de marchandises des deux partenaires, sans compromettre les niveaux élevés de sécurité de part et d'autre de l'Atlantique. Cette décision commune sera mise en œuvre dès le 1er juillet 2012.
En vertu de cet accord, l'Union européenne et les États-Unis reconnaîtront mutuellement leurs opérateurs agréés. Les opérateurs économiques agréés de l'Union bénéficieront d'avantages lorsqu'ils exporteront vers le marché américain, et l'Union accordera la réciprocité aux membres agréés du partenariat douanes - commerce contre le terrorisme (US Customs-Trade Partnership Against Terrorism - C-TPAT).
Lire le communiqué dans son intégralité.
Plus d'infos sur le statut d'Opérateur Economique Agréé OEA sur le site de la Douane.
Croatie - Turquie : prochaine adhésion au transit commun à compter du 1er juillet 2012
Le Transit Commun est utilisé pour le transport des marchandises entre les 27 Etats membres de l'UE et les pays AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse). Il est basé sur la Convention du 20 Mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et sera bientôt élargi à la Croatie et à la Turquie. Cette nouvelle accession devrait avoir lieu le 1er juillet 2012.
Concrètement, il sera possible désormais d'établir des déclarations de transit MRN/T2 sous NSTI pour fluidifier les flux de marchandises de statut communautaire vers ces pays (à la place de carnets TIR).
Les déclarations douanières sur formulaire DAU (document administratif unique) comporteront le code EU et non plus EX à partir du 1/7/2012.
L'accession au régime de transit ne change rien aux autres accords en vigueur, notamment :
- accord d'union douanière avec la Turquie sous couvert d'un certificat de circulation ATR,
- accord de libre-échange avec la Croatie sous couvert d'un certificat de circulation EUR1.
Plus d'infos sur le site EUROPA.
Marquage de l'origine sur certains produits importés de pays tiers : position du parlement européen.
Parution du JOUE n° C-70 du 8-3-2012 faisant état d’une résolution et d’une position du parlement européen sur l’indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers à l'Union européenne.
Il s'agirait d'exiger le marquage « fabriqué en » ou « made in » sur des produits de consommation finale et sur leurs emballages (dérogations possibles).
L'origine serait déterminée selon les règles d'origine non préférentielle (de droit commun) définies par l'OMC et par les articles 22 à 26 du code des douanes communautaire.
Prendre connaissance du texte du JOUE en détail et de la liste des produits qui pourraient être concernés.
Pour tout savoir sur l'origine des marchandises : enjeux - risques - mécanismes - règles d'origine non préférentielle, préférentielle - documents associés - statut d'exportateur agréé - outils et organisation à mettre en place... nous vous proposons des journées de formation sur Lyon-Grenoble-Valence.
N'hésitez pas à nous consulter pour de plus amples renseignements en utilisant le formulaire de contact ci-contre.
RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé) nous permet d'accéder à l'ensemble des mesures du commerce extérieur :
- à l'export de France : restrictions et taxes éventuelles, licences export, documents à produire...
- à l'import en UE/France/DOM : droits et taxes, préférences tarifaires, droits anti-dumping, restrictions, contingents, documents à produire...
RITA permet notamment de :
- rechercher une nomenclature douanière dans le TARIC (Tarif Intégré Communautaire à 10 chiffres) : module 1 Nomenclature ;
- rechercher la réglementation applicable : module 2 Réglementation ;
- faire une estimation des droits et taxes applicables à l'import (si vous maîtrisez les aspects douaniers !) : module 3 Estimation ;
- rechercher des mesures spécifiques produit/pays (ouvertures d'enquêtes pour dumping par exemple) : module Experts ;
- suivre les actualités en matière de nouvelles taxations, mesures, taxes d'octroi de mer... : module Actualités.
Accédez librement à RITA sur http://pro.douane.gouv.fr
Biens à double usage civil et militaire : le formulaire pour les nouvelles autorisations générales d'exportation de l'Union est disponible (EU001 à EU006). Valable à partir du 7 janvier 2012.
En complément à notre actu de janvier 2012, nous vous informons que le formulaire de demandes d'autorisations générales d'exportation de l'Union (autorisation EU001 à EU006) est téléchargeable sur le site portail du Ministère de l'Industrie.
Télécharger le formulaire et sa notice technique.
N° EORI - son utilisation dans les opérations douanières en France et dans le cadre du programme de sûreté/sécurité. Nouveau texte réglementaire de janvier 2012.
Le Bulletin Officiel des Douanes n° 6918 du 23.01.2012 relatif au n° EORI (economic operator registration and identification) vient de paraître.
Il traite de l'utilisation en France du n° EORI lors des différentes opérations douanières : import - export - transit - déclaration de sûreté/sécurité ENS/EXS... réalisées par des sociétés françaises, communautaires ou tierces à l'Union européenne.
Il détaille également les conditions et la procédure d'immatriculation en France.
Télécharger le BOD n° 6918 du 23.01.2012.
Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de l'UE (D.E.B.) : nouvelles règles à compter du 1er janvier 2012. Le texte officiel vient d'être publié.
Principales nouveautés au 1er janvier 2012
- Réparation : par mesure de simplification, les flux d'introduction et d'expédition de biens pour réparation n'ont plus à être repris en DEB. La mesure prend effet au 1er janvier 2012 et concerne donc les flux intervenant à compter de cette date.
- Les échanges temporaires réalisés dans le cadre de salons professionnels sont également dispensé de DEB, sous certaines conditions.
- Nomenclature combinée : de nombreux codes changent à compter du 1er janvier 2012.
A compter du 1er juin 2012
Les modalités d'établissement des corrections changent en cours d'année. A partir du 1er juin 2012, quel que soit le mode de dépôt de la DEB, les déclarants ont la possibilité d'effectuer les corrections avec le téléservice « DEB sur Pro.dou@ne ».
Les entreprises qui souhaitent utiliser le support papier, et qui ne dépassent pas le seuil de 2,3 millions d'euros au-delà duquel la dématérialisation des déclarations est obligatoire, adressent au CISD dont elles dépendent, par la voie postale, une « déclaration des corrections ».
Accédez au texte officiel. Circulaire Douane du 5 janvier 2012.
Import en UE. Ne pas avancer la TVA grâce au régime douanier 42. Nouvelles dispositions à décembre 2011.
Fiscalité applicable aux marchandises tierces mises en libre pratique dans un Etat membre de l'UE et destinées à un autre Etat membre : le régime 42 pour ne pas avancer la TVA.
L'article 291-III-4° du CGI exonère de la TVA les importations de biens, expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre État membre, et qui font l'objet, par l'importateur, d'une livraison elle-même exonérée de la TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.
La Douane permet cette exonération via le régime 42 sollicité lors de l'importation en UE. Ce régime douanier permet de mettre en libre pratique les marchandises dans un Etat membre de l'UE (application des mesures du commerce extérieur mais non paiement de la TVA du pays importateur) lorsque l'opération est immédiatement suivie d'une livraison dans un autre Etat membre. La TVA étant auto-liquidée dans l'Etat membre de destination.
Le nouveau BOD N° 6912 du 14-12-2011, qui abroge le BOD N° 6724 du 31 juillet 2007, récapitule l'ensemble de la procédure : le champ d'application, les conditions d'exonération, les justificatifs à fournir et les obligations déclaratives (mentions sur facture, déclaration douanière, DEB, CA3...).
Ce nouveau texte tient compte du décret 2010-1288 du 27 octobre 2010 publié au JORF n°252 du 29.10.2010 qui vise à éviter que certaines entreprises tirent indûment parti de ce régime douanier.
Le Tarif Douanier 2012 est paru : classement des produits dans la nomenclature douanière.
Pour vous aider à classer vos produits dans la nomenclature douanière, pour connaître les droits de douane normalement applicables à l'entrée en Union européenne (hors préférences tarifaires), le support officiel pour 2012 est disponible via le JOUE n° L 282 du 28 octobre 2011.
C'est l'occasion, pour les entreprises importatrices et exportatrices, de vérifier les nomenclatures douanières actuellement utilisées. Cette version tient compte des nouveautés en matière de SH 2012 (système harmonisé de l'OMD). Voir précédentes actus. Pour info :
- les nomenclatures précédées d'un astérisque : il s'agit de nouveaux numéros de codes.
- les nomenclatures précédées d'un carré : il s'agit de codes qui ont été utilisés l'année précédente, mais avec un contenu différent. Attention : prudence !
Le JOUE est téléchargeable sur EUROPA_TARIF_DOUANIER Fichier lourd - 17 Mo.