29/08/2017 07:12

REPRESENTANTS EN DOUANE ENREGISTRES (ex-commissionnaires agréés en douane). Publication le 1er août des modalités d’enregistrement et de suivi des RDE. Concerne également les entreprises en procédure simplifiée de dédouanement.

La circulaire du 1 août 2017 précise les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane.

Cet arrêté met en œuvre les dispositions de l’article 18 du code des douanes de l'Union (CDU) qui est entré en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré (RDE) et fixe les conditions de cet enregistrement. Pour rappel, l'article 18 CDU prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane, qui peut être établi en France ou dans un autre Etat membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions. Depuis le 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane peut effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui) ou indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui).

A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par l’arrêté. Les instructions relatives aux modalités d’enregistrement doivent être connues et accessibles par et pour tous et donc disponibles sur un site officiel national.

Tous les détails sur Legifrance.

Partager sur Linkedin