28/09/2017 19:19

L’accord UE/Canada en 5 points ! Notre synthèse pratique pour vous aider à bénéficier pleinement du volet douanier de l’accord entré en application ce 21 septembre, à l’export comme à l’import.

1. Y a-t-il des préférences tarifaires sur mes produits ?

  • Import au Canada : vérifier sur le Market Access Data base rubrique Tariffs : saisir Canada et votre nomenclature douanière à 6 chiffres. Retrouvez la nomenclature canadienne complète à l’aide des désignations. Colonne MFN : taux normal – Colonne EU : taux réduit ou nul éventuel – Colonne RoO : la règle d’origine préférentielle à appliquer aux matières/composants non UE pour que votre produit final, assemblé, transformé, ouvré en UE acquiert l’origine préférentielle UE.
  • Import en UE : à vérifier sur Prodou@ne, RITA Encyclopédie, bulle Règlementation. Ou sur le nouveau Trade Helpdesk (plus convivial !)

2. Pour tirer pleinement profit du volet douanier de l’accord, télécharger sur EUR-LEX le JOUE L11 du 14 janvier 2017, le protocole Origine démarre en page 465.

  • Attention, cet accord est particulier : la présentation, les articles, les règles d’origine sont souvent différents de ce que nous avons l’habitude de pratiquer.

3. Pour solliciter la préférence tarifaire, il convient de porter sur la facture ou tout document commercial la déclaration d’origine préférentielle.

Le texte est repris en page 485 de l’accord (page 486 pour les autres langues). Pour des envois de produits originaires < 6000 €, tout opérateur peut utiliser cette déclaration. Au-delà :

  • A l’export d’UE vers le Canada : détenir le statut d’Exportateur Enregistré dans la base REX (Registered Exporters) et en porter le n° d’autorisation dans la déclaration. Déposer votre demande après avoir demandé à votre Pôle d’Action Economique (adresse sur www.douane.gouv.fr) un accès à la téléprocédure Soprano/Rex. En attendant d’obtenir cette autorisation (au demeurant rapide), vous pouvez utiliser votre statut d’Exportateur Agréé jusqu’au 31.12.2017 (Cf Guide CETA de l’UE et le point 17 du Règlement d'Exécution (UE) 2017/989 de la Commission JOUE L 149 du 13.06.2017La douane française ne semble pas valider cette période transitoire.
  • A l’export du Canada vers l’UE : les exportateurs canadiens doivent indiquer sur la déclaration d'origine un "Business Number", délivré par le "Border Services Agency (CBSA)".
  • Cette déclaration d’origine n’a pas à être signée si les deux parties sont d’accord.
  • Le n° REX délivré en UE est valable quel que soit l’Etat membre d’exportation.
  • Envois multiples de produits identiques, sens UE vers Canada : une déclaration d’origine sur papier en-tête reprenant les produits concernés pour une période maxi de 12 mois est acceptée.

4. Sur les déclarations douanières import en UE, lorsque la préférence tarifaire est sollicitée.

La présence d'une déclaration d'origine se traduit par le code document N864 "déclaration sur facture ou déclaration d'origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial", porté en case 44 du DAU (Document Administratif Unique).

5. Si votre client canadien souhaite vérifier la validité de votre numéro REX :

Accès à la base REX. A noter que les Exportateurs Enregistrés peuvent refuser que leurs coordonnées et les nomenclatures douanières concernées soient rendues publiques. Les clients ne peuvent alors vérifier que la validité du n° d’enregistrement.

Plus d’infos sur le Guide pratique du CETA publié par l’UE.

Ou sur la page de la douane française

Et aussi, le CETA vu du côté des exportateurs canadiens.

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