29/08/2017 07:14

MATERIEL DE GUERRE : modification de l’arrêté dérogeant à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation et transfert militaire.

L’Arrêté du 8 août 2017 publié au JORF N° 0191 du 17 août 2017 modifie l’arrêté du 2 juin 2014, relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d’une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.

Accéder au texte officiel.

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