Décembre 2016

La question du mois : est-ce la fin des EUR.1 ? Quelle différence entre l’EXPORTATEUR AGREE (EA) et l’EXPORTATEUR ENREGISTRE (EE) ? Non… l’EE ne remplace pas l’EA ! Sauf si vous avez de la sous-traitance dans les pays en développement...

Statut d’Exportateur Agréé (EA)

Statut d’Exportateur Enregistré (EE)

-        Dans le cadre des accords de libre-échange entre l’UE et les pays tiers, les importateurs bénéficient de droits réduits ou nuls.

-        Exemple concret : un français important du Chili ne paiera pas de droits de douane sur la plupart des produits originaires du Chili selon l’accord UE/Chili. De même que l’importateur chilien bénéficiera d’avantages tarifaires sur la plupart des produits originaires de l’UE selon ce même accord.

-        Cet accord vise à développer les échanges dans les 2 sens.

-        Pour en bénéficier : l’exportateur doit fournir un certificat de circulation EUR.1 ou un EUR.MED en zone Paneuromed, visé par sa douane export et attestant de l’origine préférentielle dans le cadre de l’accord. A présenter en douane import.

-        Dans le cadre du Système de Préférences Généralisées (SPG ou GSP en anglais), les importateurs de l’UE bénéficient de droits réduits ou nuls.

-        Exemple concret : un français important d’Indonésie peut bénéficier d’avantages tarifaires sur certains produits originaires d’Indonésie selon les règles du SPG. En revanche, les produits exportés par une entreprise de l’UE seront taxés à l’entrée en Indonésie au taux officiel.

-        Cet accord vise à aider les pays en développement à s’industrialiser.

-        Pour en bénéficier : l’exportateur du pays en développement doit fournir un certificat d’origine FORM.A, visé par ses autorités et attestant de l’origine préférentielle dans le cadre du SPG. A présenter en douane import en UE.

-        Pour des envois inférieurs à un certain seuil (généralement 6000 €), l’exportateur peut remplacer le certificat papier par une déclaration d’origine sur un document commercial.

-        Au-delà de ce seuil, l’exportateur doit demander le statut d’Exportateur Agréé (EA) s’il veut être dispensé de fournir systématiquement le certificat papier.

-        Dans nos échanges avec la Corée du Sud, l’EUR.1 papier n’existe pas. Au-delà de  6000 €, seul ce statut d’EA permet à l’importateur de bénéficier des avantages tarifaires.

-        Pour des envois inférieurs à 6000 €, l’exportateur peut remplacer le certificat papier par une déclaration d’origine sur un document commercial.

-        Au-delà de ce seuil, et à partir du 1er janvier 2017, l’exportateur doit demander le statut d’Exportateur Enregistré (EE) pour remplacer le FORM.A papier par une auto-certification sur un document commercial. Le FORM.A sera progressivement supprimé d’ici 2020.

-        Tous les Exportateurs Enregistrés seront repris dans une base de données disponible en UE : la base de données REX. Leur n° d’enregistrement sera repris sur la déclaration douanière import.

D’où vient la confusion EA/EE ?

La confusion vient des opérations de sous-traitance réalisées par des entreprises de l’UE dans les pays en développement. En effet, il arrive que des matières et composants originaires de l’UE soient fournis par l’entreprise de l’UE à son sous-traitant situé dans le pays en développement. Les règles d’origine préférentielle du SPG prévoient la notion de cumul d’origines. Ainsi, les matières et composants de l’UE peuvent être assimilés aux matières et composants originaires du pays en développement. Ceci, afin de donner davantage de chance au produit fini d’emporter l’origine préférentielle SPG et de faire profiter l’importateur de droits réduits ou nuls à l’entrée en UE.

Pour attester de l’origine préférentielle UE auprès des autorités du pays transformateur, nous utilisons actuellement le certificat EUR.1. Par voie de conséquence, le papier visant à disparaître dans le cadre du SPG, il a été décidé de demander aux entreprises de l’UE d’utiliser le même statut d’Exportateur Enregistré en vue d’attester de l’origine préférentielle UE des matières et composants confiés aux sous-traitants des pays en développement.

En conclusion :

  • Le statut d’Exportateur Agréé (EA) est maintenu dans nos échanges avec les pays ayant signé des accords bilatéraux avec l’UE. Il est pour l'heure facultatif et permet d'être dispensé de présentation des EUR.1 papier... qui restent d'actualité (Corée du Sud mise à part).
    • A terme et dans un deuxième temps, les accords de libre-échange avec l’UE pourraient utiliser la base REX. L'accord UE/Canada (CETA) envisage de l'utiliser courant 2017 (voir notre actu de janvier).

  • Le statut d’Exportateur Enregistré (EE) doit être demandé par nos fournisseurs dans les pays en développement ainsi que par les entreprises de l’UE qui confient des matières/composants à des sous-traitants dans ces pays et qui souhaitent bénéficier du cumul d'origines prévu par le SPG. Il vise à dématérialiser les justificatifs d'origine actuels.

Rappel des textes officiels :

Acte d’Exécution JOUE L343 du 29.12.2015. Notamment : page 598, articles 70 à 112.

Le JOUE L70 du 14.03.2015.

Lire également nos précédentes actus.

Octobre 2015

Des colis sont oubliés lors d'une exportation. Comment procéder pour que le client ne paie pas 2 fois les droits et taxes à l'importation ?

A toute chose, malheur est bon !

Comme chaque mois, nous partons d'un aléa survenu à une entreprise pour rappeler les fondamentaux.

L'exportation porte sur 10 colis, déclarés, facturés, à destination de l'Argentine.

Quelques jours après l'enlèvement, le service Expéditions constate que 2 colis sont restés dans l'entrepôt. L'erreur est humaine...

Dans l'urgence, et pour ne pas pénaliser le client, les 2 colis manquants sont expédiés en express, sans valeur commerciale et avec une valeur différente de la première. Ce serait injuste pour le client de payer 2 fois les droits de douane, n'est-ce pas ? 

Les douanes argentines bloquent le 2e envoi. Motif invoqué : colis facturés/déclarés alors qu'absents du premier envoi et renvoi des colis manquants au titre de marchandises gratuites. Amende douanière de 1500 euros.

Les douanes argentines sont, comme toutes les douanes du monde entier, très vigilantes sur les quantités déclarées (possibilité de malversation financière, acte terroriste, trafic de produits illicites...) et sur les valeurs déclarées. Un principe douanier : tout flux physique doit être valorisé en douane, sur la base de la valeur marchande.

En Argentine, les douanes sont en droit d'appliquer une valeur prédéfinie pour le calcul des droits de douane. Ces valeurs de référence ne sont pas publiées, ni les critères ayant permis de les définir...

A noter qu'en Argentine, il n'existe pas de seuil en-dessous duquel les marchandises peuvent être admises en franchise de droits (hormis les colis postaux en dessous de 30 USD). 

Que faire lorsqu'il faut renvoyer des colis manquants ? La procédure normale consisterait :

- Pour le vendeur : à signaler très vite l'erreur à son client et à lui adresser un avoir pour les manquants. Si le transit time et les exigences documentaires le permettent, refaire éventuellement le jeu de documents (faire éventuellement corriger la déclaration douanière export si les montants en jeu sont importants). Ensuite, procéder à une exportation normale des colis oubliés : nouvelle facture au prix de vente normal.

- Pour le client : à signaler les manquants en douane import, si possible avant de payer les droits, ou bien afin d'en demander très vite le remboursement. La plupart des Codes des Douanes nationaux prévoient cette procédure. C'est le cas de l'Argentine. Mais elle est souvent synonyme de complications administratives et les clients préfèrent un renvoi des colis en "gratuits".

Sur le terrain, reconnaissons qu'il n'est pas toujours aisé de procéder de la sorte.

La douane locale pourrait admettre un nouvel envoi non facturé comptablement, accompagné d'une facture pour douane, mais la règlementation douanière nous oblige à déclarer la valeur marchande, tout au plus un prix de revient.

S'il n'est pas possible pour le client de récupérer les droits de douane sur les colis absents et que l'exportateur ne veuille pas courir de risque et bien... Mea culpa ! Il exporte les colis manquants sous l'Incoterm DDP (delivered duties paid), droits et taxes à charge du vendeur... et calculés sur la valeur marchande...

Septembre 2015

Certificat de circulation EUR.1 et description des marchandises. Jusqu’où faut-il être précis pour passer la douane sans encombre ?

La majorité des Protocoles "Origine" issus des accords de libre-échange signés avec l'Union européenne exigent un certificat de circulation EUR.1 afin de déclarer l’origine préférentielle des produits (ou une déclaration d’origine sur document commercial sous certaines conditions). 

En rubrique 8 de l'EUR.1, il convient d’indiquer : numéro d’ordre, marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises. Les textes stipulent que les marchandises doivent être désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification.

Sur le terrain, les entreprises reprennent dans l’espace disponible les marchandises sous forme résumée.

Bon à savoir : le Mexique se distingue (comme à l’accoutumée !).

Il s’agit d’une exigence supplémentaire dans le cas d’envois importants ou de description trop générique des marchandises sur l’EUR.1.

Une entreprise française s’est vu exiger par la douane mexicaine, les tampons des douanes à l’export sur toutes les pages recto-verso de la facture en plus de l'EUR.1 signé également recto-verso. Ces signatures n’ayant pas été apposées par la douane française, l’importateur mexicain n’a pu bénéficier de la préférence tarifaire accordée aux marchandises d’origine préférentielle UE. Il a par conséquent répercuté les droits de douane et amende à son fournisseur français.

Voici ce que dit la Recommandation de l’UE publiée en 2001 (JOUE C 128) complétant l’article 16 de l’accord de base UE/Mexique, avec les notes explicatives suivantes :

Désignation des marchandises sur un certificat de circulation EUR.1 pour le Mexique. Cas d'envois importants ou de désignation générique des marchandises.

Dans le cas où la case prévue sur le certificat de circulation EUR.1 pour l'indication de la désignation des marchandises n'est pas suffisante pour y apposer les précisions nécessaires pour en permettre l'identification, notamment dans le cas d'envois importants, l'exportateur peut spécifier les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sur les factures annexées relatives à ces marchandises et si nécessaire, sur tout autre document commercial, à condition:

a) qu'il indique les numéros des factures dans la case 8 ou 10 du certificat de circulation EUR.1;

b) que les factures et si nécessaire, tout autre document commercial puissent être durablement attachées au certificat avant sa présentation à la douane ou à l'autorité gouvernementale compétente et

c) que l'autorité douanière ou l'autorité gouvernementale compétente ait apposé sur la facture et, si nécessaire, sur tout autre document commercial un cachet les solidarisant avec le certificat. Les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente doivent conserver avec la demande de certificat une copie de la facture et des documents commerciaux supplémentaires. Exemple: le cachet apparaît dans la case 11 et aussi sur la première page de la facture et, si nécessaire, sur tout autre document commercial,

ou alors le cachet apparaît dans la case 11 et l'autre cachet est apposé au dos du certificat, couvrant à la fois le certificat et la première page de la facture.

La procédure décrite ci-dessus s'applique également dans les cas où une désignation générique est indiquée dans la case 8 (exemple: parties de motocyclettes) et une désignation détaillée (telle que sièges, pneus, cadres, etc.) apparaît sur la facture.

Lorsque la facture couvre des marchandises originaires et non-originaires, l'exportateur doit spécifier sur la facture quelles marchandises sont originaires et lesquelles ne le sont pas, d'une façon claire afin d'éviter tout malentendu.

Conclusion : soyez le plus précis possible sur vos EUR.1 ! Mieux… demandez le statut d’exportateur agréé pour ne plus avoir à soumettre d’EUR.1 papier. La déclaration d’origine sur facture ou autre document commercial fera ainsi référence aux marchandises listées de manière complète et détaillée.

Août 2015

Le BPO-Bank Payment Obligation va-t-il détrôner le crédit documentaire ?

Rappelons ce qu'est un crédit documentaire (lettre de crédit, L/C) : engagement d’une banque (celle du client) de payer un montant déterminé au fournisseur d’une marchandise ou d’une prestation, contre remise, dans un délai fixé, des documents conformes prouvant que la marchandise a été expédiée ou la prestation effectuée.

Pour schématiser : le vendeur expédie une marchandise selon les exigences du client, le prouve à la banque en lui remettant des documents conformes. La banque règle le vendeur. Les marchandises restent dans les mains d'un transporteur tant que le client n'aura pas payé la banque de son côté (paiement ou engagement de payer).

Mais gardons bien en tête que :

  • Le crédit documentaire n'engage la banque que sur présentation de documents conformes. Sur le terrain : 50 % des crédocs à l'export comportent des irrégularités et génèrent des réserves bancaires (le vendeur est alors tributaire du bon vouloir du client).
  • Le crédit documentaire ne sécurise pleinement le vendeur que si le client attend patiemment les documents pour récupérer la marchandise, documents qu'il n'aura que s'il paie. Sur le terrain, plusieurs situations permettent au client d'accéder à la marchandise avant paiement : un mauvais choix d'Incoterm (enlèvement à l'usine, livraison à domicile), un délai de transport plus court que le délai d'acheminement des documents via le réseau bancaire, un crédoc soumis à présentation d'un document émis par le client (le vendeur est là aussi tributaire de son client) et... l'envoi d'un original du connaissement maritime directement au client, hors réseau bancaire, et de surcroît portant le client comme destinataire direct (et non la banque)... Autant dire que la sécurité bancaire est ici un leurre si les documents ne sont pas conformes au moment de leur présentation en banque.

Il est vrai qu'au final, 99 % des crédocs sont réglés, mais pas forcément dans les temps comme prévu, contre moult surcoûts financiers (coûts des amendements, coûts des irrégularités, coûts de l'énergie administrative déployée...) et parce que, au final, le client l'a bien voulu !

Dans ce contexte, la lettre de crédit Stand-by serait plus pertinente, plus simple et moins chère : le vendeur expédie marchandises et documents, le client paie. S'il ne paie pas, la garantie Stand-by est mise en jeu. Les 2 principaux bémols : le délai de paiement contractuel n'est pas garanti et le vendeur ne peut mobiliser la créance (alors que le bénéficiaire d'un crédoc peut obtenir les fonds plus tôt sous conditions).

C'est alors que le BPO se présente comme un très bon compromis, une belle alternative à tous ces crédits documentaires qui ne sécurisent pas réellement....

Bank Payment Obligation... Qu’est-ce que c’est ?

Le BPO est un engagement irrévocable donné par la banque de l’acheteur à la banque du vendeur de payer un montant spécifique à une date convenue, après rapprochement électronique des données et conditions spécifiées dans une base de données.

Il a fait l’objet de nouvelles règles publiées par l’ICC en avril 2013 : Uniform rules for BPO (URBPO).

Pour schématiser : un vendeur confirme avoir expédié la marchandise en saisissant des données via sa banque dans un module SWIFT. Ces données sont comparées aux exigences du client. Si les données fournies de part et d’autre coïncident, le système déclenche automatiquement le paiement.

En fonction du niveau de confiance, le vendeur peut être amené à présenter des documents en banque prouvant la réalité des données saisies. Ces documents peuvent être transmis par voie électronique. Il peut également décider de remettre les originaux de documents directement au client avec la marchandise, ou bien d'attendre la confirmation du règlement pour les adresser.

Lire notre récapitulatif sur notre nouveau Mémo "BPO".

Avantages : gain de temps – gain d’argent – paiement sécurisé par les banques – délai de paiement respecté - très bon compromis pour sortir du paiement d’avance (risqué pour l’acheteur) et du paiement après réception (risqué pour le vendeur) – alternative très intéressante au crédit documentaire – moyen de financement pour les vendeurs – lignes de crédits optimisées pour les acheteurs.

Le nombre de banques connectées au système SWIFT/TSU qui gère les BPO est en augmentation, et par voie de conséquence, le nombre d’entreprises utilisant le BPO. Les banques en zone Asie-Océanie sont particulièrement actives dans le développement de cette nouvelle solution bancaire.

Actuellement, le BPO est de plus en plus choisi en remplacement des crédits documentaires (lettres de crédits) et parfois même, en remplacement de lettres de crédit stand-by ou bien pour sécuriser un paiement à réception des marchandises. Il est aussi très pratique pour des opérations domestiques (franco-françaises ou à l’intérieur de l’Union européenne), car la livraison n’est pas retardée par la présentation de documents originaux en banque.

Notre partenaire CREDIMPEX nous confirme que le BPO est encore loin de détrôner le crédit documentaire, mais constate également une accélération de cette nouvelle option bancaire. Le site www.swift.com annonce qu’à ce jour, 16 groupes bancaires utilisent le BPO dans le monde. En France : BNP Paribas • BTMU, Paris • Crédit Agricole CIB • Crédit Mutuel CIC • Société Générale.

Un des objectifs du BPO est d'accélérer les procédures. Profitons-en pour rappeler l’existence de solutions "e-documents" qui proposent l’émission et la transmission de documents électroniques sécurisés, que ce soit pour le BPO, le crédit documentaire ou hors intervention bancaire : www.bolero.net ou www.essdocs.com par exemple. Le e-bill of lading négociable est déjà utilisé par plus de 2000 clients dans le monde et la LTA ou airwaybill électronique se développe. Le site Essdocs annonce près de 2700 entreprises de toutes tailles et 65 pays utilisant leur solution de "e-documents".

Qu’attendons-nous pour développer ces nouvelles pratiques dans nos échanges avec nos partenaires fournisseurs/clients/banques, afin de réduire (à défaut de supprimer) la lourdeur administrative des exportations ?

En ce qui concerne les documents électroniques, si certaines douanes locales sont certes encore réticentes à recevoir des documents autrement qu’en original papier, elles ne risquent pas d’accepter cette nouveauté si personne ne tente…

Juillet 2015

Pouvons-nous porter sur un CERTIFICAT DE CIRCULATION ATR à l'export vers la Turquie des marchandises non originaires de l'Union européenne ? Des confusions subsistent....

Des exportateurs, des prestataires du transport confondent encore origine et statut douanier lorsqu'il s'agit notamment d'exporter vers la Turquie.

Dans le cadre des accords de libre-échange signés entre l'UE et un certain nombre de pays tiers à l'UE (exemple Maroc, Corée du Sud, Mexique, Suisse...), des réductions ou suppressions de droits de douane sont accordées aux marchandises ORIGINAIRES de l'Union européenne à titre préférentiel, lorsqu'elles sont importées dans ces pays (et vice-versa !). Les exportateurs de l'UE doivent donc veiller à ne jamais porter une marchandise d'origine tierce à l'UE sur un certificat de circulation EUR1-EURMED, ou autre document ou déclaration en tenant lieu.

En revanche, l'UE a signé un accord d'Union douanière avec la Turquie qui stipule que les droits de douane sont suspendus de part et d'autre sur des marchandises de STATUT DOUANIER du pays partenaire, c'est-à-dire sur des marchandises circulant librement en UE au moment de les exporter en Turquie... ou circulant librement en Turquie au moment de les importer en UE.... indépendamment de l'origine de la marchandise.

Encore plus concrètement : une entreprise française importe des produits américains, procède au dédouanement en UE sous le régime de la Mise en Libre Pratique ou de la Mise à la Consommation (autrement dit, importation définitive) : la marchandise circule librement en UE, elle peut par conséquent être réexportée en Turquie sous couvert d'un ATR.

Il en serait autrement si l'entreprise française avait placé la marchandise importée sous un régime particulier (entrepôt sous douane, admission temporaire, perfectionnement actif par exemple). La marchandise ne circule pas dans ce cas librement.

La confusion vient peut-être du fait que quelques marchandises ne bénéficient pas de l'Union douanière UE/Turquie : les produits agricoles de base et certains produits sidérurgiques qui reposent, eux, sur un accord préférentiel sous couvert d'EUR1/EURMED. Mais également du fait que la Turquie fait partie de l'accord préférentiel PANEUROMED où l'origine préférentielle a toute son importance.

Base réglementaire et liste des quelques produits exclus :

- BOD n° 6731 du 19 septembre 2007 disponible sur www.douane.gouv.fr et son annexe V pour les produits sidérurgiques exclus.

- JOUE L 035 du 13 février 1996 disponible sur EUR-LEX

- JOUE L 265 du 26 septembre 2006 disponible sur EUR-LEX