INTERNATIONAL PRATIQUE a le plaisir de vous offrir la "Douane en 10 étapes" qui vous permettra d’appréhender les principaux mécanismes douaniers et vous aidera à sécuriser/anticiper/optimiser vos opérations douanières.

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Dernière mise à jour : 19/10/2014

Préambule : chaque sortie d’un territoire douanier et chaque entrée dans un territoire douanier donne lieu à des formalités douanières : « douane export » - « douane import ». Généralement, un pays = un territoire douanier. Les 28 Etats membres de l’Union européenne forme un seul et même territoire douanier à l’intérieur duquel les marchandises circulent librement (sauf rares exceptions).

1/ Classer le produit à exporter ou à importer dans la NOMENCLATURE DOUANIERE pour anticiper les formalités à accomplir lors des différents passages en douane : produit libre ou réglementé, voire prohibé - documents à présenter - droit de douane, taxes diverses et variées en vigueur à l’import - contraintes normatives… 

  • Commencer par classer le produit sur la base de la nomenclature combinée à 8 chiffres. Utiliser le support officiel du classement tarifaire en Union européenne : le Tarif Douanier 2014 publié au JOUE n° L 290 du 31 octobre 2013. Bien lire les notes de sections et chapitres avant d'arrêter une nomenclature.
  • Les aides au classement sur Internet : Pro.Douane, rubriques TARIC EUROPA ou RITA pour classer les produits sur la base du TARIC à 10 chiffres, base des déclarations douanières.
  • Si difficulté à classer, doute, enjeux importants, déposer un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant), seule possibilité d’obtenir un avis de la Douane qui lie l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne. Dossier à remplir sur Formulaires douaniers. 
  • Consulter les RTC délivrés par les douanes communautaires sur la base EBTI

 

2/ Déterminer l’ORIGINE DE FABRICATION du produit afin d’affiner les mesures du commerce extérieur à appliquer. 

  • Vous fabriquez ou faites fabriquer : déterminer l’origine selon les règles d’origine de droit commun (non préférentielle) afin de déclarer l’origine exacte sur un certificat d’origine, appliquer d’éventuels droits anti-dumping ou d’éventuels quota, décider du marquage du Made in…. Les règles d’origine non préférentielle à appliquer sur votre chapitre douanier disponibles sur Europa. Lire au préalable le Guide de la douane française pour comprendre les règles d'origine non préférentielle.
  • Vous travaillez avec des pays avec lesquels l’Union européenne a signé des accords préférentiels ou de libre-échange : déterminer l’origine selon les règles d’origine préférentielle afin de réduire ou supprimer les droits de douane dans le pays d’importation. 
      • Voir la liste des accords préférentiels signés par l’Union européenne avec les liens vers les textes des accords et les règles d’origine applicables à vos produits.
      • Pour bénéficier d’une préférence tarifaire, présenter lors des passages en douane le justificatif d’origine préférentielle correspondant (EUR1, EUR-MED, FORM A, déclaration d’origine sur facture…). Voir les sources d'infos en point 4.
      • Pour remplacer les certificats EUR1, EUR-MED sur formulaire CERFA par une "déclaration d'origine" sur document commercial, demander le statut d'exportateur agréé (particulièrement nécessaire pour la Corée du Sud). Vous rapprocher du Pôle d'Action économique de la DouaneNous pouvons également vous aider pour le dépôt de la demande.
    • En cas de négoce : exiger de la part des fournisseurs l’origine des produits vendus. Attestation sur l’honneur - certificat d’origine - pour les fournisseurs communautaires, une « déclaration du fournisseur » attestant de l’origine préférentielle ou pas…
    • Si difficulté à déterminer l’origine d’un produit, déposer un RCO (Renseignement Contraignant sur l’Origine), seule possibilité d’obtenir un avis de la Douane qui lie l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne. Dossier à remplir sur Formulaires douaniers.

     

    3/ Déterminer la VALEUR du produit afin de permettre aux douanes Import de calculer les droits de douane et autres TVA/Taxes éventuelles. 

    • Produits facturés : déclarer en douane la valeur transactionnelle en présentant la facture commerciale/comptable, indiquant la règle Incoterms® négociée suivi du lieu convenu. En savoir plus sur les Incoterms® en consultant notre résumé en accès libre ou bien via les Fiches Memos Incoterms® 2010.
    • Produits non facturés (échantillons, tests, salons, flux pour réparation...) : joindre aux produits une facture « sans paiement » avec valeur pour la douane uniquement. Cette valeur se doit d’être le reflet de la vraie valeur des marchandises lors du passage en douane.
    • Attention tout particulièrement aux valeurs en douane déclarées à l’importation : penser notamment aux matières, composants, outillages, moules fournis par l’acheteur et servant à fabriquer les produits importés, mais aussi travaux d’ingénierie réalisés en dehors de l’UE, redevances... Il convient de réintégrer dans la valeur en douane Import la valeur des apports supportés par l’acheteur et non inclus dans le prix de vente. Article 32 du Code des Douanes Communautaire et Règlement particulier sur la valeur en douane.
    • Assiette de TVA à l'import en France : mesure de tolérance concernant les frais accessoires engagés avant l'arrivée des biens au premier lieu de destination et les frais découlant du transport vers un autre lieu de destination (appelés aussi frais de "post-acheminement") pour lesquels les opérateurs peuvent éprouver en pratique des difficultés pour en connaitre l'existence ou en évaluer précisément le montant. Lire le BOFIP du 04-09-2013 sur bofip.impots.gouv.fr. Plus d'infos dans notre actu de septembre 2013.

     

    4/ Une fois ces 3 paramètres de base déterminés, accéder à la REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR (formalités, justificatifs d'origine, droits et taxes…) 

    • A l’export de France/UE : PRO.DOUANE, rubrique RITA, règlementation complète.
    • A l’import en France/UE : PRO.DOUANE, rubrique RITA, règlementation complète.
    • Solliciter également l’aide des clients importateurs, des commissionnaires de transport et de votre CCI. 
    • Intégrer toutes ces exigences réglementaires, documentaires, normatives... le plus en amont possible du projet : lors de la revue de projet, de la revue de contrat, dans l'offre export, pour calculer le coût global d'acquisition à l'import... Pour obtenir dans les temps une licence d'exportation (bien à double usage civil et militaire par exemple).

     

    5/ Etudier la pertinence de mettre en place un REGIME DOUANIER ECONOMIQUE ou une facilité fiscale en vue d’économiser droits et taxes

    Les principaux régimes douaniers économiques :

    • Vous importez pour réexporter en l’état : ne pas avancer droits et taxes en mettant en place une « admission temporaire » ou bien un « entrepôt douanier à l’importation ».
    • Vous exportez en vue de réimporter en l’état : ne pas payer de droits et taxes sur votre matériel au moment de la réimportation en mettant en place une « exportation sous réserve de retour » ou bien un « carnet A.T.A ».
    • Vous devez rapatrier du matériel préalablement exporté : vous avez trois ans pour utiliser le « régime des retours justifiés » et bénéficier de la suspension des droits et taxes sur du matériel qui revient (non conforme, erreur…).
    • Vous importez pour réexporter hors UE après transformation : suspendre les droits et taxes sur les matières/composants importés en mettant en place le « régime du perfectionnement actif » (utilisable également pour une réparation).
    • Vous exportez hors UE pour transformation et réimportation en UE : s’épargner des droits et taxes sur la part des matières/composants que vous avez fournis en mettant en place le « régime du perfectionnement passif » (utilisable également pour une réparation).
    • En savoir plus : votre commissionnaire de transport agréé en douane, votre Pôle d’action économique (Site de la Douane).

     

    6/ Avant le passage en douane, remettre les DOCUMENTS d’accompagnement exigés au déclarant en douane chargé d’établir la déclaration douanière (export ou import). Choisir un régime douanier.

    • Ce déclarant en douane est soit un service interne à l’entreprise, si elle bénéficie d’une procédure de dédouanement simplifiée, soit un prestataire externe, généralement un commissionnaire de transport agréé en douane (communément appelé transitaire).
    • Documents à présenter, au minimum : facture (HT) et note de colisage. A l'import, titre de transport en plus.
    • En fonction de l’opération à réaliser (couple produit/pays, flux import ou export) peuvent être exigés : justificatif d’origine, dossier technique, certificat de conformité aux normes, certificat d’inspection avant expédition, licence, certificat pour les emballages bois, visas consulaires… 
    • Mentions obligatoires sur les factures Export : n° TVA intracom du vendeur, date et réalisation de la prestation, échéance exacte de paiement, taux d'intérêt de retard de paiement et indemnité forfaitaire pour recouvrement (40 € minimum), escompte éventuel en cas de paiement anticipé, référence à l’article du Code Général des Impôts permettant la vente HT. Conseillés : nomenclature douanière et origine de chaque article - Incoterm® suivi du lieu de livraison (non obligatoire mais comment s’en passer ?!).
    • Indiquer également au déclarant en douane le régime douanier à assigner à l'opération : export /import définitif ou temporaire (régime économique).

     

    7/ Conserver les PREUVES du bon accomplissement des formalités douanières 

    • A l’export d’UE : justifier la vente HT via la déclaration douanière Export sur Document Administratif Unique (DAU), prouvant la sortie du territoire douanier communautaire. Voir modèle. Dématérialisation de la preuve de sortie, simplifications autorisées et preuves alternatives listées par le décret fiscal du 5 mars 2010 et ayant désormais le même poids que les preuves douanières. Voir BOFIP du 28 mai 2013.
    • A l’import en UE: prouver que les marchandises ne sont pas entrées en contrebande (!) en conservant la déclaration douanière Import sur Document Administratif Unique (DAU) ou sur formulaire simplifié (Poste, fret express…).
    • Conserver ces preuves 3 ans + l’année en cours. A contrôler avant de classer !
    • Opérations triangulaires / multi-parties : vous demandez à un fournisseur de livrer directement votre client. Le flux physique est réalisé sur le sol communautaire ou extra-communautaire. Nous sommes à votre disposition pour passer en revue les enjeux, risques sur les plans logistique, douanier, fiscal, documentaire, contractuel et mettre en place le mode opératoire adéquat (que vous soyez l'acheteur/revendeur, l'expéditeur ou le destinataire).

      

    8/ Intégrer la douane dans l’entreprise ? 

    • Obtenir l’autorisation PDD permet, dans la foulée, d’être certifié Opérateur Economique Agréé (OEA) volet « simplifications douanières », tremplin pour l’obtention du certificat complet « simplifications douanières + sûreté/sécurité ». Objectifs : alléger les nouvelles contraintes liées à la lutte anti-terroriste dans le cadre du programme SAFE. Apparaître aux yeux des autorités douanières, des clients et fournisseurs, comme un partenaire fiable.

     

    9/ Point subsidiaire : échanger en UNION EUROPEENNE. Les points 1 et 2 vous seront également utiles.

    • Vendre HT sur présentation du n° de TVA intra-communautaire du client, à vérifier sur Pro.Douane, et à porter sur la facture de vente.
    • Pour les ventes de biens en UE, conserver un justificatif de sortie du territoire national (document de transport, preuve d’arrivée…)

     

    10/ Faire de la VEILLE réglementaire – S’assurer du bon RESPECT en interne de la REGLEMENTATION douanière 

     

    Merci à Amandine Bastien de Grex pour sa bienveillante relecture. 

    Pour approfondir ces thèmes, nous vous proposons :

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