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AUTOLIQUIDATION DE LA TVA EN FRANCE A compter du 1er septembre 2006, le client français sera redevable de la TVA française exigible au titre des livraisons de biens ou des prestations de services réalisées par des fournisseurs ou des prestataires non établis en France. Le pôle international de la CCI de Grenoble, GREX, vous propose une fiche technique résumant les texte de base : http://www.grex.fr Rubriques : Actualités réglementaires et Lettre GREX |
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A L'IMPORT, PRIVILEGIEZ LES ZONES PREFERENTIELLES SUR LE PLAN DOUANIER. Les nouveautés en matière de SPG Dans les secteurs très concurrentiels, ceux-là mêmes où les acheteurs ont généralement pour mission de s’approvisionner auprès des pays à bas coûts, bien choisir l’origine des marchandises peut largement contribuer à réduire le prix de revient. Deux informations importantes en ce début d’année 2006 nous confortent dans l’idée de considérer l’origine des marchandises comme un critère de choix des fournisseurs hors CE. Il s’agit du nouveau schéma du SPG ainsi que de la nouvelle origine Paneuromed, qui fera l’objet de la prochaine chronique de mars. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) a été créé en 1968 par les pays de l’OCDE, sous l’égide de la CNUCED, afin d’aider les pays en développement (PED) à réduire la pauvreté en leur permettant d’obtenir des revenus par le biais du commerce mondial. Les moyens utilisés sont la réduction ou la suppression des droits de douane à l’entrée dans les pays industrialisés(pays donateurs) de marchandises originaires et en provenance des pays bénéficiaires. Pour lire l'article que nous consacrons à ce sujet dans le n° de février 2006 du magazine Classe Export, cliquez sur l'image. 
Télécharger l'article publié dans CLASSE EXPORT FEV 06 (en PDF) - 574 Ko 
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FACILITES DOUANIERES ET FISCALES DANS LE CADRE DES TELEPROCEDURES DELTA Le BOD 6687 du 27.10.2006 confirme deux mesures importantes pour les entreprises et commissionnaires de transport en procédure de dédouanement à domicile : * la dispense de caution pour le report de paiement de TVA à l'importation initiée en 2004, * La nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant : le dispositif de globalisation et de centralisation des garanties applicables en matière de dédouanement automatisé (Télé-procédures du programme DELTA). Pour en savoir plus, le BOD est disponible au : http://www.douane.gouv.fr |
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LE TARIF DOUANIER 2007 GRANDEMENT REMANIE : LES CONSEQUENCES SUR LES RTC EXISTANTS... ATTENTION... Pour vous aider à classer vos produits dans la nomenclature douanière, pour connaître les droits de douane normalement applicables à l'entrée en Union européenne (hors préférences tarifaires), le support officiel pour 2007 est disponible via le JOUE n° L301 du 31 octobre 2006. Il intègre bien évidemment les modifications apportées par l'Organisation Mondiale des Douanes sur le Système Harmonisé 2007. Suite aux nombreuses suppressions, modifications et nombreux ajouts, les entreprises doivent vérifier si les codes actuellement utilisés sont toujours valables. Le JOUE est téléchargeable au http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOIndex.do?ihmlang=fr Avertissement. Les opérateurs titulaires de RTC (renseignements tarifaires contraignants délivrés par la Douane française) dont les termes deviendront caducs en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature sont invités à en exprimer le renouvellement à partir du 15 décembre 2006, sous forme d’une lettre simple adressée au bureau E4 de la Direction Générale des Douanes de Paris indiquant le motif de la demande (SH 2007) et précisant les références des RTC à modifier. Les RTC mentionnant les codes douaniers 2007 seront délivrés à compter du 1er janvier 2007. http://www.douane.gouv.fr |
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LE DAU NOUVEAU SE PROFILE A L'HORIZON DE 2007 A partir du 1er janvier 2007, le DAU (document administratif unique utilisé pour les déclarations douanières export et import) va adopter un nouveau format, plus simple et harmonisé avec l'ensemble des Etats membres. Tout particulièrement, les cases suivantes seront supprimées : 9 (responsable financier), 10 (pays de dernière provenance), 11 (pays de transformation), 12 (éléments de la valeur), 13 (PAC), 16 (pays d'origine), 28 (données financières et bancaires). D'autres cases sont modifiées : 1 : création d'une codification alphanumérique pour identifier le type de déclaration : A déclaration de droit commun, C déclaration simplifiée, F déclaration simplifiée anticipée, Y déclaration complémentaire dans le cadre d'une procédure simplifiée définie sous C; 2, 8 et 14 : codification opérateurs. Case 2 exportateur, case 8 destinataire, case 14 déclarant; 37 : régime douanier : codification sur 7 caractères. La subdivision supplémentaire précisera le régime douanier. Le Bulletin officiel des douanes n°6617 du 16 février 2005 décrit l'intégralité de la réforme et établit les correspondances entre l'ancien DAU et le nouveau. La douane vous invite dès maintenant à adapter votre système de dédouanement et à former vos personnels. Cette réforme est d'ores et déjà intégrée dans le nouveau système de dédouanement en ligne pour les procédures domiciliées à l'importation DELTA-D (version 1) et le sera dans le nouveau système de dédouanement de droit commun en cours de développement, DELTA-C. http://www.douane.gouv.fr |
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CARNET TIR ET NOUVELLE FACILITE A partir du 1er octobre 2005, la douane communautaire étend au régime du TIR la notion de “destinataire agréé” telle qu’elle existe déjà dans le régime du transit communautaire / commun. Cette mesure de simplification permet aux destinataires, moyennant le respect de certaines obligations, de recevoir les marchandises transportées sous le régime TIR dans d’autres lieux que le bureau de douane de destination. Il peut s’agir des propres locaux des destinataires ou d’autres lieux convenus. Le statut de “destinataire agréé” ne peut être octroyé qu’aux opérateurs établis dans la Communauté qui en ont fait la demande auprès de l’autorité douanière dont ils relèvent et qui : - reçoivent règulièrement des marchandises placées sous TIR, et sont en mesure de respecter les obligations qui s’y rattachent - n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale. Pour en savoir plus : JOUE L 148 du 11 juin 2005 téléchargeable au http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/index.htm |
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CARNETS A.T.A. : REFONTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET A.T.A. Le BOD 6652 du 16 décembre 2005 nous propose une refonte des textes et modifications précédemment publiés relatifs aux modalités d'application, d'utilisation et de rédaction du carnet A.T.A. (Admission Temporaire/Temporary Admission). Rappelons que le carnet A.T.A. permet notamment aux commerçants internationaux et techniciens qui voyagent avec du matériel de tirer profit d’une simplification des formalités douanières. En effet, le carnet A.T.A. permet l’utilisation d’un seul document douanier pour l’accomplissement des différentes formalités liées à une opération d’admission temporaire, d’exportation temporaire ou de transit dans les relations avec les pays ayant adhéré à l’une des conventions. Pour faire le point sur ces dispositions... téléchargez le BOD 6652 du 16 décembre 2005 sur le site de la Douane, rubrique "Documentation" "Publications officielles" et BOD. http://www.douane.gouv.fr |
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DE L'IMPORTANCE D'UN BON CLASSEMENT DES PRODUITS DANS LA NOMENCLATURE DOUANIERE Impossible d’accéder à la réglementation douanière applicable à une marchandise importée hors CE, sans au préalable lui attribuer une espèce tarifaire (ou nomenclature douanière) dans le Tarif douanier. Avec l’origine et la valeur en douane, il s’agit du troisième paramètre douanier, et non des moindres, à maîtriser pour un bon dédouanement. Quels sont les risques d'un mauvais classement ? Quels sont les outils d'aide au classement ? Que faire en cas de difficulté à classer ? Nous consacrons un article à ce sujet dans le numéro de mai 2005 du magazine Classe Export. Cliquez sur l'image pour lire l'article. 
Télécharger l'article publié dans CLASSE EXPORT mai 2005 (en PDF) - 38 Ko
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LA VALEUR EN DOUANE A L'IMPORTATION. QUE DECLARER ? Les droits de douane sont un des outils de protection des intérêts économiques d’un pays. A l’entrée en Union européenne, ils augmentent avec le caractère sensible des produits : 0 % pour une grande majorité de biens, mais 6 % pour des fûts en aluminium, 17 % pour des chaussures en cuir, 30 % pour des jus de pommes plus droits spécifiques de 18,4 € les 100 kg ! Mais sur quelle valeur s’appliquent ces taux ? Nous consacrons un article à ce sujet dans le numéro d'avril 2005 du magazine Classe Export. A lire attentivement pour ne pas risquer d’être accusé de fraude à l'importation ! Cliquez sur l'image pour lire l'article. 
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CARNETS A.T.A. : REFONTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET A.T.A. Le BOD 6652 du 16 décembre 2005 nous propose une refonte des textes et modifications précédemment publiés relatifs aux modalités d'application, d'utilisation et de rédaction du carnet A.T.A. (Admission Temporaire/Temporary Admission). Rappelons que le carnet A.T.A. permet notamment aux commerçants internationaux et techniciens qui voyagent avec du matériel de tirer profit d’une simplification des formalités douanières. En effet, le carnet A.T.A. permet l’utilisation d’un seul document douanier pour l’accomplissement des différentes formalités liées à une opération d’admission temporaire, d’exportation temporaire ou de transit dans les relations avec les pays ayant adhéré à l’une des conventions. Pour faire le point sur ces dispositions... téléchargez le BOD 6652 du 16 décembre 2005 sur le site de la Douane, rubrique "Documentation" "Publications officielles" et BOD. http://www.douane.gouv.fr |
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LE REGIME ECONOMIQUE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF Les entreprises qui importent des matières premières et composants, assujettis à droits de douane, visant à être transformés ou ouvrés en Union européenne afin d'en réexporter les produits finaux peuvent opter pour le régime économique du perfectionnement actif. Ce régime permet d'économiser les droits de douane applicables sur les produits importés. A ce sujet, l'Administration des douanes publie un BOD expliquant de manière très détaillée et pratique le fonctionnement de ce régime : BOD 6609 du 04 novembre 2004 disponible au : http://www.douane.gouv.fr |
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VOUS AVEZ EXPORTE ET N'AVEZ PAS RECUPERE LE JUSTIFICATIF DE SORTIE COMMUNAUTAIRE Une règle de base : à chaque vente HT réalisée hors UE doit correspondre un justificatif de sortie communautaire. Sauf cas particuliers (groupage, fret express, colis postaux...) il s'agira de l'exemplaire n° 3 du DAU (document administratif unique, support de base de la déclaration douanière) enregistré dans un bureau départ et visé par un bureau de sortie communautaire. En l'absence de ce document, les contrôleurs du Fisc et de la Douane pourront requalifier la vente HT en vente franco-française. L'entreprise aura alors à acquitter la TVA alors qu'elle ne l'a pas perçue, sans compter la pénalité financière. Que faire lorsque cette preuve de sortie communautaire est manquante, notamment en cas de vente EXW ? Le BOD 6607 du 22 septembre 2004, confirmant le Décret n° 2004-468 publié au JORF du 2 juin 2004 vient enfin de nous apporter une certaine souplesse en la matière. A défaut d'exemplaire n°3 du DAU dûment visé en douane de sortie, des preuves alternatives pourront être acceptées EN PLUS d'un exemplaire du DAU simplement enregistré en douane départ. Il peut s'agir des preuves complémentaires suivantes : déclaration en douane authentifiée par les Douanes du pays de destination finale (ou une attestation de cette administration traduite éventuellement en français), tout document de transport des biens vers un pays tiers ou de chargement à bord d’un moyen de transport en partance pour le pays de destination, en cas de vente EXW : déclaration du transporteur/transitaire qui a pris en charge les biens + preuve du paiement des biens par le client hors CE. Quelques restrictions toutefois pour les marchandises soumises à accises. Le texte complet dans la rubrique BOD du site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr |
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FACILITER L'ACCES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AU MARCHE COMMUNAUTAIRE L'Union européenne a mis en ligne un site destiné aux pays en développement pour leur faciliter l'accès au marché communautaire. Ce site gratuit s'avère être un outil très utile à l'acheteur international bien qu'il ne remplace pas le Tarif douanier (plus exhaustif) et les textes réglementaires en matière d'origine. Accéder au Helpdesk http://export-help.cec.eu.int |
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LE FORMULAIRE RTC MODIFIE POUR GARANTIR LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS PRIVEES La demande de RTC, Renseignement Tarifaire Contraignant, permet d'obtenir l'avis officiel de la Douane française en matière de classement d'un produit dans la nomenclature douanière. L'avis délivré par la Douane est valable 6 ans auprès de tous les bureaux de douane de l'Union européenne. Les avis délivrés par l'ensemble des douanes communautaires sont centralisés dans la base de données EBTI http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/fr/ebticau.htm Afin de prendre en compte la publication sur internet des RTC et la protection de la confidentialité des données, la demande de RTC a été légèrement modifiée. Par ailleurs, - la demande de RTC n'est plus à déposer dans un bureau de douane mais à envoyer directement, en 2 exemplaires, au groupe RTC du bureau E 4 de la direction générale qui délivre ces renseignements ; - en cas d'analyse, le RTC n'est plus remis par le bureau de douane mais, comme dans les autres cas, envoyé directement au titulaire et sans attendre le paiement des frais d'analyse éventuels. Ces modifications sont parues sur : - le JOUE L343 du 31 décembre 2003 http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html - le JORF du 1er février 2004 http://www.legifrance.gouv.fr - le BOD 6593 du 11 février 2004 http://www.douane.gouv.fr |
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ACHETER EN FRANCHISE DE TVA Lorsqu'il ne recourt pas à un régime suspensif douanier ou fiscal, l'importateur doit acquitter la TVA sur ses produits lors du passage en douane française. Afin d'éviter aux entreprises réalisant des opérations relevant du commerce extérieur des avances de trésorerie, l'article 275 du CGI autorise les importateurs à recevoir ou à importer, en franchise de TVA les biens destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une livraison intra-communautaire. Cette facilité fiscale repose sur la procédure du contingent d'achat en franchise et de la procédure des AI2 à l'importation. Le BOD N° 6591 du 30 janvier 2004 fait le point de ces procédures. A consulter sur le site de la douane, rubrique Bulletins Officiels des Douanes http://www.douane.gouv.fr |
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LES ACHATS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DES OPERATIONS INTERNATIONALES L'article publié dans le magazine "Profession Achat" de la CDAF (Compagnie des Acheteurs de France) (N° 11 septembre 2003) fait le point des éléments à intégrer lors d'un achat de transport à l'international. Pour en savoir plus, la CDAF propose une formation de trois jours " Méthodologie et outils des achats internationaux " qui développe, outre l'organisation et la tarification du transport international, tous les aspects du " grand Import ". L'objectif principal de cette formation étant de s'assurer la réussite des opérations et la maîtrise des coûts. Contact auprès de la CDAF Formation-Conseil : formation@cdaf.asso.fr ou via leur site http://www.cdaf.asso.fr/    Télécharger l'article publié dans PROFESSION ACHAT n°11 (en PDF) - 1,69 Mo |
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NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TVA : LES MENTIONS SUR FACTURE Comme annoncé précédemment, nous attendions la publication de l'instruction des services fiscaux ayant pour objet de préciser les modalités d'application des nouvelles règles en matière de facturation. Elle vient d'être publiée au Bulletin Officiel des Impôts 3.C.A. N° 136 du 7 août 2003. Elle transpose la directive communautaire visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA. Cette instruction fait entre autres le point des mentions obligatoires sur les factures. Précisons que ces règles ne sont pas nouvelles pour la France puisque déjà imposées depuis le 1er janvier 1993 aux entreprises établies en France. Seule nouvelle mention obligatoire : le numéro d'identifiant TVA du vendeur dans le cadre des ventes "franco-françaises". Ce numéro, délivré par les impôts, n'était auparavant obligatoire que dans le cadre des échanges intra-communautaires. Cette instruction propose des tableaux récapitulatifs fort pratiques. A lire pour faire le point des obligations en matière de facturation ou... pour les découvrir ! http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/boi.htm |
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DOCUMENTS EXIGES EN DOUANE QUI PEUVENT ETRE PRESENTES ULTERIEUREMENT La déclaration douanière peut être acceptée par le service des douanes malgré l'absence de certains documents, mais sous réserve de s'engager à les présenter ultérieurement. Ceci est très pratique notamment pour dédouaner des marchandises qui bénéficient de réduction/suppression de droits de douane. Que faire lorsque le FORM A ou l'EUR 1 ne peut être présenté lors du passage en douanes ? Nous pouvons souscrire ou faire souscrire par notre déclarant en douane une soumission sur formulaire "D48", accompagnée parfois d'une caution. Jusqu'à présent, le déclarant disposait d'un mois pour présenter le document manquant. Le BOD n° 6582 du 18 août 2003 précise que nous pouvons demander un délai plus long, sans toutefois dépasser 4 mois, qui ne peut être prorogé, sauf dérogation. En règle générale, seuls les documents identifiés par un astérisque dans le règlement particulier " nomenclature générale des documents (NGD) " sont "D48tables" ! Les documents qui ne peuvent bénéficier de cette souplesse sont listés sur ce nouveau BOD, de même que les conditions pour obtenir cette autorisation. A consulter sur le site de la Douane, rubrique BOD. http://www.douane.gouv.fr |
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T.V.A. en Union européenne Les taux de TVA en vigueur en Union européenne, disponible au http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/publications/info_doc/taxation/tva/taux_tva-2002-5-1fr.pdf |
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Justification de l'origine EN PLUS de l'EUR 1 Les opérations d'exportation vers des pays tiers ayant signé des accords préférentiels avec la Communauté européenne peuvent donner lieu à des préférences tarifaires pour le pays importateur (exonération ou réduction de droits de douane). Pour cela, il convient de justifier de l'origine communautaire des produits exportés, à l'aide d'un certificat de circulation EUR1. La multiplicité des intervenants de la chaîne production (plusieurs pays entrant dans la composition du produit) et de la chaîne expédition (exportation via un autre Etat membre de la Communauté) peut rendre difficile la justification de l'origine préférentielle. Le bureau de douanes d'exportation où est présenté l'EUR1 peut demander à l'exportateur de fournir une "déclaration du fournisseur" justifiant de la réalité de l'origine communautaire. Des simplifications sont prévues pour éviter d'avoir à fournir ce document à chaque opération. Pour plus de renseignements, se rapprocher de votre bureau de douane, rubrique Adresses sur le www.douane.gouv.fr |
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