Retrouvez toutes les actus récentes en page Actus !

Ici, les principales actualités réglementaires de ces derniers mois :

Novembre 2016

Le TARIF DOUANIER 2017 de l'Union européenne est paru : DE NOMBREUSES MODIFICATIONS de nomenclatures douanières.

Pour vous aider à classer vos produits dans la nomenclature douanière combinée (NC8), pour connaître les droits de douane normalement applicables à l'entrée en Union européenne (hors préférences tarifaires), le support officiel pour 2017 est disponible via le JOUE n° L 294 du 28 octobre 2016.

C'est l'occasion, pour les entreprises importatrices et exportatrices, de mettre à jour leurs nomenclatures douanières avant l'entrée en vigueur des nouveautés au 1er janvier 2017.

DE NOMBREUSES MODIFICATIONS DUES A LA NOUVELLE VERSION 2017 DU SYSTEME HARMONISE DE L'OMD (SH6), base de notre Nomenclature Combinée.

Rappel :
- les nomenclatures précédées d'un astérisque : il s'agit de nouveaux numéros de codes.
- les nomenclatures précédées d'un carré : il s'agit de codes qui ont été utilisés l'année précédente, mais avec un contenu différent. Attention : prudence !

Le JOUE est téléchargeable sur EUROPA_TARIF_DOUANIER (fichier lourd).

Octobre 2016

Autoliquidation de la TVA Import : la note de la DGDDI du 30 septembre, le nouveau formulaire de demande et les explications pratiques DAU/CA3.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est active à compter du 01/10/2016 pour toute société établie dans l’UE et identifiée à la TVA en France, suite à l’adoption en juin de la loi sur l’économie bleue.

Les conditions d’accès seront durcies lors de l’adoption prochaine de la loi dite « Sapin 2 ». Les enregistrements effectués avant l’adoption de cette dernière seront valables 3 ans, les nouvelles conditions étant examinées au moment de la reconduction…

Nous vous rappelons l’intérêt de cette mesure : ne plus avoir à avancer la TVA Import, même si les marchandises importées ne sont pas susceptibles d’être revendues hors du territoire français (contrairement aux formulaires AI2).

En attendant la mise à jour du site de la DGDDI, merci d'utiliser le formulaire de contact ci-contre pour obtenir dans la journée :

  • La note de la DGDDI du 30 septembre 2016
  • La nouvelle demande et sa notice
  • L’articulation entre la déclaration douanière et la déclaration de TVA

 Source : DGDDI relayée par notre partenaire Odasce.

Septembre 2016

SPG (Système de Préférences Généralisées) : nouveauté 2017. L’attestation d’origine remplacera progressivement le certificat FORM A. Notre résumé sur le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré.

La douane française nous informe.

A l’heure actuelle, afin de bénéficier des réductions/suppressions de droits de douane à l’entrée en UE, le fournisseur situé dans un pays en développement bénéficiaire du programme SPG doit fournir un certificat d’origine FORM A, visé par ses autorités, attestant de l’origine préférentielle de son produit.

Par ailleurs, lorsque des industriels de l’UE expédient des matières/composants originaires de l’UE à destination de sous-traitants ou fabricants en zone SPG, il convient de fournir un certificat de circulation EUR.1 afin de faciliter l’obtention de l’origine préférentielle sur le produit fini (cumul d’origines UE/SPG).

Les FORM.A et EUR.1 peuvent actuellement être remplacés par des déclarations d’origine sur facture ou sur autre document commercial pour des envois inférieurs à 6000 euros (de marchandises originaires). Au-delà de ce seuil, les EUR.1 peuvent également être remplacés par une déclaration d’origine sous condition de statut d’exportateur agréé auprès d’une douane de l’UE.

A partir du 1er janvier 2017 : L’attestation d’origine remplace l’ensemble des preuves d’origine utilisées précédemment. A l’instar de la déclaration d’origine, il s’agit toujours d’une mention que l’exportateur appose directement sur son document commercial.

Elle est rédigée en anglais, en français ou en espagnol.

"L’exportateur … [numéro d’exportateur enregistré) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle. .. au sens des règles d’origine du Système des préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne et que le critère d’origine satisfait est … (par exemple : P si entièrement obtenus, W si suffisamment transformés à partir de matières tierces, etc.)."

Une attestation d’origine peut être émise :

  • par tout exportateur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 € ;
  • uniquement par un exportateur enregistré (EE) lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 €. En plus de la mention spécifique, l’EE devra reprendre, sur le document commercial, le numéro d’enregistrement REX (registered exporters) qui lui aura été préalablement délivré.

Lorsque des produits originaires du SPG n’ont pas encore été mis en libre pratique par le premier destinataire et sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane en UE avant d’être réexpédiés à un autre destinataire, le réexpéditeur peut remplacer l’attestation d’origine initiale par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement pour l’envoi de l’ensemble ou d’une partie de ces produits vers un autre point du territoire douanier de l’Union ou en Norvège ou en Suisse.

La mention «Attestation de remplacement» est apposée sur l’attestation d’origine de remplacement. La déclaration d’origine initiale doit être, quant à elle, comporter des indications permettant de faire le lien avec la/les attestations de remplacement.

L’attestation d’origine de remplacement peut être émise en UE :

  • par tout ré-expéditeur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 € ou lorsque la copie de l’attestation initiale est jointe à l’attestation de remplacement;
  • uniquement par un ré-expéditeur enregistré lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 € ou que les marchandises concernées par l’attestation d’origine sont envoyées vers la Norvège ou la Suisse. En plus de la mention spécifique, le ré-expéditeur enregistré devra reprendre, sur le document commercial, le numéro d’enregistrement REX qui lui aura été préalablement délivré.

Une entrée en application progressive.

Pour les preuves émises dans l’UE : l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture dès le 1er janvier 2017.

Les certificats EUR.1 et les FORM A de remplacement peuvent encore être visés par les autorités douanières jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour les preuves émises dans les pays bénéficiaires : les modifications s’appliqueront à la date à laquelle le pays bénéficiaire concerné commence à appliquer le système REX. Les certificats FORM A pourront encore être visés pendant une période de 12 mois (prolongeable 6 mois maximum) à compter de la date où le pays a commencé à appliquer le système REX.

Les pays bénéficiaires du SPG peuvent commencer à appliquer le système REX au 1er janvier 2017 ou demander le report de son application au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019. Les dates d’application par pays seront prochainement disponibles sur le site de la Commission européenne.

Au 30 juin 2020, les preuves d’origine actuelles seront complètement remplacées par des attestations d’origine.

Responsabilité accrue des importateurs travaillant avec les pays SPG : s’informer des dates d’entrée en vigueur du système REX dans les pays concernés et de la date à partir de laquelle leurs autorités cesseront de viser des certificats FORM A. Ils devront également vérifier l’existence et la validité du numéro REX repris sur l’attestation d’origine transmise par leur fournisseur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 €.

Ce numéro REX devra certainement être repris sur le DAU import.

Attention pour les entreprises de l’UE qui utilisent à ce jour leur statut d’exportateur agréé pour exporter des matières/composants au-delà de 6000 € vers les pays SPG. Vous ne pourrez plus l’utiliser pour émettre des déclarations d’origine sur facture dans ce cadre. L’autorisation d’EA devra donc être mise à jour pour en retirer le SPG et il conviendra de déposer une demande d’exportateur enregistré. Dans l’attente, il vous sera toujours possible de faire viser des EUR.1 jusqu’au 31 décembre 2017.

L’enregistrement et l’obtention du numéro REX pourra être réalisé par voie électronique, via la téléprocédure SOPRANO-REX à partir du 1er janvier 2017 (pro.douane.gouv.fr).

Des détails supplémentaires sur le site de la Douane.

Les textes officiels, détaillés, dans l’Acte d’Exécution JOUE L343 du 29.12.2015. Notamment : page 598, articles 70 à 112.

Septembre 2016

BIENS à DOUBLE USAGE civil et militaire. Déposez désormais vos demandes de licences via le logiciel EGIDE. Le ministère nous annonce que ce portail est désormais pleinement fonctionnel.

EGIDE - Enregistrement et Gestion Interministériels des Dossiers à l'Export.

La Direction Générale des Entreprises nous promet, avec ce logiciel, plus de simplicité, d’efficacité et de réactivité, un gain de temps et un meilleur suivi du traitement. Egide permet aux exportateurs de saisir et transmettre des demandes de licences et des documents associés de façon sécurisée et d’en suivre le traitement.

Au travers du portail, les entreprises pourront également saisir le service des biens à double usage (SBDU) de questions afférentes au régime applicable à leurs biens (« DHL - Dossiers Hors Licence »). Cette dernière fonctionnalité DHL est également accessible aux entreprises qui ne se sont pas inscrites sous Egide via cette adresse.

Comment s’enregistrer et se connecter à Egide ?

http://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/egide-enregistrement-et-gestion-interministeriels-des-dossiers-a-export?language=en-gb

Mai 2016

CDU – Code des Douanes de l’Union – Les premiers textes pratico-pratiques de la Douane française : EXPORTATEUR AGREE – RTC – REMBOURSEMENT de droits – PERFECTIONNEMENT ACTIF – REPRESENTATION EN DOUANE.

De la saine lecture et mise à jour de nos procédures ! 

L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial / La déclaration du fournisseur.

BOD n° 7113 du 29/04/2016.

Une nouveauté intéressante : le statut d’EA est valable sur tout le territoire de l’UE, et permet donc d’exporter des marchandises originaires depuis l’ensemble des États membres de l’UE. La procédure de notification des autorisations d’EA communautaire a disparu.

C'est une très bonne nouvelle pour les opérations de triangulaires/cross trade concernées par un accord de libre-échange signé par l’UE.

Exemple : un français achète à un allemand et revend à son client au Maroc. Flux physique au départ d’Allemagne vers le Maroc. L’allemand dispose du statut d’exportateur agréé, mais pas le français. Ou bien le français dispose du statut mais pour les seules exportations au départ de France.

Avant le CDU, le français devait soit demander le statut d’exportateur agréé communautaire au départ d’Allemagne, ou bien accepter que son fournisseur allemand porte la déclaration d’origine préférentielle sur un document commercial (packing list par exemple) émis par l’allemand et à adresser au client final marocain.

Avec le CDU : le statut d’exportateur agréé du français, délivré par sa seule douane française lui permettra de porter la déclaration d’origine sur sa facture, quel que soit le point de dédouanement export d’UE.

La demande d’exportateur agréé est également refondue.

Le texte traite également de la déclaration du fournisseur. La déclaration à long terme peut désormais être délivrée pour 2 ans.

Moult informations intéressantes que nous reprendrons lors de nos formations sur l’origine des marchandises.

Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) à compter du 1er mai 2016.

BOD n° 7114 du 29/04/2016

Les principales nouveautés relatives au RTC :

  • validité : 3 ans au lieu de 6 (les RTC délivrés avant le 1.5.2016 restent valables 6 ans),
  • le RTC devient également contraignant pour le titulaire (obligation de suivre l'avis de la douane) pour tout RTC valable au 1er mai 2016,
  • la portée du RTC : une demande peut concerner plusieurs marchandises à condition qu'elles présentent des caractéristiques similaires et que leurs différences ne soient pas pertinentes pour leur classement tarifaire,
  • obligation de porter sur la déclaration douanière les références du RTC en cours de validité et concernant le produit dédouané. Le code spécifique au RTC est le C626. Ce code étant un code « document », nous partons du principe qu’il convient de le porter en rubrique 44 « documents »,
  • la France maintient son engagement de délivrer les RTC dans les 70 jours calendaires (contre 120 jours prévus au CDU).

Le régime particulier du perfectionnement actif

BOD n° 7115 du 02/05/2016 : ce texte n’est pas complètement finalisé mais confirme les principales nouveautés du CDU.

Le régime du perfectionnement actif permet d’importer des marchandises tierces à l’Union, de les transformer, de les ouvrer ou de les réparer avant de les ré-exporter ou de les mettre à la consommation. Il s’agit donc d’un régime destiné à favoriser la production et l’exportation par des entreprises communautaires.

Les principales simplifications sont les suivantes :

  • suppression de l’intention de ré-exporter, ce qui entraîne la disparition du perfectionnement actif « rembours » et la perception des intérêts compensatoires,
  • fusion des régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane en un seul régime de perfectionnement actif, pouvant être apuré par des ré-exportations ou des mises en libre pratique, sans paiement d’intérêts compensatoires,
  • le délai de validité d’une autorisation : désormais 5 ans (3 ans pour certaines marchandises reprises à l’annexe 71-02 du Règlement Délégué).

Ce texte traite aussi de la compensation à l’équivalent, de la circulation des marchandises sous perfectionnement actif, des différentes méthodes d’apurement et bien entendu, des nouvelles méthodes de taxation.

Sur ce dernier point, le principe est la liquidation des droits de douane sur la base des éléments de calcul (espèce, origine, valeur) appréciés lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique (sur le produit fini). Dans certains cas, ils pourront être payés sur les produits mis en œuvre à l’importation (fiche 10 : les modalités d’apurement).

Libéralisation de la représentation en douane. Fin du monopole des commissionnaires agréés en douane pour la représentation directe (au nom et pour le compte d’autrui).

Parution au JORF 0103 du 03.05.2016 de l’Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (NOR: FCPD1610130A). Le texte sur Legifrance.

En application de  l'article 18 du CDU, cet arrêté instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.

L'article 18 CDU prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane. Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.

Ce représentant en douane peut être établi en France ou dans un autre Etat membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions.

Cette notion de représentation en douane recouvre un périmètre plus large que le seul dépôt de la déclaration en détail. Elle peut être sollicitée lors de l'accomplissement de tous les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.

A partir du 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane pourra effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe ou indirecte.

Par mesure transitoire, les commissionnaires en douane agréés acquièrent automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré. Toutefois, ils feront l'objet avant le 1er mai 2019 d'un examen des nouvelles conditions s'appliquant aux représentants en douane enregistrés.

Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui souhaitent utiliser le mode de la représentation directe à compter du 1er mai 2016 doivent être enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté.

Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui utilisent le mode de la représentation indirecte pourront à titre transitoire continuer à utiliser ce mode de représentation sans enregistrement préalable jusqu'au 31 décembre 2017.

A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté.

Remboursements et remises de droits à l'importation en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union (en cas notamment d’importation de marchandises défectueuses ou non conformes au contrat).

BOD n° 7109 du 19/04/2016. Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles doivent être déposées, à compter du 1er mai 2016, les demandes de remboursement et de remise de droits à l’importation ainsi que leurs modalités de traitement par les autorités douanières compétentes.

Les différentes bases juridiques permettant de solliciter un remboursement ou une remise de droits à l'importation sont les suivantes :

  • Article 117 du CDU  - Trop-perçu
  • Article 118 du CDU  - Marchandises défectueuses or non conformes aux stipulations du contrat
  • Article 119 § 1 et 3 du CDU - Erreur des autorités douanières non décelable par le redevable
  • Article 119 § 2 du CDU – Erreur des autorités douanières dans la gestion des contingents tarifaires
  • Article 120 du CDU - Equité
  • Article 116 §1 du CDU - Invalidation de la déclaration

Tous les détails sur le BOD n° 7109 du 19/04/2016.

Mai 2016

Importation de PRODUITS SIDERURGIQUES. A partir du 30 avril 2016, présentation d'un document de surveillance sur certaines nomenclatures douanières.

Parution du JOUE L 115 du 29.04.2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers.

La mise en libre pratique dans l'Union de certains produits sidérurgiques est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.

  • La liste des nomenclatures douanières concernées en annexe I du JOUE L 115 du 29.04.2016.
  • Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kilogrammes.
  • Pour les produits originaires de tous pays tiers sauf les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein.
  • Applicable du 30/04/2016 au 15/05/2020. Concrètement, sur les importations réalisées après le 21e jour ouvrable de la date d'entrée en vigueur du JOUE (le 28 avril).

Les documents de surveillance sont délivrés en France par :

le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des entreprises Sous-direction des biens de consommation Bureau textile-importations - Le Bervil 12, rue Villiot F-75572 Paris Cedex 12 Fax (33) 153 44 91 81

Avril 2016

CONTINGENTS et SUSPENSIONS TARIFAIRES : suspensions de droits de douane applicables à certains produits agricoles et industriels importés en UE. Nouveau cycle de demandes pour 2017.

Parution d'un Avis aux opérateurs économiques relatif au nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

JOUE C127 du 09/04/2016

  • Accès à la liste des produits faisant l’objet d’une demande de suspension de droits pour le cycle débutant le 1er janvier 2017.
  • Les objections doivent être adressées avant le 17 juin 2016.
  • Liste disponible dans « suspensions en préparation ».

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome, consulter le site web Europa.

Mars 2016

SPG/Système de Préférences Généralisées : Préférences tarifaires à l'import en UE en faveur des pays en développement. Suspension de certains couples Produits/Pays pour tenir compte du développement économique de ces pays. Période 2017-2019

Les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d'une section du SPG originaires d'un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l'Union en provenance dudit pays excède des seuils fixés par le règlement.

Pour la période 2017-2019, l’UE nous informe de ces suspensions de préférences tarifaires, par voie de JOUE L 62 du 09/03/2016. Pays fournisseurs visés : Inde, Indonésie, Kenya et Ukraine.

Pour anticiper l’accueil qui sera fait à vos importations à partir du 1/1/2017 : retrouver le tableau des couples Pays/Chapitres douaniers.

Pour retrouver les sections du SPG dont fait état ce JOUE, se rapporter au règlement SPG de base : JOUE L 303 du 31.10.2012, annexe V page 30.

Février 2016

Le Code des Douanes de l’Union (CDU) s’invite dans le Code des Douanes national. Nouveautés en matière de PRESCRIPTION DOUANIERE : 3 – 5 – 10 ans en fonction des infractions, confirmées par la Loi de finances du 29.12.2015.

Contentieux douanier et droit de reprise.

Rappel Article 103 du CDU : Prescription de la dette douanière

"1. Aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national."

Notre droit national est donc en règle depuis la Loi de finances du 29 décembre 2015. Aller directement à l’article 92.

Morceaux choisis relatifs au droit de reprise des dettes douanières :

Article 92 :

« Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. » ;

« Art. 354 bis.- Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18,20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement.

« Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du même règlement, le droit de reprise mentionné au premier alinéa du présent article est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

« Art. 354 ter.-Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date

Conclusion : dans le doute… conserver tous les documents durant 10 ans !

Janvier 2016

Nouveau CODE DES DOUANES DE L’UNION-CDU : le « pack législatif CDU » quasi finalisé. Le CDU, les Actes Délégué et d’Exécution sont publiés. A venir prochainement : les actes délégués de transition.

Disponibles sur le site EUR-LEX

  • Le Code des Douanes de l'Union : JOUE L 269 du 10.10.2013
  • L'Acte Délégué : JOUE L 343 du 29.12.2015 – pages 1 à 557
  • L'Acte d’Exécution : JOUE L 343 du 29.12.2015 – pages 558 à 893

Sera bientôt publié : l’acte délégué afin d'établir des règles transitoires à l'intention des opérateurs économiques et des administrations douanières, en attendant la mise en place de nouveaux systèmes informatiques créant un environnement douanier complètement électronique. Ces règles assureront une transition entre les règles douanières actuelles et les nouvelles, durant une période limitée commençant le 1er mai 2016.

De saines lectures en perspective !

Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons une présentation synthétique des nouveautés sous l'angle réglementaire ET pratique. Prochain atelier à la CCI de St Etienne : lundi 21 mars 2016 au matin.

  • Côté Douane : Emmanuelle SABY, Cellule Conseil aux entreprises - Direction régionale des DOUANES de LYON.
  • Côté Entreprise : Madeleine NGUYEN-THE - cabinet INTERNATIONAL PRATIQUE
  • Contact : Nathalie DEAL – chargée de mission à la CCI St Etienne-Montbrison- Tél : 04 77 43 04 57

Notre formation sur-mesure CDU 2016.

Janvier 2016

Biens à double usage civil et militaire - BDU. L'Union européenne vient de modifier la liste des BDU par voie de JOUE L 340 du 24.12.2015.

Modification de la liste des biens à double usage civil et militaire (BDU) par voie de Règlement délégué (UE) 2015/2420 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du 5.5.2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. 

Mise à jour des annexes I et IIa à IIg.

L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe III.

Télécharger le JOUE L 340 du 24.12.2015.

Janvier 2016

SPG - Système de Préférences Généralisées - Préférences tarifaires à l'importation en UE en faveur des pays en développement. Nouvelles listes de pays bénéficiaires, à jour au 1er janvier 2016.

La DGDDI nous publie un Avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) et fait le point des pays bénéficiaires.

Notre résumé :

a - Liste des pays admissibles au régime général

Rappel : possible réduction/suppression de droits de douane à l’importation en UE et en fonction du couple nomenclature douanière/origine, sous couvert d’un certificat d’origine FORM A :

Cameroun - Congo - Côte d’Ivoire  - Fidji - Ghana - Iles Cook - Iles Marshall - Inde - Indonésie – Irak – Kenya - Kirghizstan - Micronésie - Nauru - Nigeria - Niue - Ouzbékistan - Sri Lanka - Swaziland – Syrie - Tadjikistan - Tonga - Ukraine - Viêt Nam.

b - Liste des pays admissibles au bénéfice du régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance. Liste SPG+

Rappel : suppression totale de droits de douane à l’importation en UE et sous couvert d’un certificat d’origine FORM A :

Arménie - Bolivie - Cap vert – Equateur - Géorgie - Mongolie - Pakistan - Paraguay - Philippines

Notre complément :

c – Liste des pays les moins avancés (Liste PMA)

Rappel : suppression totale de droits de douane à l’importation en UE et sous couvert d’un certificat d’origine FORM A :

Afghanistan – Angola -  Bangladesh – Bénin – Bhoutan - Myanmar (Birmanie) - Burkina – Burundi - Cambodge - Comores – Djibouti -  Érythrée – Éthiopie - Gambie  - Guinée - Guinée équatoriale - Guinée-Bissau – Haïti - Îles Salomon – Kiribati – Laos - Lesotho – Liberia – Madagascar - Malawi – Mali - Mauritanie – Mozambique - Niger - Népal - Ouganda - République centrafricaine - République démocratique du Congo - Rwanda - Samoa - São Tomé et Príncipe - Sénégal - Sierra Leone - Somalie – Soudan - Sud Soudan - Tanzanie - Tchad - Timor oriental - Togo - Tuvalu - Vanuatu – Yémen -Zambie

Les modifications à venir concernant le FORM A : voir notre actu de mars 2015.

Novembre 2015

OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE-OEA : accord de reconnaissance mutuelle UE/CHINE. Entrée en vigueur le 03/11/2015.

Comme annoncé en juillet 2015, l’accord de reconnaissance mutuelle des programme sûreté/sécurité entre l’UE et la Chine est entré en vigueur le 03/11/2015.

Les outils informatiques étant prêts, la reconnaissance mutuelle peut concrètement démarrer.

Cela signifie un traitement privilégié de part et d'autre pour les entreprises titulaires d'autorisations OEA-S (pour l'UE) ou ACE pour la Chine (Chinese Advanced Certified Enterprise) : contrôles réduits, traitement douanier prioritaire.

En savoir plus :

L'annonce officielle de l'UE.

Notes d'informations et FAQ.

Novembre 2015

SPG - Système de Préférences Généralisées - Préférences tarifaires à l'importation en UE en faveur des pays en développement. La liste des pays bénéficiaires se réduit. Anticipez les exclusions annoncées pour 2016-2017-2019

L'objectif du SPG est d'aider les pays en développement à s'industrialiser, à éradiquer la pauvreté (régime général du SPG qui se traduit par des réductions/suppressions de droits de douane à l'entrée en UE). Mais aussi, encourager les pays qui mettent en place un programme de bonne gouvernance et développement durable (SPG+ qui signifie exemption totale de droits de douane à l'import en UE). Et enfin, aider les pays les moins avancés de la planète en exonérant de droits les produits originaires et en provenance de ces pays (SPG PMA).

Les listes des pays bénéficiaires sont régulièrement actualisées pour tenir compte de l'évolution de leur niveau économique, du respect de leurs engagements, ou parce qu'ils ont signé en parallèle un accord de libre-échange avec l'UE.

Ainsi, il est prévu que les Fidji, les Îles Marshall, l'Iraq, les Tonga, le Cameroun et la Géorgie soient retirés du SPG à partir du 1er janvier 2017. Par voie de conséquence, la Géorgie sort également du SPG+.

Le Samoa quant à lui, sera retiré du programme SPG+ à partir du 1er janvier 2019. Il bénéficiera toutefois du régime général.

Pour en savoir plus, télécharger le JOUE L 289 du 5.11.2015.

Notre partenaire Odasce nous rappelle la sortie au 1er janvier 2016 des pays suivants : Turkménistan, Pérou, Colombie, Honduras, Nicaragua, Panama, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Botswana et Namibie.

En pratique, pour vérifier que le couple "pays ET produit" bénéficie bien d'une préférence tarifaire (réduction ou suppression de droits de douane à l'import en UE), il est préférable de consulter la base RITA sur Pro.douane.gouv.fr rubrique Règlementation, pour vérifier l'accueil qui sera fait au couple Produit/Pays. Le cas échéant, il conviendra de présenter en douane import un certificat d'origine FORM A émis par le fournisseur et attestant de l'origine préférentielle des produits selon les règles SPG.

Voir aussi notre actu de mars 2015 au sujet des mesures de simplification du FORM A à partir du 1/1/2017.

Octobre 2015

Le TARIF DOUANIER 2016 de l'Union européenne est paru : mettez à jour vos nomenclatures douanières. Anticipez les droits de douane 2016 à l'entrée en UE.

Pour vous aider à classer vos produits dans la nomenclature douanière combinée (NC8), pour connaître les droits de douane normalement applicables à l'entrée en Union européenne (hors préférences tarifaires), le support officiel pour 2016 est disponible via le JOUE n° L  285 du 30 octobre 2015.

C'est l'occasion, pour les entreprises importatrices et exportatrices, de mettre à jour leurs nomenclatures douanières avant l'entrée en vigueur des nouveautés au 1er janvier 2016.

Rappel :
- les nomenclatures précédées d'un astérisque : il s'agit de nouveaux numéros de codes.
- les nomenclatures précédées d'un carré : il s'agit de codes qui ont été utilisés l'année précédente, mais avec un contenu différent. Attention : prudence !

Le JOUE est téléchargeable sur EUROPA_TARIF_DOUANIER (8 Mo).

Bonus ! Notre Mémo "le Classement Douanier"mis à jour est en ligne.

A diffuser sans modération.

Juillet 2015

Fraude TVA de type carrousel. Mesures préventives pour se prémunir contre ce type de fraude. Indices permettant de repérer des fournisseurs à risques. Note de l'administration fiscale française.

La fraude carrousel est une fraude à la TVA organisée qui consiste selon des modalités diverses à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée auprès d'une autre entreprise. L'article 272-3 du CGI dispose que la TVA grevant l'achat d'un bien n'est pas déductible lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la TVA due à raison de son achat.

Participer à une fraude de type carrousel en matière de TVA peut entraîner l'application de sanctions à la fois fiscales et pénales. La politique communautaire est de plus en plus ferme en la matière. C'est la raison pour laquelle l'Administration fiscale française nous liste des indices pour débusquer les fournisseurs à risque.

Lire la note de l'Administration fiscale française.

Source : notre partenaire SVP.

Juillet 2015

Les REGLES d'ORIGINE PREFERENTIELLE d'un SIMPLE CLIC ! Waouh ! Le Market Access Database s'enrichit...

Déterminer l'origine préférentielle des produits que vous fabriquez, assemblez, transformez... dans le cadre d'accords de libre-échange... vaste chantier !

Identifier la règle d'origine applicable au produit lorsqu'on ne dispose pas d'outils informatiques édités par des éditeurs privés... fastidieux ! Ouvrir le dernier protocole Origine du Journal Officiel de l'UE relatif à l'accord concerné, jouer de l'ascenseur pour trouver la règle applicable...

Le Export Helpdesk de l'UE (via le site du Market Access Database), page "Import into the EU" nous permettait d'ores et déjà d'accéder plus rapidement aux règles d'origine préférentielle mais... à partir du code douanier à 10 chiffres (TARIC).

Ce même site nous propose enfin un accès très rapide à la RoO (Rule of Origin) applicable. Comment ?

  • Market Access Database
  • Export from EU
  • Rubrique : Tariffs
  • Sélectionner le pays client (export)
  • Saisir les 4/6 premiers chiffres de la nomenclature douanière et cliquer sur "search"
  • Vous accédez aux droits et taxes en vigueur dans le pays client :
    • colonne MFN=taux normal de droits de douane
    • le cas échéant, colonne EU=droits de douane réduits/supprimés grâce à l'origine préférentielle Union européenne (et transport direct au départ d'UE)
    • si oui, colonne RoO=règle d'origine préférentielle applicable à ce produit
  • Colonne "related notes for tariff" : notes de section/chapitre pour l'aide au classement de ce produit.
  • Colonne "related notes for RoO" : notes explicatives pour la détermination de l'origine.
  • Colonne "factsheet" : super résumé de l'accord de libre-échange concerné.
  • En cliquant sur la nomenclature douanière concernée, vous accédez aux autres taxes en vigueur dans le pays client.

Il ne reste plus qu'à proposer ce site dans les autres langues officielles de l'UE, l'enrichir avec les nombreux pays manquants (africains notamment) et... nous permettre d'accéder également aux règles d'origine NON préférentielle applicables dans les pays clients (pour les besoins du marquage du "Made in" ou du certificat d'origine).

Il sera ainsi presque parfait ;) Mais il est déjà, disons-le, une aide bien précieuse !

Plus d'infos sur l'Origine des marchandises : lire notre Mémo.

Mai 2015

ORIGINE "MADE IN". La Douane française actualise le BOD sur le marquage de l'origine et protection de l'origine française - article 39 du code des douanes.

Cette circulaire NOR FCPD1511378C publiée au BOD BLANC N° 7065 du 18.05.2015 abroge le BOD N° 6714 du 06.06.2007.

Concerne : le marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes.

Nos commentaires : ce texte va plus loin que celui de 2007 en ce sens qu'il explique la différence entre origine préférentielle et non-préférentielle.

Il rappelle que le marquage de l'origine est régi par les règles d'origine non-préférentielle.

Si le marquage des produits n'est pas obligatoire en UE (sauf exceptions), il convient de ne pas induire le consommateur en erreur en lui faisant croire à une fabrication française. 

Ainsi, lorsque, pour des raisons commerciales, ou à des fins d'information, l'entreprise décide de marquer les produits, elle doit respecter les règles de détermination de l'origine qui s'appliquent.

La Douane française est habilitée à réprimer les mentions litigieuses d'origine en vertu de l'article 39 du Code des douanes français.

La DGCCRF (répression des fraudes) peut également intervenir une fois le produit commercialisé en France, en vertu du Code de la Consommation.

Le texte explique ce qu'est une indication délictueuse entraînant la suppression de celle-ci ou bien l'apposition d'un correctif. Il liste également les mentions qui ne seront pas considérées litigieuses. Il nous semble toutefois moins exhaustif que le texte précédent.

Il comprend en annexe le Guide de la douane sur l'origine non préférentielle (mai 2014).

Télécharger le BOD N° 7065 du 18.05.2015.

Mai 2015

CLASSEMENT DOUANIER 2017. Anticipez les modifications apportées par l'OMD sur le SH6 (codes douaniers à 6 chiffres). Les tables de concordances SH2012/SH2017 ont été publiées.

L'OMD nous informe : 

"Les tables de concordance entre les versions de 2012 et de 2017 du Système harmonisé (SH) constituent un instrument indispensable pour établir de nouveaux tarifs douaniers nationaux et une classification statistique commerciale reposant sur la Nomenclature du SH édition 2017, modifier les nomenclatures internationales reposant sur le SH, par exemple la Classification type pour le commerce international (CTCI) et la Classification centrale des produits (CPC); et préparer les négociations à l'OMC à entreprendre le cas échéant.

Lors de sa 55ème session, le Comité SH a examiné et a approuvé les tables de concordance entre les versions de 2017 et de 2012 du SH.

La Table I établit la correspondance entre la version de 2017 et la version de 2012 du SH. Elle contient en regard de certaines concordances des remarques précisant de façon sommaire la nature des marchandises transférées. Dans de nombreux cas, il a également été fait référence à la disposition légale amendée.

La Table II établit la concordance au départ de la version de 2012 vers la version de 2017 du SH. Elle est la transposition mécanique de la Table I et n'est de ce fait assortie d'aucune remarque."

Ces tables permettent aux entreprises d'anticiper les changements qui impacteront le Tarif douanier de l'UE en 2017.

Avril 2015

Les droits antidumping en pratique ! Un bulletin officiel de la Douane nous explique cette mesure en détail. Bonne idée !

Les instruments de défense commerciale Droits antidumping – droits compensateurs (antisubvention).

La circulaire du 3 avril 2015 précise les principes présidant à l’adoption de ces dispositions, ainsi que les différentes modalités de leur application, de leur institution à la liquidation des droits dus.

Nous y trouvons tout particulièrement :

  • qui peut et comment porter plainte
  • comment suivre les plaintes et enquêtes ouvertes
  • la mise en oeuvre des droits provisoires, définitifs
  • quelles sont les marchandises concernées
  • quels documents fournir
  • les liens dans RITA

Télécharger le Bulletin Officiel des Douanes n° 7060 du 03/04/2015.

Avril 2015

Bonus ! Nous avons le plaisir de vous offrir notre nouveau Mémo "LA VALEUR EN DOUANE des marchandises" ! L'essentiel Théorie/Pratique en une fiche.

Notre nouvelle collection "Les Carrés de l'International... Pratique" s'enrichit d'un nouveau mémo !

"LA VALEUR EN DOUANE des marchandises"

L'essentiel Théorie/Pratique en 4 pavés :

  • Qu'est-ce que c'est ?
  • A quoi ça sert ?
  • Comment ça marche ?
  • Où trouver l'info ?

A diffuser sans modération.

Télécharger les 2 précédents mémos :

Avril 2015

SPG : importations des pays en développement (Système de Préférences Généralisées). Modifications du fonctionnement du SPG. Mise en place au 01.01.2017 du système d'auto-certification de l'origine. Nouveautés sur les justificatifs d'origine FORM A.

Publication par la Commission européenne du JOUE L70  du 14/03/2015 modifiant le fonctionnement du SPG.

Voir notre actu de janvier 2015 pour la liste des pays bénéficiaires du SPG.

Les principales infos que nous retenons de ce JOUE* :

  • Des nouvelles exigences liées à la mise en place à compter du 01.01.2017 du système d'auto-certification de l'origine des marchandises par les exportateurs enregistrés dans le système électronique communautaire des exportateurs enregistrés («système REX»).
  • L’enregistrement concerne les exportateurs des pays SPG comme les exportateurs de l’UE (dans le cas d'envoi de matières/composants sous EUR1 pour bénéficier du cumul d'origines lors de la réimportation des produits finis en UE). Mais aussi les "réexpéditeurs" des produits sous couvert d'un FORM A de remplacement, vers un autre Etat membre de l'UE, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie.
  • Les exportateurs sortiront de la base REX à leur demande ou suite à révocation par leur pays.
  • Les certificats FORM A et EUR1 seront remplacés par des attestations d'origine.
  • L'attestation d'origine, rédigée en anglais, en français ou en espagnol, peut être établie sur tout document commercial permettant l'identification de l'exportateur et des marchandises concernées. Elle portera, le cas échéant, les indications liées au cumul d'origines.
  • Le SPG s'applique aux marchandises originaires qui sont exportées par un exportateur enregistré et à tout envoi de produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi n'excède pas 6 000 EUR.
  • Les règles d'origine s'appliquent sur le prix de vente départ usine (départ d'un fournisseur) ou sur le coût de revient de la marchandise au départ d'un sous-traitant.
  • Les certificats d'origine FORM A resteront en vigueur un an après la mise en place du système d'enregistrement des exportateurs.
  • Le JOUE apporte quelques nouveautés en matière de rédaction des certificats d'origine FORM A et certificats de circulation EUR1 : délivrance a posteriori, les rubriques "destinataire" et "n° de facture" sont facultatives.
  • Le transport direct est toujours une condition nécessaire pour bénéficier des préférences tarifaires liées au SPG. Néanmoins, les marchandises peuvent faire l'objet d'un entreposage intermédiaire à condition qu'elles restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit. Il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité, pour autant que les marchandises concernées restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.
  • Avant de bénéficier des préférences tarifaires en vigueur, le déclarant en douane à l'import vérifiera, en consultant le site internet public, que l'exportateur est enregistré dans le système REX et que l'attestation d'origine est conforme.
  • En annexes : la demande d'immatriculation comme exportateur agréé + texte de l'attestation d'origine + les pays qui utilisent le FORM A en faveur des pays SPG (pays "donateurs").

Entrée en vigueur du JOUE : 21/03/2015 sauf l'article 1er, paragraphes 7 (informations sur les exportateurs accessibles en ligne) et 23, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Télécharger le JOUE L70 du 14/03/2015.

 * Cette lecture n'engage pas International Pratique et ne saurait se substituer au texte officiel. Diffusion autorisée en citant la source.

En complément : actu du 7/4/2015 :

La Douane française publie un avis aux importateurs qui confirme l'entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 de la mesure suivante :

Pour bénéficier des préférences tarifaires liées au certificat d'origine FORM A, le transport doit normalement être direct entre le pays en développement et le pays destinataire.

A défaut, il convient de prouver que les marchandises étaient restées sous le contrôle douanier et non manipulées. Toutefois, la présomption de non-manipulation est désormais précisée pour tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales et logistiques.

L'ajout ou l'apposition de marques, étiquettes ou autre documentation, permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'UE, sont acceptés au même titre que les transformations ou modifications permettant d'assurer la conservation en l'état des marchandises.

De plus, il est désormais possible de fractionner les envois lors du "transit". Ceci sera réalisé sous l'entière responsabilité de l'exportateur.

Par voie de conséquence, l'exportateur pourra délivrer des certificats d'origine FORM A a posteriori en tenant compte de la nouvelle destination finale des produits déterminée lors du transport ou  après l'entreposage des produits.

Lire l'avis aux importateurs de la DGDDI.

Mars 2015

Classement douanier. Une nouvelle aide pour bien classer vos produits dans le Tarif douanier de l'UE : les notes explicatives de la nomenclature combinée - mise à jour 2015 (NENC 2015)

Les nouvelles "NENC" incluent toutes les notes explicatives parues au JOUE C jusqu’au 16/09/2014 et tiennent compte de la parution du Tarif douanier 2015.

En fonction des produits, elles peuvent être d'une aide appréciable dans le classement tarifaire des marchandises à importer ou exporter.

Télécharger le JOUE C 76 du 04/03/2015 (fichier lourd 13 Mo).

Mars 2015

ICS : le système de contrôle des importations Import Control System (ICS). Mise en oeuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire.

En suite des attentats du 11 septembre 2001, la communauté douanière internationale a décidé de renforcer la sécurisation des échanges commerciaux.
Dans ce contexte, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a préconisé une série de mesures importantes pour la circulation des marchandises, visant à sécuriser les échanges commerciaux sans entraver les échanges internationaux.
Il s'agit du cadre des normes « SAFE », repris en UE par l'amendement « sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire, qui se traduit concrètement par les programmes ECS (export control system) et ICS (import control system).

La mise en oeuvre nationale de cet amendement avait fait l'objet du Bulletin Officiel des Douanes n° 6878 du 10 novembre 2010. Sa mise à jour est parue au BOD n° 7052 du 4 février 2015. Cette circulaire visa à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l'Union (programme ICS).

Elle intègre d'une part les Foires aux questions (FAQ) publiées depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du dispositif import control system (ICS) et d'autre part les modifications de l'annexe 30 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) notamment en ce qui concerne l'identification des personnes dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (les entreprises certifiées OEA).

Elle introduit (lorsque la France n'est pas point d'entrée dans l'Union européenne), l'obligation pour les opérateurs de déposer par voie électronique et par anticipation une déclaration sommaire de dépôt temporaire anticipée (DSDT anticipée) pour les flux de marchandises déchargées sur le territoire national. Cela vise principalement le transport par la voie maritime.

Télécharger le BOD 7052 du 4-2-2015 sur le site de la Douane.

Février 2015

Le Guide des Biens à double usage civil et militaire a été mis à jour par la Douane. Version février 2015.

Téléchargez la dernière version du Guide des biens et technologies à double usage mis à jour à février 2015.

Sources réglementaires - mécanismes - infos pratiques - liens - nouveautés 2015.

A lire absolument par tous les exportateurs de biens susceptibles d'être détournés à des fins militaires. Beaucoup plus de produits qu'on ne l'imagine !

Février 2015

Classer les produits dans le Tarif Douanier : nouvel outil proposé par la douane pour faciliter la recherche et le classement tarifaire.

Pro.douane, le site portail de la Douane dédié aux professionnels, a fait évoluer la page NOMENCLATURE de la base de données RITA Encyclopédie.

L'outil se veut plus complet et plus facile à consulter.

Nos commentaires : la bulle NOMENCLATURE de RITA permet, comme auparavant, d'accéder au TARIC (nomenclature douanière à 10 chiffres, base déclarative des déclarations douanières import et export), en naviguant dans l'arborescence du Tarif douanier à partir de 2, 4, 6 ou 8 chiffres.

L'outil permet toujours une recherche textuelle de manière littérale : présence du mot dans les positions tarifaires. L'outil retrouve désormais le mot dans les notes de chapitres également (à lire impérativement avant tout nouveau classement).

Le plus de l'outil actuel : la recherche par association de synonymes. Exemple donné... et parlant : le mot "ordinateur" était inconnu du Tarif douanier ; les ordinateurs étant des... "machines automatiques de traitement de l'information". Désormais, logiciel et ordinateur nous mènent vers toutes les positions tarifaires en lien avec ces mots.

Il s'agit toutefois d'une première mouture de la nouvelle bulle NOMENCLATURE. Les liens avec les JOUE ne sont pas tous activés, les liens avec les notes de sections ou de chapitres en format PDF sont encore hésitants. Nous pouvons également regretter que l'outil ne permette pas d'accéder gratuitement aux notes explicatives du système harmonisé (NESH de l'OMD), plus complètes que les notes du Tarif douanier. L'outil ne permet pas non plus d'accéder automatiquement aux RTC (renseignements tarifaires contraignants) délivrés en UE pour chaque mot-clé recherché.

RITA NOMENCLATURE est néanmoins une aide supplémentaire appréciable dans la recherche de nomenclatures douanières.

A noter également la possibilité de télécharger les codes TARIC sous format Excel via la bulle EXPERTS - Téléchargements de RITA Encyclopédie.

En complément à RITA, nous vous recommandons de consulter également les RTC délivrés en UE pour des produits identiques ou similaires aux vôtres. La base de données des RTC est disponible via EBTI. La recherche peut se faire à partir de mots du langage quotidien, courant et du jargon professionnel. Les mots-clés étant ceux indiqués par les entreprises au moment du dépôt de leur demande. Bien entendu, il n'y a de RTC associés à un mot-clé que si des entreprises communautaires ont demandé une validation de leur classement tarifaire.

En savoir plus sur la nouvelle bulle NOMENCLATURE de Pro.douane - RITA Encyclopédie, aide en ligne.

Pour approfondir, actualiser vos connaissances, comprendre les enjeux et risques du classement tarifaire, apprendre à classer les produits dans le Tarif douanier en utilisant les 6 règles de classement ainsi que toutes les aides et textes à notre disposition :

- notre Mémo "le classement douanier",

- notre prochaine formation sur ce thème, organisée par CCI Drôme le 9 mars 2015, à Valence. Programme et inscription : Marlène Mouveroux tél 04 75 75 87 41 ou Françoise Vernusse tél 04 75 75 70 05.

Février 2015

Sur le site portail PRO.DOUANE, SOPRANO-REC dématérialisera et facilitera, dès le 1er mars 2015, vos demandes de régimes économiques (perfectionnement actif, passif, entrepôt sous douane...)

À partir du 1er mars 2015, la téléprocédure SOPRANO intégrera la gestion des demandes de régimes économiques.

Déjà disponible pour les demandes relatives à l’obtention du statut d'opérateur économique agréé (OEA) et pour la délivrance des RTC (renseignement tarifaire contraignant), SOPRANO s’impose désormais comme une téléprocédure incontournable en matière de dématérialisation des procédures.

Plus d'infos sur le site de la Douane.

Février 2015

BDU - Biens à double usage civil et militaire. Les courtiers doivent-ils demander une licence d'exportation ? Note d'information de l'UE en complément au JOUE de décembre 2014 listant les biens concernés.

Parution au JOUE C51 du d’une note d’information concernant le Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JOUE L 371 du 30.12.2014 - notre actu de janvier 2015).

Informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22.

Tout particulièrement :

- Quels sont les Etats membres qui imposent aux courtiers de biens à double usage de déposer des demandes de licences d'exportations spécial courtage. La France n'est pas concernée pour l'heure.

- Les particularités des Etats membres de l'UE en matière d'application du JOUE L 371 (biens à double usage civil et militaire).

Février 2015

Le numéro EKAER : de nouvelles infos sur les démarches supplémentaires dans les échanges avec la Hongrie. Info partenaires CCI.

En complément à notre actu de janvier 2015.

Drôme Ecobiz nous informe :

Pour lutter contre la fraude à la TVA, la Hongrie a mis en place depuis le 1er janvier dernier un système de contrôle des flux de marchandises sur son territoire : le système EKAER.

Il s’agit d’attribuer un n° EKAER aux transporteurs afin de contrôler la quantité de marchandises circulant sur le réseau routier public hongrois et ainsi connaitre le volume de marchandises devant être soumis à l’auto liquidation de la TVA en Hongrie. Cette nouvelle démarche administrative s’ajoute aux dispositions déjà mises en place par le droit européen (notamment la Déclaration d’Echange de Biens) et son omission pourra se traduire par des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 40% de la valeur de la marchandise transportée.

Pour savoir quelle type d'activité est concernée, qui doit faire les démarches et savoir quelles données doivent être communiquées, nous vous invitons à consulter la fiche "Le numéro EKAER" rédigée par la CCI Bretagne – Entreprise Europe Ouest.

Février 2015

Classement douanier de l'OMD : la mise à jour 2017 du SH6 (Système Harmonisé) se précise. Voici les amendements acceptés pour 2017. Ils impacteront bien entendu le classement douanier de l'UE.

233 amendements au Système Harmonisé (SH6 de 2012) ont été acceptés suite à la Recommandation  du 27 juin 2014  du Conseil de Coopération Douanière de l'OMD (Organisation Mondiale des Douanes).

Ils sont applicables au 01.01.2017 et auront bien entendu un impact direct sur notre TARIC, nomenclature douanière à 10 chiffres de l'UE. A étudier afin d'anticiper les modifications sur vos classements douaniers.

Secteur agricole : 85

Chimie : 45

Bois : 13

Textile : 15

Métaux communs : 6

Machines : 25

Transport : 18

Autres : 26.

La liste détaillée des amendements sur le site de l'OMD.

Le résumé des amendements et les explications sur le site de l'OMD.

Des tables de corrélation SH2012/SH2017 seront bientôt publiées. A suivre...

Février 2015

Nomenclatures douanières à 10 chiffres 'TARIC' : table de corrélation 2014-2015 mise à jour au 27 janvier 2015 publiée par la Commission européenne.

Les nomenclatures douanières à 10 chiffres 'TARIC' (Tarif Intégré de l'Union Européenne) peuvent changer en cours d'année. La Commission nous propose régulièrement des tables de corrélation.

Téléchargez la table de corrélation TARIC 2014-2015 version 27-1-2015 au format Excel. 

Source : Commission Européenne – CIRCABC   https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp

 AIDE À LA LECTURE DES TABLES DE CORRÉLATION TARIC :

Les codes avec un indice 10 sont des lignes "intermédiaires" de la nomenclature, c'est-à-dire des "sous-titres" de descriptions. Ils ne sont donc pas des codes déclarables en soi. Ceux, par contre, se terminant par 80 sont LES codes TARIC.

Relai info : notre partenaire Odasce.

Notre Mémo "Classement Douanier" pour faire le point théorie/pratique en 1 page !

Février 2015

Réimportation de biens en France après transformation ou réparation hors UE : possibilité de ne payer la TVA que sur la plus-value étrangère et non sur la valeur des biens, sans recourir au régime douanier du perfectionnement passif.

Principe de base : une marchandise exportée hors UE sous le régime de la simple sortie (déclaration douanière sous régime 10), perd le statut douanier communautaire. Si elle devait être réimportée en France, les droits de douane éventuels et la TVA doivent être acquittés sur la valeur des biens au retour. Si la marchandise a subi une transformation, réparation hors UE, les droits et taxes sont dus sur les biens réimportés + services du prestataire étranger.

Possibilité de réimporter sans payer les droits et taxes :

  • Retour de marchandises en l'état : l'importateur peut solliciter le régime des retours sous certaines conditions, afin de ne payer ni droits ni TVA sur les biens en retour.
  • Retour de marchandises après ouvraison, transformation, réparation : il est possible de ne payer les droits et taxes que sur la valeur ajoutée du prestataire étranger : l'importateur sollicitera le régime du perfectionnement passif, avant l'exportation temporaire des biens et sous certaines conditions, en respectant le formalisme administratif. Les droits et taxes ne seront dus que sur la valeur ajoutée du prestataire étranger.
  • Retour de marchandises après ouvraison, transformation, réparation : opération ponctuelle, marchandises en retour généralement non soumises à droits de douane. L'importateur français peut solliciter le recours à l'article 293 du CGI afin de ne payer la TVA que sur la valeur ajoutée du prestataire étranger. Et ce, hors régime douanier du perfectionnement passif. Si les biens sont soumis à droits de douane, ils restent dus sur la valeur totale biens + services.

Cette dernière possibilité est moins connue de nos importateurs. Elle permet de ne pas faire l'avance de TVA sur la valeur des biens en retour.

Elle vient de faire l'objet d'un nouveau texte réglementaire via BOD N° 7053 du 27.01.2015 expliquant les tenants, aboutissants et les conditions (simples) pour en bénéficier.

Janvier 2015

SPG (Système de Préférences Généralisées) : importer en UE des produits originaires et en provenance des pays en développement sous réduction/suppression de droits de douane. Voici les listes des pays bénéficiaires au 1/1/2015.

Pays éligibles au bénéfice des régimes SPG à compter du 1er janvier 2015.

  • La liste des pays admissibles au régime général qui signifie réduction/suppression de droits en fonction du couple nomenclature douanière/origine,
  • ainsi que la liste des  pays admissibles au bénéfice du régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance (SPG+) qui signifie exemption totale des droits de douane à l'import en UE,

ont été mises à jour. Lire l'avis aux importateurs de la Douane française.

La liste des 49 pays les moins avancés de la planète (PMA) qui signifie également exemption totale des droits de douane à l'import en UE est inchangée :

Afghanistan - Angola - Bangladesh - Bénin - Bhoutan - Myanmar (Birmanie) - Burkina - Burundi - Cambodge - Comores - Djibouti - Érythrée - Éthiopie - Gambie - Guinée - Guinée équatoriale - Guinée Bissau - Haïti  - Îles Salomon - Kiribati - Laos - Lesotho - Liberia - Madagascar - Malawi - Mali - Mauritanie - Mozambique - Niger - Népal - Ouganda - République centrafricaine - République démocratique du Congo - Rwanda - Samoa - São Tomé et Príncipe - Sénégal - Sierra Leone - Somalie - Soudan - Sud Soudan - Tanzanie - Tchad - Timor oriental - Togo - Tuvalu - Vanuatu - Yémen - Zambie.

Rappel : en pratique, il convient de consulter la base RITA sur Pro.douane.gouv.fr rubrique Règlementation, pour vérifier si le couple Produit/Pays bénéficie réellement d'une préférence tarifaire à l'import en UE. Le cas échéant, il conviendra de présenter un certificat d'origine FORM A.

Janvier 2015

Hongrie : les échanges intra-UE sont surveillés de plus près afin de lutter contre la fraude à la TVA. Mise en place d'un nouvel enregistrement dédié au transport terrestre de marchandises : le n° EKAER.

Et encore une mesure de plus, propre à la Hongrie, qui rejoint l'Allemagne et son gelangenbestätitung (attestation de réception).

Le numéro EKAER (Electronic Cargo Traffic Control System) de la Hongrie, a aussi pour objectif de lutter contre la fraude en matière de TVA.

Il ne concerne que les véhicules de + de 3.5 tonnes (sauf exceptions) et doit être remis au transporteur par l'expéditeur ou le destinataire, selon l'opération. Il est à porter sur la documentation commerciale. Il est adossé au n° de plaque du camion. Les envois en groupage s'annoncent comme plus compliqués...

Plus d'infos sur http://ekaer.hu/information/fr/

Infos pratiques sur http://www.meridianglobalservices.com/blog/2014/11/18/Changes-to-Hungarian-VAT-legislation-in-2015 

De l'avis de plusieurs entreprises... si chaque Etat membre s'amuse à imposer des mesures diverses et variées pour lutter contre la fraude à la TVA... la déclaration douanière pour les flux intra-communautaires (comme avant le Marché unique) avait l'avantage d'être harmonisée...

Janvier 2015

Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'Union européenne au 1er janvier 2015. Rapport détaillé de la Commission européenne (taux/produits).

Sommaire du rapport :

I. LISTE DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES

II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA
DIRECTIVE 2006/112/CE

III. APPLICATION DU TAUX «PARKING» DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES

IV. LISTE DES TAUX SUPER RÉDUITS (INFÉRIEURS À 5 %) APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES

V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZÉRO À LA CONSOMMATION DANS LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES (TITRE VIII, CHAPITRE 4 DE LA DIRECTIVE TVA 2006/112/CE)

VI. LISTE DES TAUX DE TVA APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES

VII. PARTICULARITÉS GÉOGRAPHIQUES CONCERNANT LES TAUX DE TVA DANS L'UNION EUROPEENNE

VIII. ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES

Janvier 2015

DEB - Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de l'UE. Mise à jour 2015 - Dates de dépôt et autres nouveautés.

Nouveau BOD sur la DEB : Bulletin officiel des douanes n° 7047 du 15/01/2015 (circulaire du 12-01-2015).

Précision sur les retours et remplacements de marchandise, les œuvres d’art, les cas de suppression totale ou partielle des DEB.

Et bien sûr : toutes les infos pour établir correctement les DEB Expéditions et Introductions, les corrections, les régularisations commerciales, les triangulaires intra-communautaires, le travail à façon, le stock déporté...

Téléchargez le BOD 7047 du 15-01-2015 sur le site de la Douane.

Janvier 2015

TVA à l'import : à partir de janvier 2015, possibilité d'autoliquidation pour les seules entreprises titulaires d'une PDU (procédure de dédouanement unique). Toutes les infos pour en bénéficier.

Comme annoncé sur notre actu de février dernier, la France a décidé d'accorder, à partir de janvier 2015, l'autoliquidation de la TVA "douanière" payée lors des importations.

L'autoliquidation de la TVA existe d'ores et déjà pour les achats intra-communautaires.16 Etats membres appliquent déjà cette mesure pour la TVA due à l'import.

La TVA "douanière" n'est ainsi plus décaissée, sans pour autant obliger l'entreprise à réexporter les marchandises comme l'exige actuellement la procédure des AI2 (contingent d'achat en franchise de TVA).

Cette nouvelle mesure n'est actuellement proposée qu'aux seules entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) : 300 entreprises françaises qui représentent 20 % de la TVA française (source : colloque Colin de Sussy - Bercy - octobre 2014).

La nouvelle mesure, figurant dans la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative vise 3 objectifs au travers du développement des PDU.

  1. Développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises
  2. Sécuriser le recouvrement des recettes fiscales concernées par la mesure
  3. Engager les travaux d’adaptation des entreprises au nouveau code des douanes de l’Union.

Concrètement : cette mesure vise à préparer les entreprises au dédouanement centralisé communautaire, prévu par le futur Code douanier communautaire, mais aussi, et surtout, contrer le régime 42 que pratiquent de plus en plus d'entreprises françaises à Anvers ou Rotterdam notamment. Ce régime permet d'éviter, entre autres, le décaissement de la TVA import, mais dont la pratique se fait au détriment des intérêts français (droits et taxes non perçus par l'Etat français).

La TVA due à l'importation sera portée sur la déclaration périodique de chiffre d'affaires.

Afin de permettre à la DGFIP de traiter et de vérifier cette information, la DGDDI transmet mensuellement à la DGFIP un fichier listant les redevables concernés. La douane reste compétente pour le recouvrement de la TVA redressée en suite de contrôle.

Téléchargez l'actu de la Douane sur la mesure d'autoliquidation de la TVA à l'import.

Téléchargez la circulaire du 7 janvier 2015 sur les modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation, ainsi que le formulaire de déclaration.

La loi de finances rectificative pour 2014. Article 52 : possibilité de demander à autoliquider la TVA à l’importation sur la déclaration CA3/CA12 pour les titulaires de PDU. Entrée en vigueur : 01.01.2015.

Les conditions pour obtenir la PDU sur le site de la Douane.

Janvier 2015

Accord Paneuromed - imports et exports sous couvert d'EUR-MED - la clause de non-ristourne de droits reste assouplie jusqu'au 31/12/2015 pour la Tunisie, l'Egypte et le Maroc.

Les accords Paneuromed permettent à des marchandises d'origine préférentielle tunisienne par exemple, d'être importées en UE sous couvert d'un certificat EUR-MED origine Tunisie, en exemption de droits de douane, puis d'être réexportées d'UE vers la Suisse par exemple, en faisant bénéficier le client suisse des mêmes préférences tarifaires que s'il avait reçu des marchandises d'origine préférentielle UE sous couvert d'un certificat EUR1.

Les marchandises acquièrent l'origine Paneuromed lorsque les matières non originaires de la zone sont suffisamment transformées selon les règles édictées par les accords. De plus, ces matières non originaires doivent avoir acquitté les droits de douane normalement en vigueur dans le pays transformateur.

Cette clause est difficilement applicable lorsque les sous-traitants en Tunisie et au Maroc par exemple travaillent en "zone off-shore" (utilisation d'un régime douanier suspensif). Un compromis a été trouvé pour ces pays : les marchandises non originaires de la zone Paneuromed doivent absolument acquitter les droits de douane en vigueur, a minima, un taux de 4 à 8 % en fonction des produits (au lieu de 5 et 10 % auparavant). Dans ces conditions, on considère que la clause de non-ristourne de droits est respectée.

Règle de non-rembours expliquée sur EUROPA.

"Au sein de la zone pan-euro-med, en principe, l'interdiction du rembours doit être respectée dans le cadre du commerce diagonal.

Les protocoles conclus entre l'UE et l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, à l'article 15, paragraphe 7, prévoient un remboursement partiel qui est jugé conforme à la règle de non rembours. La période transitoire pour l'application de cette disposition a expiré le 31 décembre 2012, mais la Commission [a prolongé] son extension jusqu’au 31 décembre 2015 (voir JO ci-après).

Dans le même temps, les taux applicables sur les frais de douane qui doivent être retenus ont été révisés comme suit: un taux de 4 % de taxation douanière pour les produits relevant des chapitres 25 à 49 et 64 à 97, et un taux de 8 % pour les produits relevant des chapitres 50 à 63.

Ces mêmes protocoles autorisent le système du rembours dans le cadre d'échanges strictement bilatéraux entre l'UE et ces pays. Cela implique que le rembours ne peut être accordé que si le cumul diagonal n'a pas été appliqué et si le produit n'a pas été réexporté depuis un pays d'importation vers tout autre pays de la zone."

JOUE prolongeant l'autorisation de remboursement partiel au 31-12-2015 :

"L'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 à l'accord euro-méditerranéen signé entre l’UE et la Tunisie, permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012. Cette disposition est prolongée jusqu’au 31/12/2015 par la décision n° 1/2014 du Conseil d’association UE-Tunisie. Source : JOUE L 346 du 2-12-2014."

Dispositions identiques pour l'Egypte et le Maroc : JOUE L 347 du 3-12-2014.

Janvier 2015

Biens à double usage civil et militaire. Une aide au classement des BDU : la table de corrélation TARIC / BDU au 1er janvier 2015.

Comment savoir si votre produit est considéré comme un bien à double usage civil et militaire (BDU) soumis à autorisation d'exportation préalable ?

La base de données RITA sur Pro.douane.gouv.fr nous alerte du caractère potentiellement BDU de notre produit, avec les renvois liés aux "marchandises stratégiques". Depuis le 1er janvier 2015, RITA associe le code douanier TARIC au code(s) BDU, dans l'onglet "Prohibitions-Restrictions".

Il convient ensuite de vérifier à partir du code BDU et sur le JOUE L 371 du 30.12.2014 si votre produit est réellement un BDU. Les caractéristiques techniques de votre produit sont-elles celles reprises dans ce JOUE ? 

L'UE nous propose une aide fort appréciable via la table de corrélation entre nomenclatures douanières (TARIC en colonne A) et codes BDU en colonne C. Mise à jour au 1.1.2015.

Attention : cette table est donnée à titre indicatif. Il s'agit d'une aide au classement des BDU en UE. Mais les pôles technique/douane des entreprises doivent s'assurer que leur produit n'est pas repris sous d'autres codes BDU.

Source EUROPA CIRCAB 

Janvier 2015

TVA et Document Administratif Unique (DAU) : Conditions formelles d'exercice du droit à déduction de la TVA payée à l'importation de biens.

Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TVA-DED-40-10-30-20141212 concernant : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels

"À la suite du remplacement du système de dédouanement SOFI par le système de dédouanement en ligne par traitement automatisé (DELTA), les différentes modalités de déclarations en douane sont précisées et actualisées s'agissant notamment des procédures informatisées de dédouanement (DELTA-C, DELTA-D et DELTA-X).

La déclaration en douane servant de justificatif de perception de la TVA lors de l'importation qui est déduite auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, il convient de préciser les mentions que cette déclaration doit comporter au regard de chaque procédure de dédouanement."

Téléchargez le BOFIP du 12.12.2014 en format Pdf.

Novembre 2014

Le Tarif Douanier 2015 de l'Union européenne est paru : mettez à jour vos nomenclatures douanières. Anticipez les droits de douane 2015 à l'entrée en UE. BONUS ! Notre dernier Memo pour faire le point du classement douanier !

Pour vous aider à classer vos produits dans la nomenclature douanière combinée (NC8), pour connaître les droits de douane normalement applicables à l'entrée en Union européenne (hors préférences tarifaires), le support officiel pour 2015 est disponible via le JOUE n° L  312 du 31 octobre 2014.

C'est l'occasion, pour les entreprises importatrices et exportatrices, de mettre à jour leurs nomenclatures douanières avant l'entrée en vigueur des nouveautés au 1er janvier 2015.

Rappel :
- les nomenclatures précédées d'un astérisque : il s'agit de nouveaux numéros de codes.

Bonus ! Nous avons le plaisir de vous offrir notre nouveau Mémo "le Classement Douanier" (classement tarifaire), le premier de notre nouvelle collection "Les Carrés de l'International... Pratique" !

A diffuser sans modération.

Le JOUE est téléchargeable sur EUROPA_TARIF_DOUANIER (8 Mo).

Octobre 2014

La liste des pays admis au SPG 2014

- JOUE L 1 du 4.1.2014 (SPG+ 2014)

- JOUE L 355 du 31.12.2013 sur EUR LEX (SPG 2014 "régime général" + SPG "tout sauf les armes" en faveur des pays les moins avancés de la planète/PMA)

- Memo de l'UE sur le SPG+ du 30.12.2013 sur le site de la DG Trade (SPG "Bonne gouvernance et développement durable).

- Le guide pratique SPG de l'UE publié par la Commission de Bruxelles le 19.12.2103, avec notamment une check-list des pays (statut comparé 2013/2014).

- Dernière mise à jour des SPG "régime général" et "SPG+" : voir l'avis aux importateurs de la douane française.

- Pour tout savoir sur les Règles d'origine du SPG : lire le Manuel de l'utilisateur proposé par EUROPA.

En pratique, il convient de consulter la base RITA sur Pro.douane.gouv.fr rubrique Règlementation, pour vérifier si le couple Produit/Pays bénéficie réellement d'une préférence tarifaire à l'import en UE. Le cas échéant, il conviendra de présenter un certificat d'origine FORM A dans le cadre du SPG.

Juillet 2014

Valeur en douane : mise à jour du Règlement Particulier sur la valeur en douane publié par la Douane française.

Il s'agit de la vulgarisation des textes réglementaires avec moult exemples pratiques. La mise à jour de juillet 2014 porte sur :

- actualisation de certaines dispositions et rectifications de diverses erreurs de rédaction

- « marchandises périssables » : mise à jour de la réglementation relative aux prix d'entrée    

- « méthode du dernier recours » : mise des coefficients d’élimination des droits et taxes       

Le Règlement particulier sur la valeur en douane est disponible sur le site de la douane française.

 

Justificatifs de l'exonération de TVA à l'exportation. Synthèse du décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 suite au BOFIP du 28 mai 2013.

Août 2013

En complément à notre Actu du 3 juin 2013 annonçant que les preuves alternatives ont désormais autant de poids que les preuves douanières pour justifier l'exonération de TVA à l'export, nous avons le plaisir de vous proposer notre synthèse (présentée lors de réunions à la CCI de Valence et à CCI Formation Lyon).

Au sommaire :

  • finalité de la réglementation
  • opérations concernées
  • preuves douanières - preuves alternatives
  • opérations où le transport principal est organisé par le vendeur
  • opérations où le transport principal est organisé par l'acheteur
  • nos commentaires

Téléchargez notre synthèse "Justificatifs Export" (700 Ko).

Opérations triangulaires (cross-trade) : comment les mener à bien ?

Les opérations internationales deviennent de plus en plus complexes et n'hésitent pas à impliquer 3 parties voire plus.

Exemples :

  • Un français vend à un espagnol mais doit livrer directement un argentin, client final de l'espagnol.
  • Un français achète à un thailandais mais pour livraison directe de Thailande au Vietnam.
  • Un français achète à un suisse qui lui-même a acheté à un coréen. Livraison directe de Corée en France.

Il s'agit d'opérations dites triangulaires, ou cross-trade, ou drop shipments...

Quels sont les enjeux et risques de ces opérations ? Quelles incidences d’un point de vue contractuel, fiscal, douanier, logistique, documentaire, commercial ?

Nous avons accompagné un grand nombre d'entreprises dans la mise en place de ces opérations et traité la quasi-totalité des combinaisons possibles (références à votre disposition). N'hésitez pas à nous soumettre vos cas "tordus" !

Nous pouvons également organiser des formations sur-mesure pour sensibiliser l'ensemble des collaborateurs concernés, en passant à la loupe les cas propres à votre entreprise. Découvrez le nouveau programme de formation "les opérations triangulaires".

Remis exclusivement dans le cadre des interventions organisées et animées par International Pratique : le "logigramme pour réussir ses triangulaires".

Opérateur économique agréé - OEA : nouvelles lignes directrices publiées par la Commission européenne.

Juin 2012.

Extrait du site Taxud.
 
"Les lignes directrices OEA récemment mises à jour pour tenir compte de l'expérience acquise jusqu'ici 2008, en harmonisant la mise en oeuvre du statut sur l’ensemble le territoire de l'Union européenne, garantissent à chaque opérateur économique un traitement équivalent et la transparence des règles.

Les lignes directrices OEA précisent le concept OEA au sens de la réglementation en vigueur. Elles comprennent notamment :

  • des explications sur ce qu'est un OEA et sur les différents statuts ;
  • une description des avantages de l'OEA, incluant une partie spécifique sur la reconnaissance mutuelle ;
  • une description détaillée des critères OEA ;
  • une explication détaillée de la procédure de demande et de certification, comportant des indications sur la détermination de l'État membre compétent pour le dépôt de la demande, sur l'acceptation de la demande et sur les modalités de réalisation d'analyses de risques et d'audits de manière efficace et efficiente ;
  • une partie spécifiquement consacrée aux petites et moyennes entreprises (PME) qui fournit des indications sur les exigences requises pour obtenir le statut d'OEA dans les cas où le demandeur est une PME ;
  • une partie donnant des informations sur les facteurs qui aident les autorités douanières  à accélérer la procédure de certification ;
  • des indications à l'intention des autorités douanières et des opérateurs économiques sur la manière de faciliter la procédure pour les sociétés mères ou les filiales ;
  • une partie spécifique relative à la manière dont les États membres coopèrent en matière d'échange d'informations ;
  • des indications sur la manière d'effectuer le suivi après la délivrance d'un certificat OEA ;
  • une explication exhaustive du concept de "sécurité des partenaires commerciaux", incluant leur identification et les possibles mesures de sécurisation.
     
    OEA lignes directrices(348 Kb)  - Les lignes directrices sont en cours de traduction ; elles seront bientôt disponibles dans d'autres langues."

OEA - Enquête très intéressante menée par Landwell et PriceWaterhouseCoopers : qu'en retirent les entreprises certifiées OEA ? Qu'est-ce qui retient les autres ? Premier bilan.

Mai 2012.

Source : Landwell.

"Dans le cadre du nouveau dispositif communautaire destiné à renforcer la sécurité de la chaîne logistique internationale, le statut d’opérateur économique agréé est proposé depuis le 1er janvier 2008 aux opérateurs désireux de ne pas être pénalisés au regard des nouvelles contraintes déclaratives (transmission anticipée des déclarations en douane, analyse de risques, ...).

Proche d’un « label de qualité » délivré par l’administration des douanes, ce statut ouvre à l'entreprise certifiée une série d’avantages basés sur un traitement personnalisé et déterminé à la suite d’un audit de l'entreprise.

Menée conjointement par Landwell et PwC auprès de 2 populations distinctes (sociétés certifiées OEA et non certifiées OEA), cette étude identifie les principales raisons et motivations ayant conduit les sociétés à solliciter ou non la certification (démarches administratives, temps homme, investissements financiers, ...) et dresse un premier bilan de retour d'expérience."

Télécharger gratuitement les résultats de l'enquête.

  

Biens à double usage civil et militaire (BDU) : modification de la liste des produits soumis à licence Export.

Le règlement (UE) N° 388/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 avril 2012 (JOUE L 129 du 16/05/2012) propose une révision du dernier texte en vigueur : règlement (CE) N° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
 
Rappelons que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l'Union européenne. Ce contrôle commun est nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des États membres à l’échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l’Union européenne (UE).
 
Accéder au JOUE N° L 129 du 16/05/2012 et à la liste commune des biens à double usage contrôlés à l'export.
 
Les autres infos du site sur les BDU : modèles de licence, organismes... sont accessibles via la recherche "Biens à double usage".

OEA - Opérateur Economique Agréé : l’Union européenne et les Etats-Unis s’accordent pour reconnaître mutuellement leurs "opérateurs fiables". Mise en oeuvre au 1er juillet 2012.

Communiqué de presse EUROPA. Bruxelles, le 4 mai 2012 – À la suite d'une décision de reconnaissance mutuelle signée aujourd'hui, les opérateurs fiables agréés de l'Union européenne et des États-Unis profiteront d'une diminution des coûts, de procédures simplifiées et d'une plus grande prévisibilité dans leurs activités transatlantiques. L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont officiellement accepté de reconnaître mutuellement leurs opérateurs fiables, permettant ainsi à ces entreprises de bénéficier de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement. Il est important de souligner que cette reconnaissance mutuelle renforcera la sécurité des importations et des exportations en permettant aux autorités douanières de concentrer leurs efforts sur les véritables zones à risque.
 
Il existe actuellement quelque cinq mille entreprises autorisées en tant qu'opérateurs économiques agréés (OEA) au sein de l'Union européenne, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires commerciaux stratégiques dont le montant des importations et les exportations se chiffrait à près de 500 milliards € en 2011. La décision prise aujourd'hui permettra d'améliorer encore les débouchés commerciaux et favorisera la fluidité des mouvements de marchandises des deux partenaires, sans compromettre les niveaux élevés de sécurité de part et d'autre de l'Atlantique. Cette décision commune sera mise en œuvre dès le 1er juillet 2012.
 
En vertu de cet accord, l'Union européenne et les États-Unis reconnaîtront mutuellement leurs opérateurs agréés. Les opérateurs économiques agréés de l'Union bénéficieront d'avantages lorsqu'ils exporteront vers le marché américain, et l'Union accordera la réciprocité aux membres agréés du partenariat douanes - commerce contre le terrorisme (US Customs-Trade Partnership Against Terrorism - C-TPAT).
 
Lire le communiqué dans son intégralité.
 
Plus d'infos sur le statut d'Opérateur Economique Agréé OEA sur le site de la Douane.

Croatie - Turquie : prochaine adhésion au transit commun à compter du 1er juillet 2012

Le Transit Commun est utilisé pour le transport des marchandises entre les 27 Etats membres de l'UE et les pays AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse). Il est basé sur la Convention du 20 Mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et sera bientôt élargi à la Croatie et à la Turquie. Cette nouvelle accession devrait avoir lieu le 1er juillet 2012.

Concrètement, il sera possible désormais d'établir des déclarations de transit MRN/T2 sous NSTI pour fluidifier les flux de marchandises de statut communautaire vers ces pays (à la place de carnets TIR).

Les déclarations douanières sur formulaire DAU (document administratif unique) comporteront le code EU et non plus EX à partir du 1/7/2012.

L'accession au régime de transit ne change rien aux autres accords en vigueur, notamment :

- accord d'union douanière avec la Turquie sous couvert d'un certificat de circulation ATR,

- accord de libre-échange avec la Croatie sous couvert d'un certificat de circulation EUR1. 

Plus d'infos sur le site EUROPA.

Marquage de l'origine sur certains produits importés de pays tiers : position du parlement européen.

Parution du JOUE n° C-70 du 8-3-2012 faisant état d’une résolution et d’une position du parlement européen sur l’indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers à l'Union européenne.
 
Il s'agirait d'exiger le marquage « fabriqué en » ou « made in » sur des produits de consommation finale et sur leurs emballages (dérogations possibles).
 
L'origine serait déterminée selon les règles d'origine non préférentielle (de droit commun) définies par l'OMC et par les articles 22 à 26 du code des douanes communautaire.
 
Prendre connaissance du texte du JOUE en détail et de la liste des produits qui pourraient être concernés.
 
Pour tout savoir sur l'origine des marchandises : enjeux - risques - mécanismes - règles d'origine non préférentielle, préférentielle - documents associés - statut d'exportateur agréé - outils et organisation à mettre en place... nous vous proposons des journées de formation sur Lyon-Grenoble-Valence.

N'hésitez pas à nous consulter pour de plus amples renseignements en utilisant le formulaire de contact ci-contre.

RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé) nous permet d'accéder à l'ensemble des mesures du commerce extérieur :

- à l'export de France : restrictions et taxes éventuelles, licences export, documents à produire...
 
- à l'import en UE/France/DOM : droits et taxes, préférences tarifaires, droits anti-dumping, restrictions, contingents, documents à produire...
 
RITA permet notamment de :

- rechercher une nomenclature douanière dans le TARIC (Tarif Intégré Communautaire à 10 chiffres) : module 1 Nomenclature ;
 
- rechercher la réglementation applicable : module 2 Réglementation ;
 
- faire une estimation des droits et taxes applicables à l'import (si vous maîtrisez les aspects douaniers !) : module 3 Estimation ;
 
- rechercher des mesures spécifiques produit/pays (ouvertures d'enquêtes pour dumping par exemple) : module Experts ;
 
- suivre les actualités en matière de nouvelles taxations, mesures, taxes d'octroi de mer... : module Actualités.
 
Accédez librement à RITA sur http://pro.douane.gouv.fr  

Biens à double usage civil et militaire : le formulaire pour les nouvelles autorisations générales d'exportation de l'Union est disponible (EU001 à EU006). Valable à partir du 7 janvier 2012.

En complément à notre actu de janvier 2012, nous vous informons que le formulaire de demandes d'autorisations générales d'exportation de l'Union (autorisation EU001 à EU006) est téléchargeable sur le site portail du Ministère de l'Industrie.

Télécharger le formulaire et sa notice technique.

N° EORI - son utilisation dans les opérations douanières en France et dans le cadre du programme de sûreté/sécurité. Nouveau texte réglementaire de janvier 2012.

Le Bulletin Officiel des Douanes n° 6918 du 23.01.2012 relatif au n° EORI (economic operator registration and identification) vient de paraître.

Il traite de l'utilisation en France du n° EORI lors des différentes opérations douanières : import - export - transit - déclaration de sûreté/sécurité ENS/EXS... réalisées par des sociétés françaises, communautaires ou tierces à l'Union européenne.

Il détaille également les conditions et la procédure d'immatriculation en France.

Télécharger le BOD n° 6918 du 23.01.2012.

Import en UE. Ne pas avancer la TVA grâce au régime douanier 42. Nouvelles dispositions à décembre 2011.

Fiscalité applicable aux marchandises tierces mises en libre pratique dans un Etat membre de l'UE et destinées à un autre Etat membre : le régime 42 pour ne pas avancer la TVA.

L'article 291-III-4° du CGI exonère de la TVA les importations de biens, expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre État membre, et qui font l'objet, par l'importateur, d'une livraison elle-même exonérée de la TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.

La Douane permet cette exonération via le régime 42 sollicité lors de l'importation en UE. Ce régime douanier permet de mettre en libre pratique les marchandises dans un Etat membre de l'UE (application des mesures du commerce extérieur mais non paiement de la TVA du pays importateur) lorsque l'opération est immédiatement suivie d'une livraison dans un autre Etat membre. La TVA étant auto-liquidée dans l'Etat membre de destination.

Le nouveau BOD N° 6912 du 14-12-2011, qui abroge le BOD N° 6724 du 31 juillet 2007, récapitule l'ensemble de la procédure : le champ d'application, les conditions d'exonération, les justificatifs à fournir et les obligations déclaratives (mentions sur facture, déclaration douanière, DEB, CA3...).  

Ce nouveau texte tient compte du décret 2010-1288 du 27 octobre 2010 publié au JORF n°252 du 29.10.2010 qui vise à éviter que certaines entreprises tirent indûment parti de ce régime douanier.