16 janvier 2018

Projet de réforme de la TVA en UE. Pour lutter contre la fraude à la TVA, changement de mécanisme prévu en 2022 : les vendeurs factureront avec la TVA du client… sauf s’il est « assujetti certifié »… Notre résumé.

En attendant… un jour peut-être… l’harmonisation de la TVA au sein de l’UE, ou bien a minima un système de taux unique pour les livraisons transfrontalières, les ventes relatives à des livraisons intra-Union en BtoB se font actuellement en exonération de TVA du pays vendeur. La TVA étant due dans l’Etat membre du client qui l’auto-liquide auprès de ses services fiscaux (il la déclare et la déduit sur la même déclaration).

Pour lutter contre la fraude à la TVA portant sur des marchandises vendues HT alors qu’elles ne quittent pas le pays d’expédition, l’UE souhaite inverser le principe. Pour info, 50 milliards d’euros seraient perdus chaque année par les Etats de l’UE.

En 2022, il est prévu que la TVA soit toujours due dans le pays d’acquisition des marchandises mais qu’elle soit collectée par les vendeurs qui factureront les biens avec la TVA applicable à destination… Voici notre Avant/Après dans les grandes lignes.

Actuellement

  • Les ventes en UE : HT, associées à un n° de TVA du client et à une preuve de sortie du territoire fiscal de l’Etat membre d’expédition (document de transport principal ou preuve alternative).
  • Responsabilité du vendeur : vérification du n° de TVA du client + justification de la sortie des marchandises.
  • Les achats en UE en BtB : pas d’avance de TVA (auto-liquidée).
  • Flux de biens intra-UE repris sur les D.E.B. (Déclarations d’Echanges de Biens – INTRASTAT) selon modalités fixées par chaque Etat Membre : France, BOD n° 7211 du 04.01.2018 DEB.

Vers l’Espace TVA Européen Unique

  • Objectif de la réforme : éviter la fraude à la TVA.
  • Sur le principe : ventes TTC avec TVA de l’Etat membre de livraison.
  • Le vendeur collecte la TVA du client (via paiement de la facture) et la reverse à un Guichet Unique. Pas d’obligation d’identification dans l’Etat membre de livraison.
  • Les Etats membres se chargeront de la compensation des sommes collectées et à récupérer.
  • Toutefois, possibilité de vendre HT selon le mécanisme actuel si le client est « Assujetti Certifié » (contribuable fiable selon critères de compliance fiscale ou mieux, certifié Opérateur Economique Agréé-Simplification douanières) : autoliquidation de la TVA par le client.
  • Responsabilité du vendeur : choix du taux de TVA, collecte et reversement. Suivi des autorisations d’Assujetti Certifié…
  • Outils informatiques à aménager : vente HT ou avec une TVA étrangère. Mentions sur facture.

Il est prévu que dès janvier 2019, les entreprises ayant obtenu le statut d’assujetti soient en mesure de profiter de « solutions rapides » telles que :

  • Preuve de transport : une règlementation harmonisée et uniformisée sur l’apport de preuves du transport des marchandises expédiées entre États membres de l’UE. Reconnaissons que pour l’heure, c’est un peu la cacophonie… chaque Etat membre appliquant sa version de la preuve de transport.
  • Stock déporté dans un autre Etat membre pour les vendre sur place : la possibilité d’éviter l’enregistrement à la TVA et le paiement de celle-ci dans un autre Etat membre.
  • Ventes successives avec un seul flux physique : la simplification des mesures pour les seuls assujettis certifiés.

En savoir plus sur les livraisons de biens en BtB à l’intérieur de l’UE :

La proposition doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil et transmise au Parlement européen pour consultation. Elle sera suivie en 2018 d’une proposition détaillée émanant de la Commission afin de modifier la directive TVA avec comme objectif une entrée en vigueur de l’espace TVA européen unique en 2022. A suivre…

Par ailleurs, les livraisons de biens en BtoC à l’intérieur de l’UE (l’actuel système de ventes à distance) et les ventes de certains services électroniques ont fait l’objet de nouvelles mesures qui devraient prendre effet à plusieurs dates entre 2018 et 2021.

En savoir plus sur la réforme de la TVA pour le e-commerce.

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