24 février 2018

Conservation des documents : délai général de 6 ans et modalités de numérisation. Mise à jour des textes par la DGFIP.

La DGFIP a mis à jour sa documentation concernant la numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents. Lire le BOFIP du 7 février 2018.

Le délai général de conservation de six ans s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

L’article 33 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, permet de numériser les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation établis originairement sur support papier.

L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet désormais de numériser les factures papier dès leur envoi ou leur réception.

Accéder au texte pour tout savoir sur la durée de conservation des documents et le mode de conservation.

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