24 février 2018

Export Algérie : cacophonie sur l’attestation de libre commercialisation.

Loi de finances 2018 : l’Algérie poursuit son programme visant à freiner les importations.

Notre résumé :

  • La liste des marchandises soumises à taxe intérieure au taux de 30 % consommation est élargie.
  • Les droits de douane sont relevés pour 32 familles de produits.
  • 45 familles de produits sont provisoirement suspendues à l’importation.
  • L’accès aux licences d’importation régissant notamment les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne se complexifie.

Les autres mesures encadrant les opérations de commerce extérieur :

  • Domiciliation bancaire des importations : les domiciliations bancaires relatives à l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état et ne constituant pas un intrant industriel, doivent être accomplies dans un délai minimum d’un mois avant la date d’expédition de ces marchandises avec une couverture financière de 120 % du montant de l’opération.
  • Documents exigés au moment de la domiciliation bancaire. 
    • Certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire pour certains produits alimentaires de base.
    • Autorisation technique préalable pour les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier.
    • Document officiel, établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine, attestant que les marchandises à importer (à l’exception de celles portées aux deux paragraphes ci-dessus) sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire. En février 2018, l’Algérie a confirmé que cela ne concerne que les marchandises destinées à la revente sur le territoire algérien. Sont également exclus les produits soumis à toute autre autorisation technique à l’importation délivrée par les administrations et organismes publics.

 Prototype proposé par l’Algérie :

L’autorité compétente (1) : ….atteste à la demande de   (2)  :  …que  le/les produit(s )  (3)   : …relevant de/des sous position(s)  :… fabriqué  (s) par  (4)  :  …sont conformes à la réglementation en vigueur ou à défaut aux normes internationales en matière d’exigences de sécurité et de protection du consommateur (5)… et sont commercialisé( s) en (6)

Visa de l’autorité habilitée

(1) : Identification de l’autorité    (2) : Nom, adresse et raison sociale de l’opérateur   (3) : Dénomination et marques commerciales  (4) : Identification du fabricant d’origine  (5) : Citer les références réglementaires et/ou normatives  (6) : Pays d’origine et/ou de provenance.


Après un temps de flottement sur l’autorité habilitée à viser ces attestations, les Chambres de commerce françaises ont accepté d’apposer leur visa. Dans un premier, il ne devait s’agir que d’une légalisation de signature, les CCI ne pouvant s’engager sur la réalité de la déclaration. Or, l’Administration algérienne, très formaliste, semble maintenant exiger le visa de la libre commercialisation en France.

Votre Chambre de Commerce vous fournira le modèle actuellement visé par les CCI. Il est pour l’heure rédigé comme suit :

La Chambre de Commerce de… vise à la demande de… l’attestation de ce dernier justifiant que les produits relevant des sous-positions… fabriqués par… sont conformes à la réglementation en vigueur en France, ou à défaut aux normes internationales en matière d’exigences de sécurité et de protection du consommateur…. Et sont commercialisés en…

S’est posé ensuite la question du « fabriqué par » lorsque le produit est juste « distribué par »… Et le refus de dévoiler les sources d’approvisionnements.

Certaines banques algériennes ont accepté le « distribué par », d’autres non.

Lors d’une réunion organisée par la CCI Paris le 15 février dernier, les intervenants espéraient qu’une règle claire et commune à toutes les banques soient adoptée par l’Autorité bancaire algérienne. Pour l’heure, le flou persiste et l’adaptation au cas par cas est de mise.

En espérant que cette cacophonie ne soit pas voulue : nous sommes là clairement face à une barrière non tarifaire visant à freiner les importations en Algérie en vue de rééquilibrer leur balance commerciale.

Notre conseil :

Avant toute exportation en Algérie (et avant toute exportation tout court !), demandez à votre client ses exigences documentaires. Faites-lui valider en amont les documents… pour le bien commun !

Face à la multitude des nouvelles exigences pays, qui mieux que l’importateur peut suivre sa réglementation locale ? N’hésitez pas à insérer dans vos contrats, vos offres, vos CGV, une clause de responsabilité exigeant de la part de vos clients Export le soin de lister leurs exigences documentaires au moment de leur demande d’offre ou au plus tard au niveau de leur commande. A défaut… répercussion des surcoûts éventuels pour blocage en douane…

Vous-même, en tant qu’importateur français… laisseriez-vous votre fournisseur vietnamien se renseigner sur les formalités à accomplir à l’importation en France ? CQFD.

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