24 février 2018

Jurisprudence douanière : lorsque l’importateur impose un code douanier erroné à son déclarant en douane, qui est responsable aux yeux des tribunaux ?

Conclusion de la Cour de Cassation :

Un représentant en douane qui sollicite par écrit son client-importateur au sujet de la nomenclature douanière à retenir n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil et peut donc solliciter le remboursement des droits qu’il a avancés à son client lorsque ce dernier lui a imposé de déclarer la nomenclature incorrecte.

Les détails de l’affaire :

Un représentant en douane effectue des opérations d’importation pour le compte d’une société de parfumerie. L’administration des douanes relève des infractions à l’encontre du représentant en douane pour avoir déclaré des eaux de parfum dans une position tarifaire applicable aux eaux de toilette, quand ces marchandises relevaient de la position tarifaire applicable aux parfums alcooliques, soumise à la perception du droit de consommation à l’importation en Polynésie française.

Il s’avère que pendant de nombreuses années, les commerçants en parfumerie de Polynésie ont bénéficié de la position tarifaire des eaux de toilette, très avantageuse quant au montant des droits de douane à acquitter. En 2011, les services des douanes sont revenus sur cette pratique et soumettent le produit à la tarification des eaux de parfum, soit 40 %. L’importateur décide de maintenir l’ancienne position au regard de la faible teneur en alcool de ses parfums.

Lorsque l’amende douanière est infligée et avancée par le représentant en douane, l’importateur refuse de payer. Le représentant en douane assigne alors l’importateur en remboursement de la somme acquittée à l’administration des douanes.

En première instance, la cour condamne l’importateur à rembourser son représentant en douane dans la mesure où il n’avait pas commis de faute exclusive.

La cour d’appel décide de partager les torts au motif qu’en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, le représentant en douane doit veiller à ce que la déclaration qu’il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur. Ceci est confirmé par la circulaire du 1er août 2017 de la douane française sur l’enregistrement des Représentants en douane (fiche 4, point 1.2) :

« Fiabilité des informations fournies à la douane lors de l’exercice de ses fonctions

Dans l’exercice de ses fonctions et conformément au dernier alinéa du deuxième paragraphe de l’article 15 du CDU, le représentant en douane, qu’il exerce sous le mode de la représentation directe ou indirecte, est responsable :

  • de l’exactitude et du caractère complet des renseignements fournis ;
  • de l’authenticité, de l’exactitude et de la validité des documents d’accompagnement ;
  • de la conformité à l’ensemble des obligations se rapportant au placement des marchandises sous le régime douanier ;
  • de la conformité à l’ensemble des obligations se rapportant à l’exécution des opérations autorisées. »

Néanmoins, pour cette affaire, la cour de cassation rejette le pourvoi de l’importateur au motif qu’il a donné des instructions fermes et impératives à son représentant en douane de s’en tenir à la nomenclature erronée. L’importateur était en possession de tous les éléments lui permettant de mesurer les conséquences financières d’une telle décision. La cour de cassation retient que le représentant en douane n’a pas manqué à son devoir de conseil et n’a pas commis de faute propre.

De l’importance des écrits… de part et d’autre.

Cour de Cassation, chambre commerciale, 31 janv. 2018, nº 16-17.577

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