24 février 2018

Retour en l’état de marchandises origine UE en provenance de Suisse/Norvège/Islande/Liechtenstein/Canada : pas besoin du régime des retours !

Vous exportez, le client refuse la marchandise et vous la renvoie en l’état. Vous êtes censé payer les droits et taxes sur votre propre marchandise en retour. Pourquoi ?

En étant exportée sous le régime de la simple sortie, votre marchandise a perdu le statut douanier Union (export définitif, case 37 de la déclaration douanière : régime 10 00). A son retour, elle ne circule plus librement en UE, elle doit par conséquent acquitter les droits et taxes comme pour toute marchandise tierce à l’UE (si la nomenclature douanière est assujettie à droits de douane bien entendu)..

Serait-ce le même traitement si elle était d’origine préférentielle UE au moment de son exportation ? Oui ! Elle a gardé son origine UE si elle revient en l’état, mais elle a bel et bien perdu son statut douanier Union.

Parade n° 1 : si votre marchandise revient en l’état dans les 3 ans de son exportation, vous pouvez solliciter le régime des retours afin qu’elle soit exemptée des éventuels droits de douane et de la TVA import. Il convient alors de justifier la raison du retour, fournir la déclaration douanière et la facture émises lors de l’exportation. La déclaration douanière de réimportation mentionnera en case 37 le régime 61 10 (réimportation suite à une exportation définitive).

La douane peut néanmoins refuser le régime des retours si elle n’a pas les moyens de s’assurer qu’il s’agit bien du retour en l’état de votre marchandise : le n° de série du matériel n’est pas vérifiable, la nomenclature douanière déclarée au retour n’est pas reprise sur la déclaration export, ou bien cette dernière n’a pas été visée électroniquement en sortie (absence de mention SORTIE), etc.

Parade n° 2 : la marchandise est exportée en Suisse/Norvège/Islande/Liechtenstein/Canada et son origine préférentielle UE dans le cadre des accords avec ces pays (UE/Suisse – UE/Espace Economique Européen – UE/Canada) a été déclarée à l’export (via un EUR.1, un EUR-MED ou une déclaration d’origine sur document commercial).

Vous n’avez pas besoin dans ce cas précis du régime des retours pour bénéficier de l’exemption des droits de douane.

Votre client vous renvoie la marchandise avec une attestation de valeur et une déclaration d’origine UE (via un EUR.1 ou un EUR-MED visé par sa douane export, ou une déclaration d’origine sur le document qui accompagne la marchandise).

A l’import en UE, votre déclarant en douane émet une déclaration douanière d’importation simple mentionnant :

  • Le régime 40 00 (case 37) : mise à la consommation
  • Provenance (case 15) : NO (pour un retour de Norvège par exemple)
  • Origine (case 34) : EU (European Union)
  • Préférences (case 36) : 300 (bénéfice d’un accord de libre-échange)
  • Documents remis en case 44 : références à la facture pour douane + justificatif d’origine (code N954 pour l’EUR.1 par exemple) + ajout de la disposition particulière qui vous fait bénéficier de cette mesure providentielle : Y021 (pour les 3 pays de l’EEE). Pour la Suisse, il suffit d’attester de la présence du justificatif  d’origine préférentielle UE via les codes documents U090 ou U091. Pour le Canada, idem, via le code U088 (déclaration d’origine préférentielle UE sur le document accompagnant la marchandise).

La préférence tarifaire s’appliquera alors sur les droits de douane (dans le cadre de ces accords, il s’agira généralement d’une suppression de droits de douane à l’import en UE).

La TVA est en revanche payée, mais récupérable par la grande majorité des entreprises importatrices et mieux… non avancée si l’entreprise bénéficie de facilités fiscales (contingent d’achats en franchise de TVA ou, encore mieux, autoliquidation de la TVA Import).

Pouvons-nous alors bénéficier de cette mesure pour tout retour en UE de produits originaires de l’UE réimportés depuis des pays avec lesquels nous avons des accords de libre-échange ? Maroc, Chili, Corée, etc. ?

Non malheureusement, car… on ne s’accorde pas de préférences à soi-même !

En effet, en-dehors de accords UE/Suisse, UE/EEE, UE/Canada, la majorité des accords ne fonctionnent que pour des produits originaires de l’autre partie. Pour tous ces autres accords, seul le régime des retours nous permet de ne pas payer des droits et taxes lors de la réimportation en l’état de nos propres produits après une exportation définitive.

Sources : merci à la DGDDI pour sa confirmation et à nos partenaires clients et prestataires pour les tests sur DELTA !

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