31 mars 2018

Accord UE/Canada (CETA) : qui peut apposer la déclaration d’origine dans le cas d’une triangulaire/cross trade, et autres FAQ.

Vous retrouverez sur la page de Douane.gouv.fr les FAQ relatives à la mise en application pratique de l’accord (tableau en milieu de page). A lire pour faire le point. Utile.

Tout particulièrement, nous avions eu quelques soucis fin 2017 avec des douanes canadiennes qui exigeaient de déclarer l’Etat membre de fabrication et d’autres qui exigeaient la mention complète « Canada/EU » sur les déclarations d’origine. La Douane nous confirme qu’un seul « EU » ou « European Union » à l’export est acceptable.

Nous en profitons pour ajouter une FAQ :

Qui peut émettre une déclaration d’origine préférentielle UE sur le document commercial ? Qui doit demander le statut d’Exportateur Enregistré REX ?

  1. L’exportateur bien entendu qui facture et livre le Canada, que les marchandises soient fabriquées par lui-même ou qu’il soit acheteur/revendeur, dès lors qu’il détient les engagements d’origine préférentielle de la part de ses fournisseurs en UE (via une déclaration du fournisseur, ponctuelle ou à long terme-DLT).
  2. En cas d’opération triangulaire/cross trade où A/Expéditeur en UE facture B/Acheteur-Revendeur en UE qui refacture C/Destinataire au Canada (flux physique de A vers C) : qui de A ou B doit ou peut émettre la déclaration d’origine ?
  • A comme B peuvent émettre la déclaration d’origine sur facture ou sur note de colisage pour tout envoi de produits originaires < 6000 €. A comme B doivent détenir les preuves justificatives de l’origine préférentielle du produit exporté depuis l’Etat membre A vers le Canada.
  • Au-delà de 6000 €, qui doit demander le statut EE/REX pour avoir le droit d’apposer la déclaration d’origine sur le document commercial ? B/Négociant peut-il utiliser son statut EE/REX s’il n’est pas exportateur sur la déclaration douanière émise dans l’Etat membre A ?

La réponse est valable pour l’Exportateur Enregistré (EE) comme pour l’Exportateur Agréé (EA) (accords de libre-échanges autres que UE/Canada).

Les déclarations d’origine ont été créées en vue de simplifier, faciliter, dématérialiser via l’auto-certification. Ainsi, nous pouvons laisser B apposer la déclaration sur sa facture ou sa note de colisage, qu’il soit exportateur ou non sur le DAU, dès lors qu’il détient les déclarations de son fournisseur en UE. La principale obligation étant que l’EE, comme l’EA, soit établi en Union européenne (et non simplement représenté fiscalement).

Base réglementaire pour l’EA : BOD n° 7113 du 28.04.2016 – fiche 4 – A. Qui peut être EA ?

  • L’autorisation d’EA est ouverte aux opérateurs qui exportent des marchandises originaires de l’UE vers des pays partenaires de l’UE ; cependant, l’EA ne réalise pas systématiquement lui-même les formalités d’exportation. Le BOD reprend un exemple concret.

Base réglementaire pour l’EE : dans le Guide REX de l’UE, nous avons l’info suivante :

Who can make out statements on origin ?

  1. As general principle, the registered exporter making out a statement on origin should be able to declare and to prove the origin of the goods and to reply to request for verifications.

If the registered exporter making out the statement on origin is not the producer (for instance, a trader), then he should have in his possession all necessary documents (supplier’s declarations…) allowing him to declare and to prove the origin of the goods, and to reply to request for verifications.

Aucun article n’exige de la part de B (acheteur-revendeur), qu’il soit l’exportateur sur la déclaration douanière.

Si B n’est pas EA ou EE, le fournisseur A devra alors fournir la déclaration d’origine sur sa note de colisage. Les prix ne seront pas dévoilés mais les coordonnées du fournisseur A, oui. Tout dépend du niveau de confidentialité à préserver.

Le plus important pour l’entité de l’UE qui atteste l’origine préférentielle UE par voie de déclaration d’origine : elle doit être en mesure de prouver l’origine préférentielle.

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