31 mars 2018

Destination Particulière. Ce régime douanier permet d’importer des marchandises à un taux de droit de douane réduit ou nul sous réserve de les affecter à une destination précise (aéronautique civile, autres secteurs particuliers). La Douane publie un nouveau BOD très détaillé.

Cette réglementation est dépendante du tarif douanier et des suspensions tarifaires autonomes : il n’y a de destination particulière que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.

Exemples : pièces destinées à être montées sur des aéronefs civils ou des bateaux, pièces de microélectronique destinées à être montées sur un ordinateur, marchandises destinées à la transformation alimentaire …

La destination particulière implique que son bénéficiaire affecte bien la marchandise à sa destination et que la préférence tarifaire, mise en place pour favoriser un secteur d’activité donné, ne soit pas détournée de sa finalité.

Pour pouvoir en bénéficier, l’opérateur doit disposer d’une autorisation et remplir certaines obligations, telles que la mise en place d’une garantie pour couvrir les droits de douane en jeu, tenir des écritures de suivi et permettre la surveillance douanière du régime jusqu’à son apurement.

Le nouveau Bulletin Officiel des Douanes n° 7220 du 19/03/2018 détaille le fonctionnement :

  • La demande : sur SOPRANO pour la France
  • La déclaration douanière import
  • La comptabilité-matières à suivre
  • La durée de séjour sous ce régime
  • L’apurement du régime : l’affectation prévue de la marchandise, ou un usage autre moyennant le recouvrement des éventuels droits de douane, ou la destruction de la marchandise après accord de la douane.

Ce BOD tient compte des nouveautés du CDU 2016 :

  • La mise en place d’une garantie obligatoire. A ce sujet, précisons que DELTA G proposera le 6 avril 2018 un calcul automatique du montant à garantir. Ce montant apparaîtra en case 47 de la déclaration sous le nouveau code taxe « GCDP ».
  • La possibilité d’exporter les marchandises avant l’affectation à la destination particulière.
  • La possibilité d’utiliser des marchandises équivalentes.
  • La délivrance d’une seule autorisation (nationale ou unique communautaire) à un seul titulaire du régime de la destination particulière pour gérer les transferts des droits et obligations.

Télécharger le BOD sur la Destination Particulière.

Lire le résumé de la douane.

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