30 avril 2018

Biens à double usage civil et militaire (BDU) : modification sensible des conditions et modalités des demandes de licences par arrêté publié le 6 avril 2018.

Principales modifications apportées aux demandes de licences BDU.

Licences individuelles

Actualisation des documents et éléments à fournir.

Le plus marquant : suppression de la fiche pour les matières nucléaires, suppression du certificat de non-réexportation, un certificat d’utilisation finale (CUF) spécial pour l’Iran, validité de la licence à la date de sa délivrance (et non plus le lendemain de celle-ci) et la prorogation de 6 mois maximum officialisée. Certains documents techniques ainsi que le certificat d’utilisation finale sont désormais fournis à la demande de l’administration. L’accusé de réception de la demande est quant à lui dématérialisé.

Licences globales (LIGLO)

Le plus marquant : le dépôt du document décrivant les procédures a lieu lors de la demande et non plus préalablement, la prorogation de 6 mois maximum officialisée et la dématérialisation de l’accusé de réception de la demande.

Licences générales nationales

Actualisation des textes : suppression de la référence à Mayotte notamment.

Transfert intracommunautaire et autorisations générales de l’Union

Actualisation formelle des données.

Plus généralement :

L’introduction du n° EORI dans toutes les demandes.

Pour les demandes de licences d’exportation et de transfert : officialisation du dépôt dématérialisé des pièces via la téléprocédure Egide ainsi que de la procédure de « demande hors licence », communément appelée DHL. Elle permet d’aider les opérateurs en cas de doute sur le classement d’un BDU mais permet également au Service des BDU d’être informé d’une exportation d’un bien non listé mais qui pourrait néanmoins tomber sous le coup de la clause « catch all ».

Enfin, la DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) est remplacée dans les textes par la DGE (Direction générale des entreprises).

Les nouveautés en détail sur Legifrance.

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