30 avril 2018

Soyez acteurs de la réglementation douanière ! Obtenez des réductions/suppressions de droits de douane sur l’importation de matières ou composants non ou peu disponibles en UE et destinés à être transformés en UE. Notre résumé.

Pour des matières en quantité insuffisante en UE : vous pouvez obtenir un contingent tarifaire autonome.

Pour des matières indisponibles en UE : vous pouvez obtenir une suspension tarifaire autonome.

Objectifs de ces mesures : faciliter la compétitivité des entreprises transformatrices à l’international en permettant un approvisionnement à moindre coût ainsi qu’un maintien de l’emploi. En moyenne chaque année : 100 M€ de droits de douane économisés en France.

2121 suspensions et 94 contingents tarifaires autonomes sont actuellement en vigueur. De nouvelles demandes sont déposées tous les 6 mois.

Pour en bénéficier, 6 conditions cumulatives :

  1. Importer des matières premières, des produits semi-finis ou des composants.
  2. Ces matières doivent entrer dans la composition de produits finis par l’entreprise transformatrice.
  3. Matières indisponibles dans le territoire de l’UE ou en quantité insuffisante pour couvrir les besoins de l’entreprise.
  4. Matières ne bénéficiant pas d’ores et déjà d’un droit de douane nul au titre d’un programme préférentiel (accord de libre-échange ou programme SPG avec les pays en développement).
  5. Matières non couvertes par un contrat d’exclusivité qui empêcherait d’autres importateurs de se procurer ces marchandises.
  6. Economie annuelle pour l’entreprise d’au-moins 15 000 € de droits.

Demande à déposer au bureau E1 de la DGDDI.

Elle sera étudiée par la Douane française avant de la soumettre à la Commission européenne suivant un calendrier strict :

  • Demande avant le 1er février pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant.
  • Demande avant le 15 juillet pour une entrée en vigueur au 1er juillet suivant.

Toutes les demandes des Etats membres sont soumises à un cycle de négociations. Un Etat ou une entreprise peut s’associer ou au contraire, s’opposer à une demande. Le cycle des négociations fait l’objet d’une publication par voie de JOUE. Les oppositions suivent également un cycle à respecter.

Cycle de janvier 2019 : la liste des produits pour lesquels une suspension de droits a été demandée est disponible sur le site web de la Commission. Date limite à laquelle les objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission : 15 juin 2018.

Les contingents et suspensions acceptées sont publiées chaque 1er janvier et 1er juillet par voie de JOUE. Valables 5 ans, les suspensions peuvent être reconduites automatiquement ou sur demande. Les contingents s’épuisent au fur et à mesure de leur utilisation.

Après son entrée en vigueur, toute société importatrice peut bénéficier de la suspension tarifaire autonome : inscription en case 36 de la déclaration douanière de la préférence 110 ou 115 (si elle est assortie d’une condition de destination particulière : produits obligatoirement destinés à un secteur d’activité).

En savoir plus :

Site de la douane française : Suspensions et Contingents tarifaires comprenant les formulaires de demandes et d’opposition.

Site EUROPA : Suspensions et Contingents tarifaires

Suivre les mesures en vigueur et celles en préparation.

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