30 avril 2018

CDU et Origine : modifications relatives à la détermination de l'origine préférentielle des marchandises. Extension à tout accord des articles faisant référence au statut d’Exportateur Enregistré REX dans le seul cadre du programme SPG.

Par voie de Règlement 2018/604, la Commission nous communique les nouveautés en matière de procédure pour déclarer l’origine préférentielle UE des produits. Ce texte modifie le règlement d’Exécution du Code des Douanes de l’Union (JOUE L 343 du 29.12.2015, à partir de la page 558).

Les articles relatifs au statut d’Exportateur Enregistré REX concernaient quasi-exclusivement le programme SPG (Système de Préférences Généralisées) : importations des pays en développement et exportations de matières/composants dans le cadre du cumul d’origines UE/SPG).

Il convient de préparer l’extension de la demande de statut d’Exportateur Enregistré REX (EE/REX) à tout accord préférentiel de libre-échange : actuellement, seul l’accord UE/Canada s’appuie sur le statut d’EE/REX. Il est prévu que les nouveaux accords (et à long terme les anciens accords) reposent sur ce statut EE/REX en lieu et place du statut actuel d’Exportateur Agréé.

Nous retenons notamment que la demande de statut EE est modifiée pour qu’elle ne soit plus limitée aux seuls échanges avec le SPG, mais à tout échange dans le cadre d’un accord préférentiel.

Ainsi, le point 5 de la demande (annexe 22-06) indiquait : « Par la présente, le soussigné : s’engage à n’établir d’attestations d’origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d’origine prescrites pour ces marchandises par le système des préférences généralisées. »

Ce point est remplacé par : s’engage à n’établir d’attestations d’origine et d’autres documents relatifs à l’origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d’origine prescrites pour ces marchandises par le régime préférentiel concerné.

En France, la téléprocédure Soprano sera mise à jour en conséquence.

Les autres modifications concernent :

  • Le remplacement de toute preuve de l’origine préférentielle (dans le cadre d’une réexportation ou d’une réexpédition dans l’UE).
  • Le formulaire de l’attestation d’origine (annexe 22-07) faisait référence aux produits entièrement obtenus ou suffisamment transformés dans un pays SPG. A l’export, cette attestation peut désormais déclarer l’origine UE des marchandises.
  • Des règles sont aussi ajoutées pour faciliter l’établissement dans l’Union de l’origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel ; elles visent « à préserver les opérateurs économiques concernés des conséquences négatives et involontaires de la fusion du régime de la transformation sous douane avec le régime du perfectionnement actif dans le code » et s’appliquent avec effet rétroactif au 1er mai 2016 (nouvel article 69 bis).
  • Suppression de l’obligation de signature lorsque autorisée mais pas directement établie dans le régime préférentiel.

Accéder au JOUE L 101 du 20.04.2018.

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