30 avril 2018

Suivez la bonne sortie de vos marchandises du territoire de l’UE : le téléservice Aubette est accessible à tous. Pour obtenir le statut Sortie des déclarations douanières et faciliter la justification des ventes HT.

Rappel : les ventes Export en exonération de TVA doivent être justifiées auprès de l’Administration douanière et fiscale. En France, les services fiscaux réclament la déclaration douanière (généralement émise sur formulaire D.A.U., Document Administratif Unique) affichant le visa électronique de sortie (mention « statut SORTIE ») dans le cadre du programme ECS (Export Control System) : certification de sortie des marchandises du territoire douanier de l’UE, constatée par les services douaniers en frontière de sortie de l’UE.

Il est également possible de présenter des preuves alternatives. Pour les services fiscaux français, il s’agit notamment du document de transport principal, de la copie de la déclaration douanière du pays de destination (article 74 de l’annexe III du CGI).

Attention : la présentation d’une preuve alternative ne dispense pas l’exportateur de prouver que les formalités douanières Export ont bien été réalisées. Il convient donc de détenir un D.A.U. (en statut SORTIE ou non) pour toute opération export, à des fins de contrôle douanier (nomenclature, valeur, documents remis…).

L’idéal reste ainsi de détenir pour chaque exportation la déclaration douanière en statut SORTIE : à des fins douanières ET fiscales.

Les exportateurs qui établissent eux-mêmes leurs déclarations douanières en procédure à domicile disposent d’un accès direct au téléservice Delta afin de suivre l’état de leurs déclarations.

Pour les autres… la chasse au D.A.U. reste ouverte !

Globalement, les déclarations douanières sous-traitées aux représentants en douane enregistrés (RDE, communément appelés déclarants en douane ou encore « transitaires ») sont bien restituées aux exportateurs en mention SORTIE, prêtes à être rapprochées de la facture Export en exonération de TVA. Ceci fonctionne plutôt bien en maritime et aérien et lorsque la sortie de l’UE s’effectue par une frontière française.

Parfois, les DAU sont remis aux exportateurs avant l’émission du visa électronique de Sortie, en simple statut BAE (bon à enlever = feu vert export de la douane) ou « en cours de sortie » ou encore « non finalisé »… Certes, ceci est suffisant pour démontrer qu’une douane export a été réalisée, mais insuffisant pour le contrôleur fiscal qui appliquerait à la lettre la réglementation en exigeant la preuve de sortie physique des marchandises.

Parfois, les exportateurs ne récupèrent que le document d’accompagnement Export (aussi appelé MRN). Il s’agit du document à code-barres, remis au chauffeur et destiné à faire le lien entre le bureau de douane qui a délivré le BAE et le bureau de sortie de l’UE. Ce document douanier est incomplet et ne prouve pas la sortie de l’UE.

Il est évident que la difficulté de récupérer les preuves de sortie est amplifiée lorsque les ventes sont réalisées sous la règle Incoterms® EXW, mais également certaines ventes FCA dont la douane est laissée à la charge du transitaire mandaté par le destinataire. Sur le terrain, nous constatons la difficulté de récupérer les preuves de sortie de l’UE par l’exportateur qui n’est pas contractuellement lié avec ce prestataire. Ceci est notamment fréquent en transport routier vers les pays de l’Est.

La réglementation fiscale est claire : si l’exportateur n’a aucune maîtrise des formalités douanières Export et aucune garantie que sa marchandise quittera bien le territoire douanier, il doit soumettre sa vente à la TVA.

Aujourd’hui, la Douane propose un outil pour aider tout exportateur à suivre l’état de ses déclarations… s’il dispose a minima du n° du DAU ou du n° MRN :

  • A partir du n° DAU émis en France (quel que soit le bureau de sortie, France ou autre Etat membre) : consulter le téléservice Aubette de la douane française sur https://pro.douane.gouv.fr. Si vous n’êtes pas déjà inscrit pour d’autres services usuels (DEB, Soprano…), il suffit d’obtenir un identifiant en cliquant sur « inscription » (bandeau bleu en haut à droite de la page pro.douane). Le bandeau déroulant de gauche vous proposera alors l’accès à Aubette. Les déclarations sous-traitées sont en mode « Delta-C DAU ». Il est possible de remonter très loin dans le temps. Voici un exemple de résultat issu d’Aubette.
  • A partir du n° MRN : téléservice « Suivi des MRN Export ECS » d’Europa. Avec plus ou moins de bonheur reconnaissons-le et limité dans le temps.

Bien entendu, ce téléservice ne dispense pas les prestataires du transport et de la douane de veiller à la finalisation des ECS.

Vous pourrez suivre ici l’évolution de la nouvelle notion d’Exportateur édictée par le Code des Douanes de l’Union ainsi que l’évolution annoncée des justificatifs de vente HT acceptés par les services fiscaux français, actuellement plus stricts que ceux listés par le Code des Douanes de l’Union (le CDU reconnaît en effet comme preuve alternative la prise en charge par le système informatique des ports et aéroports, ainsi qu’un faisceau de preuves incluant le paiement par le client…). A suivre !

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