30 avril 2018

UE-Mexique : vers un nouvel accord commercial global, élargi et modernisé. Annonce de la Commission le 21 avril 2018. Exemption de droits de douane pour la quasi-totalité des échanges de biens. Morceaux choisis.

Pour la partie Echanges de biens, nous notons :

  • Exemption de droits de douane pour la quasi-totalité des échanges de biens. L’accord actuel qui date de 2000 ne se traduit pas systématiquement par des préférences tarifaires à l’entrée au Mexique.
  • Les exportations agricoles de l’UE, telles que la volaille, le fromage (sauf exception), le chocolat, les pâtes alimentaires et la viande de porc, devraient en être les principaux bénéficiaires.
  • Des procédures douanières simplifiées pour accélérer les formalités administratives et les contrôles physiques en douane mexicaine.
  • Les envois de marchandises pour réparation et retour seront facilités (dans l’attente des dispositions techniques, car la mesure semble reposer sur les régimes douaniers particuliers classiques).
  • En matière d’origine préférentielle : il ne devrait pas y avoir de clause de non ristourne de droits (les matières non originaires devront être suffisamment transformées, mais pourront être néanmoins placées sous un régime douanier suspensif). La déclaration d’origine se fera par le biais d’un « statement on origin by the exporter/producer ». Il est question du « Text of the Statement on origin » et de la volonté de dématérialiser les procédures douanières : cela laisse préjuger de la fin des EUR.1… (souvent sources de problèmes avec la douane mexicaine), mais sur quelle base : statut d’exportateur agréé ou enregistré REX ? A suivre.
  • Un chapitre complet est dédié au commerce et au développement durable, qui fixe les normes les plus rigoureuses en matière de travail, de sécurité et de protection de l’environnement et des consommateurs.

Les négociateurs doivent parvenir à un texte juridique complet d’ici la fin 2018. La Commission procédera ensuite à la vérification juridique de l’accord et à sa traduction dans toutes les langues officielles de l’UE pour, enfin, le soumettre à l’approbation du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

En savoir plus : le communiqué de presse de la Commission européenne.

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