30 mai 2018

Projet de réforme de la TVA en UE. Les choses se précisent… Proposition de refonte de la directive TVA. En 2022, les vendeurs factureront la TVA de l’Etat membre de destination.

En complément à notre actu du 16 janvier 2018 présentant le « avant/après » du système de facturation en BtoB dans les échanges intra-Union.

Actuellement, nous utilisons un système dit « transitoire » (depuis 1992 !) qui consiste à facturer en exonération de TVA, sous conditions, et de laisser le client en UE autoliquider la TVA sur son achat.

Constat : 50 milliards d’euros de fraude annuelle en UE.

Projet 2022 : mise en place du système définitif de facturation avec TVA… du pays client.

La Commission publie le projet de refonte de la Directive TVA (environ 200 des 408 articles devront être adaptés pour modifier les règles du jeu).

Morceaux choisis :

Un « guichet unique » pour les opérateurs économiques de l’UE en BtoB afin qu’ils puissent accomplir leurs formalités en matière de TVA (reversement de la TVA collectée sur les livraisons en UE). Les vendeurs n’auront ainsi pas besoin d’être identifiés à la TVA dans chaque Etat membre concerné.

Ce système sera aussi mis à la disposition des entreprises situées en dehors de l’UE qui souhaitent vendre à d’autres entreprises au sein de l’Union et qui devraient sans cela s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre. Ces entreprises devront simplement désigner un intermédiaire dans l’UE qui se chargera pour elles des formalités en matière de TVA.

Le vendeur est généralement responsable de la perception de la TVA.

Il incombera ainsi au vendeur de facturer la TVA due sur une vente de biens à son client situé dans un autre pays de l’UE, au taux applicable dans l’État membre de destination.

Toutefois, les acheteurs reconnus fiables par leur Administration (Assujetti Certifié) pourront recevoir des factures HT afin de continuer à autoliquider la TVA dans leur Etat. Les Opérateurs Economiques Agréés seront certifiés d’office. Les non OEA devront satisfaire des critères de fiabilité fiscale (article 13a du projet de directive).

Reste à définir les modalités de vérification et de suivi des certifications par le vendeur…

Formalités administratives réduites (Recapitulative statements : Articles 262 to 271).

Suppression ou simplification des états récapitulatifs mensuels à des fins de suivi des flux de biens (Intrastat/DEB). Valable pour les ventes TTC comme pour les ventes HT à des assujettis certifiés. Seules les D.E.S. (Déclarations Européennes de Services) seront maintenues.

Téléchargez le communiqué de presse du 25 mai 2018 de la Commission européenne.

Le projet de refonte de la Directive TVA (en anglais).

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