23 juin 2018

Représentants en douane enregistrés (RDE) et sous-traitance des opérations douanières : la subdélégation d’habilitation est désormais autorisée à condition d'en informer les mandants. Les détails sur le BOD n° 7240 du 14.06.2018.

L’article 1 du nouvel arrêté du 31 mai 2018 modifie l’article 5 de l’arrêté du 13 avril 2016 comme suit :

La phrase : « Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l’habilitation qu’il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane pour l’établissement des déclarations » est remplacée par la phrase : « L’habilitation mentionnée au premier alinéa peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’habilitation initiale ».

Par cette modification, les représentants en douane enregistrés (RDE) peuvent ainsi subdéléguer l’habilitation qu’ils ont reçue de leur mandant, à condition d’en informer leurs mandants en respectant un certain formalisme.

BOD n° 7240 du 147/06/2018, fiche 4 : « Lorsqu’un représentant en douane sous-traite l’établissement des déclarations en douane à un autre représentant en douane, personne physique ou morale, il doit informer, le mandant initial de l’identité du mandataire auquel il délègue le pouvoir qu’il avait reçu initialement, afin que soient respectées les dispositions de l’article 19 du CDU.

Dans le cas d’établissement de déclarations en douane pour des opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel, la procuration en douane peut être établie sous une forme simplifiée. L’original de cette procuration doit être joint à la déclaration en douane et y demeurer annexé. »

Mais aussi : « L’habilitation peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’habilitation initiale »… A titre d’illustration : un mandat initial prévoyant une représentation indirecte ne peut pas donner lieu à une subdélégation avec un mandat de représentation directe. ».

Attention : des conditions cumulatives doivent être respectées pour que cette habilitation soit valable.

Accéder au Bulletin officiel des douanes n° 7240 du 14/06/2018 présentant les modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés (RDE).

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