23 juillet 2018

REX et pays en développement (SPG). Les pays s’engagent sur des délais de mise en place du système REX. En cas de non-respect des délais annoncés et des procédures, les importateurs perdent les préférences tarifaires à l’entrée en UE. Certains pays nous ont fait des frayeurs ! Une page Europa à suivre de près…

Par voie de JOUE C222 du 26.06.2018, la Commission européenne nous rappelle le programme de remplacement des certificats d’origine FORM.A et des anciennes déclarations d’origine sur facture autorisées pour des envois < 6000 €, par une attestation d’origine sur un document commercial émanant du pays bénéficiaire du SPG (Système de Préférences Généralisées).

Pour les envois de produits originaires du pays SPG > 6000 €, l’attestation ne peut être apposée que si l’exportateur s’enregistre préalablement dans le système REX (Registered Exporters).

Ce mécanisme s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux pays ou territoires bénéficiaires du SPG. Ces pays ont eu la possibilité de décider eux-mêmes s’ils préféraient commencer à appliquer le système REX en 2017, en 2018 ou en 2019. Dans chaque cas, une période de transition d’un an a été accordée, prolongée le cas échéant de six mois supplémentaires, sur notification du pays bénéficiaire à la Commission européenne.

Toutefois, l’application effective du système REX est soumise au respect de 2 conditions :

  • Obligation de coopération administrative dans le cadre du système REX (article 70 du Règlement d’Exécution du CDU).
  • Obligations de notification applicables après la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés (REX) (article 72 du Règlement d’Exécution du CDU).

Sur le site Europa, l’UE nous liste les pays ayant annoncé l’application de REX au 1/1/2017, au 1/1/2018 et au 1/1/2019.

Puis un tableau nous propose de suivre, pour chaque pays SPG, l’entrée en application effective de REX (sous réserve du respect des 2 conditions ci-dessus) ainsi que la fin de la période transitoire durant laquelle les FORM.A seront encore admis. Il indique également les pays où REX ne fonctionne pas encore. La mise à jour de ce tableau n’est pas faite en temps réel mais est néanmoins régulière.

A noter que les pays bénéficiaires qui n’ont pas respecté ces conditions préalables à cette date ne sont pas en mesure d’appliquer le système REX. En conséquence, ils ne sont pas en mesure de bénéficier des préférences au titre du SPG à compter de la fin de la période transitoire et ce jusqu’à ce qu’ils aient satisfait aux conditions préalables.

Le 1er juillet 2018 était la première date butoir pour le groupe de pays ayant notifié un démarrage au 1er janvier 2017. Or, certains pays n’ont pas transmis leurs notifications à temps. Les préférences tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) ne s’appliquaient donc plus à l’importation en UE, pour certains, depuis le 1er janvier 2018. Ce fut entre autres le cas du Mali qui a bien heureusement régularisé entre-temps, causant une frayeur aux importateurs de l’UE.

Un avis aux importateurs de la Douane française nous liste les pays qui ont respecté les conditions à date. Les autres perdent les préférences tarifaires à l’entrée en UE. Depuis, certains ont régularisé la situation.

En conséquence, les importateurs concernés sont invités à consulter régulièrement le site EUROPA pour vérifier si les pays ou territoires bénéficiaires du SPG sont autorisés à appliquer le système REX et à quelle date.

Une fois le pays SPG en règle vis-à-vis de la base REX, encore faut-il que votre fournisseur obtienne le statut d’Exportateur Enregistré ! Aux importateurs d’en discuter avec leurs fournisseurs pour s’assurer que le nécessaire sera fait dans les temps.

Les FORM.A et les anciennes déclarations d’origine perdurent durant la période de transition. Une fois REX pleinement déployé, seules les nouvelles attestations d’origine sont acceptées par les bureaux de Douane.

La version anglaise (le n° d’enregistrement REX n’est utile que pour des envois > 6000 €) : “The exporter (Number of Registered Exporter) of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin according to rules of origin of the Generalized System of Preferences of the European Union and that the origin criterion met is (P for produced, W for worked) + nomenclature douanière à 4 chiffres”.

Concrètement

Voici la transcription sur les déclarations douanières import (formulaire DAU) afin de pouvoir bénéficier des éventuelles préférences applicables aux produits importés :

  • Rubrique 36 « Préférences » : 200
  • Rubrique 44 « documents à l’appui » :
    • Code U165 : attestation d’origine émise par un exportateur enregistré dans le contexte du SPG, pour une valeur totale de produits originaires inclus dans l’envoi excédant 6 000 Euros.
    • Code U166 : attestation d’origine émise par un exportateur non-enregistré dans le contexte du SPG, pour une valeur totale de produits originaires inclus dans l’envoi n’excédant pas 6 000 Euros.
    • Le code C100 a été créé pour indiquer le n° d’enregistrement REX du fournisseur.
  • Voici la base de données REX qui permet de valider le n° d’enregistrement transmis par le fournisseur.
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