31 juillet 2018

La définition de l’exportateur édictée par le CDU posant problème, une nouvelle définition vient d’être publiée par voie de règlement délégué. L’UE ne déroge pas à l’obligation d’être établi en UE, mais apporte une certaine souplesse quant à celui qui peut figurer en qualité d’exportateur sur la déclaration douanière export. Concrètement…

Dans notre actu de décembre 2017, nous mettions en avant la difficulté à appliquer la nouvelle définition de l’exportateur proposée par le Pack CDU (Code des Douanes de l’Union).

En cause :

  • L’obligation pour l’exportateur d’être établi en UE (quid des sociétés tierces, suisses par exemple qui réalisent des opérations Export depuis l’UE ?).
  • L’obligation première de détenir le contrat avec le client en pays tiers pour être exportateur (quid du français/A en charge du transport vers le pays tiers/C mais qui facture une autre entité/B, en UE par exemple ?)
  • Une condition pas très explicite : l’exportateur est la personne « habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ».

Après moult débats impliquant les Etats membres, les organisations professionnelles et les opérateurs du commerce international, voici la nouvelle définition publiée au Règlement Délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 2018 (parmi bien d’autres nouveautés sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement).

 

HIER

Règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015

AUJOURD’HUI

Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018

19) Exportateur :

a) la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ;

b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ;

19) Exportateur :

a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas :

i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;

ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.

Concrètement, pour être porté en qualité d’exportateur en rubrique 2 de la déclaration douanière Export sur formulaire DAU (Document Administratif Unique) :

  • L’obligation d’être établi en UE est maintenue.
  • Il n’est plus exigé de détenir le contrat commercial avec le client en pays tiers à l’UE.
  • Il ne reste plus qu’à démontrer que l’exportateur est impliqué dans l’exportation physique des marchandises hors de l’UE !

Mais encore ?

En attendant une explication de texte que notre Douane française nous publiera prochainement, la DG TAXUD nous propose un premier complément explicatif. Voici notre compréhension du texte à date (hors cas des bagages personnels) :

  • Si l’entité qui se voulait exportatrice ne remplit pas les conditions i), n’importe quelle partie établie en UE impliquée dans l’exportation physique des marchandises peut être désignée en qualité d’exportateur en utilisant son n° EORI.
  • Les parties doivent décider et nommer celui qui sera responsable de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’UE :

– Soit les choses sont « plutôt évidentes » car l’exportateur réalise une vente directe à un client établi hors de l’UE, ou bien le paiement intervient sur présentation d’un connaissement maritime prouvant l’exportation.

– Soit parce que l’exportateur vend sous une règle Incoterms® qui met à sa charge le soin d’organiser les formalités de douane Export (FCA serait donc le minimum ; reste à savoir si un FCA « usine » suffira ou bien s’il conviendra de pratiquer un FCA jusqu’à un point frontière de sortie de l’UE, voire l’obligation pour l’exportateur d’organiser le transport principal comme semblent le dire certains Etats membres…).

– Soit le vendeur établi en UE livre en EXW (ou « équivalent »… tel un FCA Usine ?) : dans ce cas, l’annexe de la DG Taxud consacre l’idée que l’exportateur est l’acheteur puisque c’est lui qui décide de l’exportation des marchandises et qui peut en suivre la sortie de l’UE. Toutefois, cet acheteur peut désigner une personne de son choix pour agir en qualité d’exportateur. Cette personne doit être établie en UE et être partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors du territoire douanier. Cela peut être le vendeur, mais aussi… un transporteur ou un prestataire du transport. Le contrat, la documentation commerciale, les instructions doivent être claires et l’exportateur doit accepter de jouer ce rôle. Cela nous ouvre quelques perspectives dans le cadre des opérations triangulaires/cross trade.

Rappel 1 : si l’exportation a lieu depuis la France, l’Administration française exige que l’exportateur soit identifié à la TVA française (notre actu de juillet 2017).

Rappel 2 : une période transitoire (jusqu’à fin 2020 ?) permet de laisser une entité non établie en UE en tant qu’exportatrice, via une représentation douanière indirecte + un représentant fiscal en UE.

La question de la justification de la vente en exonération de TVA : l’entité française informée que sa marchandise sortira de l’UE mais ne figurant pas en case 2 du DAU… pourra-t-elle néanmoins facturer en exonération de TVA ? L’Administration fiscale française est en train de travailler sur la refonte des justificatifs de vente HT, à la lumière des nouveautés douanières.

Pour en savoir plus :

A suivre…

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