2 septembre 2018

Loi ESSOC et Douane. Vers davantage de confiance et de sécurisation des opérations douanières ? Notre résumé des mesures en faveur des opérateurs internationaux.

La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a été publiée au JORF n°0184 du 11 août 2018.

Cette loi prévoit plusieurs mesures permettant d’asseoir la relation de confiance avec l’Administration douanière française et sécuriser le traitement des opérations import et export. Nombre de dispositions ne s’appliquent malheureusement pas en matière de mesures du commerce extérieur de l’UE (droits de douane et TVA import notamment).

  • Le droit à l’erreur: ne s’applique pas en matière de droits de douane et de TVA à l’importation, régis par le Code des Douanes de l’Union (CDU).
  • Le droit au contrôle.
  • Le rescrit Contrôle : il ne concerne pas les règles du pack CDU.
  • Le certificat d’information réservé aux Représentants en Douane Enregistrés (RDE).

En attente de publication des décrets d’application :

  • Le rescrit en matière de fiscalité nationale du code des douanes (français). Le rescrit douanier sera renforcé avec l’organisation d’un second examen de la demande de position formelle du redevable. La mesure s’appliquera dès publication du décret en Conseil d’Etat prévu par la loi.
  • L’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles dont devraient bénéficier les petites et moyennes entreprises dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

Plus en détail : 

1/ Le droit à l’erreur – La réduction des intérêts de retard

La page « Droit à l’erreur » de la Douane française.

Un redevable de bonne foi, qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois, qui régularise spontanément ou suite à un contrôle et qui acquitte les droits, taxes et intérêts de retard dus n’est pas sanctionné par l’administration. Cela concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations douanières. Le redevable est de bonne foi tant que l’administration n’a pas démontré le contraire.

La régularisation avant contrôle permet une réduction de 50 % des intérêts de retard. Ce taux est ramené à 30 % si la demande de régularisation est déposée alors qu’un contrôle est en cours.

Attention :

  • Pour en bénéficier, le redevable doit avoir déposé une déclaration dans les délais. Ne concerne donc pas l’absence de déclaration et celles déposées en retard.
  • En matière douanière, le manquement doit être une contravention (articles 410, 411 et 412 du code des douanes) et non pas un délit.
  • Le droit à l’erreur est exclu en matière de ressources propres (droit de douane, TVA à l’importation). Il concerne essentiellement les contributions indirectes (accises, taxes à l’essieu, TGAP…).

2/ Le droit au contrôle

La page « Droit au contrôle » de la Douane française.

Pour sécuriser vos opérations, vous pouvez demander à l’administration des douanes qu’elle réalise un contrôle sur des points précis de votre activité.

A l’issue du contrôle et sur chacun de ces points, l’administration rend des conclusions écrites et confirme la conformité ou constate une non-conformité.

Les conclusions de l’administration seront opposables aux autres services en cas de contrôle ultérieur, sauf si elles font obstacle à des règles en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ou de préservation de l’environnement.

Attention :

3/ Le rescrit Contrôle

La page « Rescrit Contrôle » de la Douane française.

Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre activité et de vos déclarations, ses conclusions constituent une garantie fiscale pour vous.

Ces conclusions seront opposables à l’administration lors de contrôles à venir.

Attention :

  • Cette garantie est valide jusqu’à une nouvelle prise de position ou à un changement de réglementation.
  • Le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du pack CDU.

4/ Le certificat d’information à l’attention des Représentants en Douane Enregistrés (RDE)

La page « Certificat d’information » de la Douane française.

Le décret a été publié pour une application au 1er septembre 2018. JORF n°0192 du 22 août 2018 texte n° 12.

Les usagers peuvent ainsi obtenir un certificat de l’Administration « préalablement à l’exercice de certaines activités » et qui contient « une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité ». L’administration saisie délivre à cette fin un « certificat d’information sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer » et « toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l’origine d’un préjudice pour l’usager engage la responsabilité de l’administration ».

En matière de Douane, les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d’information sur les normes applicables sont les suivantes (article 114.12) :
1° L’exportation de biens à double usage ;

5° L’exercice de l’activité de représentant en douane enregistré.

En ce qui concerne les BDU, le site du SBDU (service des Biens à Double Usage) de la Direction Générale des Entreprises (DGE) devrait communiquer prochainement sur ce point.

En ce qui concerne l’activité du RDE, tout RDE peut ainsi obtenir une information sur « l’existence et le contenu de règles régissant l’activité de RDE qu’il exerce ou envisage d’exercer ».

Cela s’apparente au rescrit douanier. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées sous réserve bien entendu que l’opérateur ait bien décrit la situation à traiter.

Modalités de la demande et délai de réponse
La page dédiée de la Douane permet d’accéder au formulaire de demande. Elle doit comporter :

  • l’identité et l’adresse de la personne physique ou morale concernée et « l’objet et les caractéristiques principales de l’activité qu’elle entend exercer ».

Si une demande est adressée à une administration incompétente, celle-ci la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. Le cas échéant, l’administration saisie indique à l’usager les autres administrations ayant également pour mission d’appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

L’administration saisie délivre le certificat d’information « par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande ».

La page dédiée de la Douane française liste les contacts susceptibles de recevoir les demandes de Certificat d’Information.

5 mois… Nos Pôles d’Action Economique (PAE) disposeront-ils des moyens et ressources pour répondre dans un délai plus court ?

En savoir plus :

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