3 novembre 2018

Loi ESSOC et médiation : expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations.

En complément à notre actu du 2 septembre 2018 sur la loi ESSOC pour un Etat au service d’une société de confiance.

Publication sur Legifrance du décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations.

Objet : expérimentation sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques d’un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d’une part, les entreprises, et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale :

  • A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret.
  • Opérateurs dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes : Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Normandie ; Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  • Le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants : Construction ; Industrie manufacturière ; Information et communication.

La procédure à suivre est décrite dans le Décret no 2018-919 du 26 octobre 2018.

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