3 janvier 2019

Accord UE/JAPON (JEFTA) : l’accord de partenariat économique est paru. Entrée en vigueur au 1er février 2019. Notre résumé des premières particularités japonaises… A lire pour s’y préparer ! Article mis à jour.

Article mis à jour au 11.01.2019

Tout comme l’accord UE/Canada, l’accord UE/Japon ne reprend pas la trame classique des anciens accords signés par l’UE.

Morceaux choisis :

  • Une bonne nouvelle : l’article 3.4 qui liste les « opérations jugées insuffisantes » ne conférant pas l’origine préférentielle (telles de simples découpe/peinture/conditionnement/polissage/mélange/assemblage par exemple) nous donne également une explication du qualificatif « simple »: « les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou équipements fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation ». Cette précision ne fera pas tout, mais elle réduira le risque d’interprétation…
  • La notion de cumul : les matières originaires de l’autre partie sont considérées comme originaires sous réserve que la dernière transformation aille au-delà des opérations jugées insuffisantes. Cela réduit les possibilités d’obtenir une origine préférentielle grâce au cumul d’origines.
  • L’annexe 3-A nous donne des explications et définitions pour bien comprendre et appliquer les règles d’origine par produit. De nouveaux sigles apparaissent : MaxMNO : le % maxi autorisé de matières non originaires sur un PDU (prix EXW) ; la TVR (teneur en valeur régionale) : le % mini de valeur à obtenir dans le territoire des parties, sur un prix FAB (FOB, free on board) ; VMN : valeur des matières non originaires. Le texte nous détaille les méthodes de calcul correspondantes.
  • L’annexe 3-4 nous liste les règles d’origine par chapitre ou position douanière. En fonction des produits, elles reposent sur des critères de changement de classement tarifaire sur plusieurs chiffres (2/CC, 4/CP ou 6/CSP), ou bien sur un MaxMNO ou sur une TVR, ou bien sur une opération spécifique. Attention, ces règles diffèrent souvent de celles édictées par les précédents accords de libre-échange…
  • Pour accéder facilement aux règles d’origine de l’accord UE/Japon, vous pouvez également passer par la base de données du MARKET ACCESS DATABASE, rubrique TARIFFS, saisir Japan et votre code douanier à 6 chiffres. Vous visualisez la préférence tarifaire applicable à votre produit ainsi que la règle d’origine à respecter en cliquant sur RoO. Bien entendu, seul le JOUE fait foi et nous donne l’ensemble des spécificités.
  • Une demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur :

« a) une attestation d’origine dans laquelle l’exportateur a établi que le produit est un produit originaire ; ou

b) la connaissance qu’a l’importateur du fait que le produit est un produit originaire. » Ainsi, l’importateur peut prendre l’entière responsabilité de la déclaration d’origine. Cela pourrait s’appliquer à des donneurs d’ordre maîtrisant la sous-traitance dans le pays partenaire.

  • L’attestation d’origine préférentielle est émise sur tout document commercial et accordée à tout exportateur. Pour des envois > 6000 € de marchandises originaires, il convient d’être Exportateur Enregistré dans la base REX. Il est temps de mettre à jour votre statut EE/REX obtenu pour l’accord UE/Canada !
  • Si vous n’êtes pas encore Exportateur Enregistré, il suffit de s’inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail Pro.douane (détenir préalablement un compte prodouane et une relation OPPD).
  • L’attestation peut être établie pour des envois multiples de produits identiques, sur une période de 12 mois maximum.
  • Le texte de l’attestation d’origine (le JOUE ne parle pas de déclaration, mais d’attestation) :

(Période: du . . .. . . . . . . . . . au . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1))

L’exportateur des produits couverts par le présent document (no de référence exportateur . . . . . . . . . . (2)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . (3).

(critères d’origine appliqués (4)). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .

(Lieu et date (5)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Nom en caractères d’imprimerie de l’exportateur)

(1) En cas d’attestation d’origine remplie pour des expéditions multiples de produits originaires identiques au sens de l’article 3.17, paragraphe 5, point b), il convient d’indiquer la période visée par l’attestation d’origine. Celle-ci ne doit pas dépasser douze mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période indiquée. Dans les cas où aucune période ne s’applique, le champ peut rester vierge.

(2) Indiquer le numéro de référence permettant l’identification de l’exportateur. Pour un exportateur de l’Union européenne, il s’agit du numéro attribué conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne (statut d’Exportateur Enregistré REX pour des envois > 6000 €). Pour un exportateur japonais, il s’agit du numéro d’immatriculation des entreprises japonaises. Dans les cas où l’exportateur n’a pas de numéro de référence, le champ peut rester vierge.

(3) Indiquer l’origine du produit : Union européenne ou Japon.

(4) Indiquer, selon les cas, un ou plusieurs des codes suivants :

«A» pour un produit visé à l’article 3.2, paragraphe 1, point a) ; (produits « entièrement obtenus » – ex : fruits frais)

«B» pour un produit visé à l’article 3.2, paragraphe 1, point b) ; (produits fabriqués exclusivement à partir de matières originaires de cette partie)

«C» pour un produit visé à l’article 3.2, paragraphe 1, point c) (produits fabriqués au moyen de matières non originaires mais respectant les conditions de la règle d’origine afférente), avec les informations supplémentaires suivantes sur le type d’exigence spécifique au produit effectivement appliquée au produit :

«1» pour une règle de changement de classement tarifaire ;

«2» pour une règle de valeur maximale de matières non originaires ou de teneur en valeur régionale minimale ;

«3» pour une règle de processus de production spécifique ; ou

«4» en cas d’application des dispositions de la section 3 de l’appendice 3-B-1 ;

«D» pour le cumul visé à l’article 3.5 ; ou

«E» pour les tolérances visées à l’article 3.6.

(5) Le lieu et la date sont facultatifs si ces renseignements figurent déjà dans le document proprement dit. L’attestation n’a pas à être signée.

English version (Period: from ….. to …. ) The exporter of the products covered by this document (Exporter Reference No . ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of …. preferential origin. (Origin criteria used) (Place and date ) (Printed name of the exporter)

  • Attention : cette attestation exige de déclarer les critères d’origine appliqués… Exemple : C.1 (ce qui voudra dire : « transformation à partir de matières non originaires respectant la règle du changement de position »)… C.2 = idem ci-dessus mais sur la base d’un seuil de matières non originaires à ne pas dépasser… Cette exigence ne sera pas des plus simples à mettre en œuvre pour les entreprises dont les règles varient d’une position tarifaire à une autre et ne disposant pas d’outil informatique performant leur permettant de paramétrer l’information au niveau de la fiche Article.
  • La règle du transport direct est reprise à l’article « non manipulation » : entre le moment de son exportation et le moment de son importation, le produit déclaré Origine Préférentielle ne doit pas être transformé. S’il est stocké en-dehors des parties, il doit rester sous surveillance douanière. Le fractionnement des envois est néanmoins autorisé.

Télécharger le JOUE L 330 du 27/12/2018 (fichier très lourd) – Le Protocole Origine est repris aux pages 21-32 et 634-687. 

D’autres sources d’infos UE/JAPON sur notre actu de juillet 2018

Pour aller plus loin : nos formations « Déterminez l’Origine de vos produits »notre accompagnement Conseil.

Notre mémo « l’Origine des marchandises ».

Pour compléter, lire les FAQ de la douane française.

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