10 février 2019

Importations d’acier et ouvrages en acier. Comment bénéficier de la suspension des 25 % dans le cadre des contingents tarifaires définitifs ? Quid des documents de surveillance et des droits anti-dumping déjà en vigueur sur certains produits ? Notre point pratique sur les mesures de sauvegarde définitives au 2 février 2019.

Rappel

Le 19 juillet 2018, des mesures de sauvegarde provisoires ont été mises en œuvre sur l’acier (notre précédente actu) afin de préserver les intérêts des producteurs de l’UE : sur le principe, un droit additionnel de 25 % devait s’appliquer mais était néanmoins suspendu grâce à des contingents tarifaires sur 23 catégories. L’idée étant d’assurer un équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des utilisateurs européens d’acier.

Au 2 février 2019, les mesures de sauvegarde définitives sont entrées en vigueur. 26 catégories (sur 28) de produits en acier bénéficient de contingents tarifaires périodiques répartis par pays ou groupes de pays. Au-delà, le taux de 25 % sera appliqué.

Vous n’avez pas le temps de tout lire ?

Voici comment préparer votre sourcing ou votre importation en quelques clics !

Vous envisagez d’importer des tuyaux en acier classés dans la nomenclature douanière 7304410090 (code TARIC), de Chine, et peut-être des USA ou d’Inde :

  • https://pro.douane.gouv.fr, RITA Encyclopédie – bulle « Réglementation » : saisir le code TARIC à 10 chiffres et l’origine ou les origines du produit (notre exemple : US, CN, IN), territoire d’application « CONTI » pour France continentale.
  • Dans le bandeau du haut « options d’affichage », cochez notamment « base légale » – « dates de validité » – « code taxe », et surtout « N° contingent ».
  • Résultats (valables à l’import dans toute l’UE)
    • Nomenclature douanière exemptée de droits de douane conventionnels (normaux). Info RITA : « Droits pays tiers » : 0 quelle que soit l’origine.
    • Mesure de sauvegarde pour les 3 origines. Info RITA : « Droit additionnel-sauvegarde » de 25 %.
    • Exemption dans la limite d’un contingent tarifaire propre à chacun des pays choisis. Info RITA : « Contingent Tarifaire non préférentiel ».
    • Pour en bénéficier : le déclarant en douane saisira le code Préférence 120 en case 36 de la déclaration douanière Import + le n° d’ordre du contingent à imputer en case 39 (info donnée par RITA si vous avez coché dans le bandeau du haut « N° contingent »). Vous pouvez également suivre les données du contingent en cliquant sur le n°.
  • Dans l’onglet « Antidumping et mesures de rétorsion »
    • Origine Chine : droits anti-dumping supplémentaires en fonction du fournisseur.
    • Origine USA : droits supplémentaires de 25 %.
  • Réclamez au fournisseur un certificat d’origine non-préférentielle. Origine déterminée d’après les règles non-préférentielles édictées par l’UE (plus d’infos dans la 2e partie du mémo !).
  • Origine Inde : inutile de demander une attestation d’origine préférentielle dans le cadre du programme SPG/Pays en développement puisque le taux conventionnel est à 0 et qu’elle ne permettra pas d’être dispensés du taux additionnel de 25 % une fois le contingent épuisé. L’attestation d’origine préférentielle peut néanmoins avoir son intérêt dans le cadre d’un cumul d’origines.

Vous voulez aller plus loin ?

La liste des produits concernés par les contingents

Elle est reprise à l’annexe 1 du Règlement à partir des codes douaniers à 8 chiffres dites nomenclatures combinées/NC (tôles, feuillards, barres, fils, profilés, tubes, quelques ouvrages divers en acier).

Les contingents par pays ou groupes de pays

Chaque contingent reprend plusieurs nomenclatures (NC) et est associé à un numéro d’ordre.

Sur le principe, les contingents s’appliquent quelle que soit l’origine (erga omnes). Seuls les produits originaires de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein sont d’office dispensés de ces mesures.

Néanmoins, pour tenir compte de l’historique de certains pays fournisseurs, les contingents sont répartis par pays (sauf pour la catégorie 1 des aciers plats laminés à chaud).

De plus, pour ne pas pénaliser les pays en développement, nombre d’entre eux sont exclus des mesures de sauvegarde (non soumis au 25 % et par conséquent non repris dans les contingents). Certains pays en développement sont toutefois soumis.

Attention : les pays en développement ne sont pas ceux listés par l’UE dans le cadre de notre programme SPG (Système de préférences Généralisées), mais ceux listés par l’OMC. C’est la raison pour laquelle nous retrouvons… la Chine dans les pays non systématiquement soumis aux mesures de sauvegarde (mais ils sont toutefois souvent soumis à droits anti-dumping !).

L’avis aux importateurs de la douane française propose un tableau compilant les annexes du Règlement : la catégorie, la désignation des marchandises, les codes NC, le volume des contingents par période, les pays soumis (« tous pays sauf pays en développement de l’OMC » ou bien « tels pays nommément désignés + autres pays », le numéro d’ordre du contingent et pour finir le taux applicable à épuisement du contingent (25 % pour tous).  Pour la catégorie « autres pays », les contingents sont gérés trimestriellement (voir paragraphe sur la gestion des contingents et l’annexe 1 de l’avis aux importateurs).

Les contingents par pays s’appliquent-ils en fonction de la provenance ou bien de l’origine de fabrication ?

En fonction de l’origine de fabrication ! Déterminée selon les règles d’origine non-préférentielle (article 2 du Règlement).

Ainsi, un tube en acier d’origine coréenne mais en provenance de Chine se verra appliquer le contingent coréen le cas échéant.

Sachant que ce même tube coréen a pu être fabriqué à partir de feuillard chinois…

Pour se préparer à d’éventuelles interrogations douanières sur la véracité de l’origine déclarée (surtout si vous déclarez l’origine d’un pays en développement exempté ou bien lorsque certains contingents Pays sont déjà épuisés…), nous conseillons aux importateurs de communiquer à leurs fournisseurs les règles d’origine non-préférentielle de l’UE applicables aux produits concernés et de leur demander d’attester l’origine finale par voie de certificat d’origine non-préférentielle visé par une autorité locale.

Attention : les justificatifs d’origine préférentielle de type EUR.1/EUR-MED/FORM.A/Déclaration ou attestation d’origine préférentielle ne seront pas recevables, les règles de détermination de l’origine pouvant être différentes.

Où trouver les règles d’origine non-préférentielle en vigueur à l’importation en UE ?

  1. En priorité, sur le Règlement Délégué du Code des douanes de l’UE, JOUE L 343 du 29.12.2015, annexe 22-01 (à partir de la page 322 pour l’acier).

Attention aux opérations dites minimales tel un simple découpage des tôles… Cette opération ne changera pas l’origine de la matière principale.

Exemple de règle d’origine non préférentielle pour des « barres en acier inoxydable simplement laminées à chaud de la position 7222 » : le pays qui revendique l’origine peut travailler avec de la matière étrangère mais elle ne doit pas être elle-même classée en 7222 ni en 7221 (tolérance de 10 % du prix de vente départ usine). Si cette règle n’est pas satisfaite, il convient de déterminer l’origine d’après les règles résiduelles. Elles nous amènent généralement à conférer l’origine de la matière principale.

  1. Si l’annexe 22-01 du Règlement de 2015 ne reprend pas le produit importé, la règle d’origine se trouve dans les règles de liste de la page EUROPA (bas de page).

Comment profiter du contingent tarifaire tant qu’il n’est pas épuisé ?

Pour bénéficier du contingent tarifaire et ne pas payer le droit additionnel de 25 %, donner les bonnes instructions au déclarant en douane :

  • solliciter en case 36 l’une des préférences suivantes 120, 125, 128,
  • et indiquer en case 39 le numéro d’ordre du contingent à imputer.

Attention : le fait de présenter un justificatif d’origine préférentielle sous forme d’EUR.1/EUR-MED/FORM.A/Déclaration d’origine/Attestation d’origine (préférence 200 ou 300 en case 36 des déclarations douanières)… permet de bénéficier de droits de douane nuls ou réduits le cas échéant, mais ne dispense pas de la mesure de sauvegarde.

Idem lorsqu’un A.TR à l’import de Turquie est présenté (préférence 400) : exonération des droits de douane éventuels mais pas de la mesure de sauvegarde.

Comment la Commission de Bruxelles gère-t-elle les demandes d’imputation des contingents ?

Les contingents tarifaires sont gérés selon la méthode « premier arrivé, premier servi », dites PAPS.

C’est la date de mise en libre pratique qui est retenue (déclarations douanières placées sous le régime douanier de la mise à la consommation : régime 40 en case 37 des déclarations douanières, ou bien sous le régime de la libre pratique : régime 42).

Ainsi, les marchandises placées sous un régime temporaire (entrepôt douanier, perfectionnement actif…) ne seront pas imputées aux contingents. Les droits de douane et les mesures commerciales du commerce extérieur étant suspendus.

Afin de permettre aux opérateurs de se familiariser avec cette nouvelle réglementation, la Commission a prévu d’allouer les demandes d’imputation à partir du 17 février 2019.

Ainsi, si vous avez oublié de solliciter un contingent tarifaire lors de la validation de votre déclaration entre le 02 février et le 17 février 2019, elle pourra être modifiée a posteriori.  

La gestion des contingents devient tout particulièrement complexe en fin de période donnée, ou bien lorsque le seuil est critique (quasi épuisé).

Lorsque les contingents atteignent un seuil critique, la douane exige le dépôt d’une caution en attendant la décision d’allocation de la Commission.

Ces périodes sont toujours délicates pour les importateurs notamment pour les contingents dont les quantités répondent tout juste aux besoins des industriels.

Plus de détails en page 4 de l’avis aux importateurs de la douane française.

Comment surveiller le solde disponible des contingents tarifaires ?

  • https://pro.douane.gouv.fr, RITA Encyclopédie – bulle « Experts », onglet « contingents tarifaires au fur et à mesure ». Saisir le numéro d’ordre du contingent pour avoir l’historique de celui-ci et son statut.
  • Ou bien en page QUOTA du site EUROPA.

Quid des produits qui étaient à ce jour soumis à présentation d’un document de surveillance ?

Les nouvelles mesures suspendent le document de surveillance pour les produits sous mesure de sauvegarde/contingent.

Restent ainsi les produits qui ne sont pas concernés par les contingents et pour lesquels il convient toujours de demander un document de surveillance avant l’importation : liste détaillée dans l’avis aux importateurs de la douane française, page 1.

Pour mémoire, les documents de surveillance en vigueur sur certains produits en aluminium sont maintenus.

Quid des produits qui sont soumis à droits anti-dumping ?

Dans la limite du contingent, les droits anti-dumping éventuels sont maintenus. Après épuisement du contingent, la Commission avisera.

Quid des produits originaires des USA qui sont également soumis aux mesures de rétorsion à l’encontre de la politique américaine (taux additionnel de 25 % également) ?

Dans la limite du contingent, les taux additionnels décidés par Règlement d’Exécution (UE) 2018/886 publié au JOUE L158 du 22.06.2018 sont maintenus.

Après épuisement du contingent, la Commission avisera.

Ces mesures de sauvegarde définitives sont mises en place jusqu’au 30 juin 2021. A suivre…  

Télécharger le JOUE L31 du 1.2.2019 pour comprendre le contexte justifiant la mise en place de ces mesures de sauvegarde et accéder aux annexes.

Télécharger aussi l’avis aux importateurs de la Douane française du 6.2.2019, qui comporte des informations pratiques et nous propose un tableau croisé de toutes les annexes du Règlement.

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