17 mars 2019

Accord UE-JAPON : les douanes japonaises apportent des précisions concernant la méthode employée pour vérifier si les origines préférentielles déclarées sont fondées et répondent ainsi aux craintes des exportateurs de voir des informations confidentielles divulguées.

Rappel (notre actu du 3/1/2019) : pour justifier les origines préférentielles et permettre à l’importateur de solliciter la préférence tarifaire éventuelle dans le cadre de l’accord UE-Japon, deux solutions :

  • L’attestation d’origine préférentielle sur un document commercial de l’exportateur (3.16 + annexe 3-D et art.3.17 de l’accord).
    • Sous la responsabilité de l’exportateur qui doit détenir les preuves en cas de contrôle.
  • Connaissance de l’importateur : la connaissance qu’a l’importateur du fait qu’un produit est originaire de la partie exportatrice (art.3.19).
    • Sous la responsabilité de l’importateur qui doit détenir les preuves en cas de contrôle.

En cas de contrôle douanier sur les origines déclarées par voie d’attestation de l’exportateur, l’article 3.21 de l’accord prévoit la possibilité pour l’importateur sollicité par sa Douane, de demander directement à son vendeur la justification de l’origine préférentielle : y aurait-il un risque de devoir dévoiler des informations confidentielles directement à son client ?

Réponse des autorités douanières : les contrôles se feront bien par douanes interposées si la partie contrôlée ne dispose pas des informations requises. En vue notamment de respecter la confidentialité des données (articles 3.21 à 3.26 de l’accord).

Les clarifications des autorités douanières, en substance :

En cas de vérification des origines préférentielles déclarées :

  • L’importateur au Japon n’est pas obligé de fournir une explication qu’il ne détient pas.
  • L’importateur au Japon à qui il est demandé de fournir une explication n’est pas obligé de l’obtenir directement de la part de son exportateur en UE qui a établi la déclaration d’origine.
  • L’absence d’une telle explication au moment de la déclaration ne peut conduire à un refus des douanes d’appliquer la préférence tarifaire.
  • Par voie de conséquence, l’exportateur en UE qui a établi une déclaration d’origine n’est pas obligé de fournir une explication directement à son client japonais qui le sollicite.

Accéder au texte des douanes japonaises, en anglais.

Lire les clarifications supplémentaires apportées par la DG TAXUD de l’UE.

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