27 avril 2019

Régimes douaniers particuliers (hors transit) : la représentation directe est requise. Notre résumé.

Une note aux opérateurs du 9 avril 2019 publiée par la DGDDI nous indique la position de la Commission de Bruxelles sur le mode de représentation autorisé dans le cas de placement des marchandises sous les régimes douaniers particuliers suivants : perfectionnements actif et passif, admission temporaire, destination particulière et entrepôt sous douane privé.

Pour mémoire, le mode de représentation repris à la rubrique 14 du DAU (déclaration douanière sur formulaire Document Administratif Unique) indique au nom de qui et pour le compte de qui la déclaration est établie.

Il existe trois modes de représentation en douane :

  • Pour compte propre (l’entreprise est son propre déclarant).
  • Représentation directe (au nom et pour le compte d’autrui) : un représentant en douane établit une déclaration mais le seul responsable vis-à-vis de la douane est l’entreprise exportatrice ou importatrice.
  • Représentation indirecte (au nom du représentant en douane mais pour le compte d’autrui) : représentant en douane et entreprise sont co-redevables vis-à-vis de la douane.

Que dit l’UE sur le mode de représentation dans le cadre des régimes douaniers particuliers ?

  • Le titulaire de l’autorisation entraîne des droits et obligations pour ce titulaire.
  • Le titulaire du régime est celui au nom de qui le DAU est déposé.
  • Pour l’UE, le titulaire de l’autorisation doit être le titulaire du régime. En conséquence, le DAU de placement sous régime particulier doit être déposé par le titulaire de l’autorisation ou son représentant en Représentation Directe.
  • En revanche, le DAU d’apurement (la déclaration qui met fin au régime douanier) n’est pas concerné par cette position. La déclaration d’apurement peut être déposée par tout représentant en douane en mode direct ou indirect (en son nom mais pour le compte d’autrui). Le titulaire du régime et de l’autorisation peuvent ainsi être différents.
  • La représentation indirecte est également autorisée pour le placement en entrepôt sous douane public.

Plus d’infos sur les régimes particuliers sur le site de la Douane.

Télécharger la note aux opérateurs de la DGDDI.

Partager sur Linkedin