7 juillet 2019

Prochains accords UE-Mercosur - UE-Vietnam – UE-Singapour. Que disent les Protocoles « Origine » en matière de règles d’origine applicables à vos produits et justificatifs d’origine à présenter pour bénéficier des préférences tarifaires ? Morceaux choisis.

Accord UE-Mercosur (Brésil – Argentine – Paraguay – Uruguay) signé le 28 juin 2019, en attente de ratification finale :

Le texte officiel de l’accord commercial n’a pas encore été publié par la Commission mais un résumé mis à jour au 1er juillet 2019 est en ligne.

L’essentiel du programme de démantèlement des droits se trouve au chapitre 1 « Trade in Goods ».

Le chapitre 2 « Rules of Origin » nous annonce entre autres que le traitement préférentiel reposera sur une déclaration d’origine émise par l’exportateur sur un document commercial. Pour ce faire, au départ d’UE, il conviendra de détenir le statut d’Exportateur Enregistré dans la base REX. Une transition de 5 ans est prévue pour les exportateurs du Mercosur (pas d’autres précisions pour l’heure).

Les contrôles éventuels sur l’origine déclarée se feront par douanes locales interposées : les contrôles ne peuvent pas être réalisés en UE par des douanes brésiliennes par exemple.

Nous attendons avec impatience le détail des règles d’origine négociées par les parties pour vérifier notamment dans quelles conditions les produits fabriqués en UE seront éligibles à l’origine préférentielle UE. Objectif : permettre aux clients en Mercosur de bénéficier de réductions/suppressions de droits de douane.

En savoir plus sur l’accord UE-Mercosur.

Accord UE-Vietnam signé le 30 juin 2019, en attente de ratification finale :

Un guide sur l’accord commercial et d’investissement UE-Vietnam fort intéressant et complet, qui explique les objectifs et impacts de l’accord.

Le texte officiel de l’accord UE-Vietnam qui détaille entre autres le programme de démantèlement des droits de douane.

Le Protocole Origine est porté à l’annexe 1 (Protocol 1).

Nous y trouvons la possibilité d’un cumul d’origines avec des matières/composants originaires d’autres pays de l’ASEAN (Asie du Sud-Est) mais aussi avec des textiles de Corée du Sud.

Nous retrouvons les clauses habituelles : produits entièrement obtenus, liste des opérations jugées insuffisantes, règle du transport direct, principe de territorialité, etc.

Le traitement préférentiel reposera, au choix :

  • Sur un justificatif d’origine de type EUR.1 (annexe VII du Protocole Origine).
  • Sur une déclaration d’origine apposée sur un document commercial pour des envois de produits originaires < 6000 €.
  • Au-delà, via le statut d’Exportateur Agréé dans un premier temps, puis via le statut d’Exportateur Enregistré dans la base REX.

Les contrôles éventuels sur l’origine déclarée se feront par douanes interposées.

L’annexe I du protocole Origine détaille les règles d’origine applicables aux différentes positions tarifaires.

Nous constatons que les seuils autorisés de matières non originaires des parties à l’accord sont… très généreux : ils vont de 40 à 70 %, là où les autres accords prévoient des seuils de 25 à 50 % maximum. N’oublions pas que le Vietnam fait partie à ce jour du programme SPG (Système de Préférences Généralisées) qui vise à aider les pays en développement à s’industrialiser. Ainsi, dans le sens import en UE, le taux d’incorporation de matières tierces autorisé dans la fabrication des produits finis est souvent élevé. L’accord bilatéral UE-Vietnam nous en fera bénéficier dans le sens export vers le Vietnam.

En savoir plus sur l’accord UE-Vietnam.

Accord UE-Singapour signé le 25 février 2019, en attente de ratification finale :

Un guide sur l’accord commercial et d’investissement UE-Singapour fort intéressant et complet, qui explique les objectifs et impacts de l’accord.

Le texte officiel de l’accord UE-Singapour qui détaille entre autres le programme de démantèlement des droits de douane.

Le Protocole Origine est porté à l’annexe 1 (Protocol 1).

Nous y trouvons la possibilité d’un cumul d’origines avec des matières/composants originaires d’autres pays de l’ASEAN (Asie du Sud-Est).

Nous retrouvons les clauses habituelles : produits entièrement obtenus, liste des opérations jugées insuffisantes, règle du transport direct, principe de territorialité, etc.

Mais aussi une clause de non-ristourne de droits (drawback) : les matières tierces doivent être suffisamment transformées selon les règles applicables, mais doivent aussi avoir acquitté les droits de douane en vigueur (attention au placement des matières tierces sous un régime douanier de type Perfectionnement Actif-Inward Processing Relief).

Le traitement préférentiel reposera sur une déclaration d’origine apposée sur un document commercial pour des envois de produits originaires < 6000 €. Au-delà de ce seuil :

  • pour les exportateurs de l’UE : via le statut d’Exportateur Agréé (à quand le basculement vers le statut d’Exportateur Enregistré Rex ?).
  • pour les exportateurs de Singapour : via un enregistrement propre à Singapour associé à un Unique Entity Number.

Les contrôles éventuels sur l’origine déclarée se feront par douanes interposées.

Les annexes A et B du protocole Origine détaillent les règles d’origine applicables aux différentes positions tarifaires.

En savoir plus sur l’accord UE-Singapour.

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