25 août 2019

Biens à double Usage (BDU) : recommandation de l’UE en faveur de programmes internes de conformité (PIC) aux fins du contrôle des échanges de BDU.

Les BDU sont des biens susceptibles d’être utilisés à des fins tant civiles que militaires. Leurs échanges hors UE sont donc surveillés par la Douane et soumis à licence d’exportation et/ou d’importation.

Selon la Commission européenne « compte tenu des rapides avancées scientifiques et technologiques et de la complexité des chaînes d’approvisionnement actuelles, l’efficacité du contrôle des échanges dépend dans une large mesure de la vigilance dont font preuve les exportateurs et des efforts qu’ils déploient activement pour se conformer aux restrictions en matière d’échanges. À cette fin, les entreprises mettent généralement en place une série de procédures et de politiques internes, également connues sous le nom de « programme interne de conformité » (PIC). »

Un document d’orientation de l’UE pour faciliter le respect de la réglementation sur les BDU.

 

La Commission européenne publie au JOUE L 205 du 5.8.2019 la Recommandation (UE) 2019/1318 du 30.07.2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil.

Il s’agit d’un document d’orientation non contraignant et sans valeur juridique visant à aider les entreprises à établir leur PIC.

Ce document fournit « un cadre permettant d’aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage ainsi qu’à assurer la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes des États membres et de l’Union ».

Morceaux choisis :

« Les 7 éléments clés d’un PIC sont les suivants :

  1. Engagement de la direction à l’égard de la conformité
  2. Structure de l’organisation, responsabilités et ressources
  3. Formation et sensibilisation
  4. Processus et procédures d’examen analytique des transactions
  5. Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives
  6. Enregistrement et documentation
  7. Sécurité physique et de l’information.

Pour chaque élément clé, la section « Quels sont les résultats escomptés ? » décrit le ou les objectifs liés au PIC. La section « Quelle est la marche à suivre ? » précise davantage les mesures et décrit les solutions possibles pour élaborer ou appliquer des procédures de conformité. « 

En annexe 1 : pour chaque mot-clé, les questions utiles concernant le PIC d’une entreprise.

En annexe 2 : les signaux d’alerte relatifs aux demandes suspectes. 

« Chaque entreprise devrait décrire, dans un PIC conçu en fonction de ses propres besoins, comment elle applique les éléments clés pertinents en tenant compte de ses circonstances spécifiques. »

Télécharger la Recommandation de l’UE publiée au JOUE L 205 du 5.8.2019.

Retrouvez nos autres actus sur les BDU (liste officielle avec les caractéristiques techniques, téléprocédure EGIDE, autres sources d’informations…) en lançant une recherche « BDU » dans notre site.

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