25 août 2019

Dédouanement pour le compte de sociétés tierces à l’UE : le PAE du Havre rappelle que le mode de représentation indirecte est obligatoire. Entre-temps… l’UE supprime la période transitoire permettant aux sociétés non établies en UE d’être exportatrices…

Le 13 juillet 2019, le Pôle d’Action Economique (PAE) du Havre a publié une note en forme de rappel pour les Représentants en Douane Enregistrés (RDE) qui dédouanent pour le compte d’importateurs/exportateurs établis en dehors de l’Union Européenne.

Rappel : le RDE doit être établi en UE et le mode de représentation doit obligatoirement être celui de la représentation indirecte (code « 3 » en case 14 de la déclaration en douane). Le RDE agit ainsi en son nom mais pour le compte de l’entité tierce. Le RDE est ainsi co-redevable aux yeux de la Douane.

Attention : en ce qui concerne l’entité qui peut agir en qualité d’exportateur, les règles du jeu ont changé cet été !

 

Notre actu du 31 juillet 2018 relative à la définition de l’exportateur et listant les conditions pour être exportateur depuis l’UE, rappelait entre autres l’obligation pour celui qui figure en case 2 de la déclaration douanière (exportateur au sens douanier) d’être établi en UE et non simplement représenté fiscalement (article 1 « Définitions » – point 19 du Règlement Délégué de 2015 modifié par le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018 (JOUE L192 du 30.07.2018).

Des lignes directrices de l’UE confirmées le 30.07.2018 précisaient que les entreprises tierces à l’UE disposaient d’une période transitoire jusqu’au 31.12.2020 pour agir en tant qu’exportateur, sous réserve de sous-traiter les déclarations à des RDE en mode de représentation indirecte.

Le paragraphe relatif à cette période transitoire a été supprimé le 8.7.2019.

Ainsi, seul un opérateur établi en UE peut désormais figurer en tant qu’exportateur en case 2 des déclarations douanières.

 

Extrait des lignes directrices de l’UE relatives aux conditions à respecter pour être exportateur depuis l’UE. Que faire lorsque l’exportateur « légitime » ne remplit pas tous les critères (entre autres, celui d’être établi en UE ?) :

« Les partenaires commerciaux concernés doivent conclure des arrangements contractuels ou commerciaux afin de désigner qui agira à titre d’exportateur, pourvu que la personne désignée soit établie dans le territoire douanier de l’UE. Un transporteur, un transitaire ou toute autre partie peut agir à titre d’exportateur pour autant qu’elle réponde aux critères de la définition d’exportateur et accepte d’assumer ce rôle ».

Télécharger les nouvelles lignes directrices du 08/07/2019. Le nouveau texte comporte de nouvelles références (Ref. Ares(2019)4346407 – 08/07/2019), en revanche, le lien internet est le même qu’en 2018…

Info de notre partenaire GREX : la DGDDI a prévu de publier une note transposant cette nouvelle disposition dans notre pratique française (sous l’angle douanier et fiscal). A suivre…

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