1 octobre 2019

Contentieux douanier : modifications du code pénal et du code des douanes national relatives à la lutte contre la fraude touchant aux intérêts financiers de l’UE.

L’ordonnance française n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal est issue de la directive dite PIF (directive (UE) 2017/1371) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 ainsi que de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).

L’objectif est de protéger les intérêts de l’UE (notamment ses recettes), via notamment la répression des délits de contrebande et d’importation de biens ou de marchandises sans déclaration ou par fausse déclaration. L’autre volonté des législateurs est d’unifier des textes épars.

Morceaux choisis impactant le Code des Douanes National :

  • L’article 3 de l’ordonnance créé un nouvel article 414-2 dans le Code des douanes français (délit douanier de première classe) : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude, lorsqu’il est commis intentionnellement et qu’il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l’article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration.
    Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d’utilisation d’un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d’un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l’importation ou à l’exportation.
    Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude lorsqu’ils sont commis en bande organisée…»
  • D’autres textes sont impactés pour des raisons de cohérence. Nous attendons la mise à jour du Code des Douanes national ou sa version consolidée.
  • Le délit de blanchiment est également aggravé. Ainsi, l’article 415 est modifié afin de tenir compte d’une circonstance aggravante de bande organisée. Il permet désormais de sanctionner des faits de blanchiment du produit d’une fraude aux intérêts de l’Union commise à l’étranger dès lors qu’elle porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’amende peut aller « jusqu’à dix fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée ».

L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication. Toutefois, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. Si ce n’est pas fait, l’ordonnance devient caduque. Une fois le projet déposé, soit l’ordonnance est ratifiée par le Parlement et elle acquiert la valeur de loi, soit le Parlement refuse la ratification et l’ordonnance devient caduque. L’état du droit antérieur est alors rétabli.

Accéder au JORF n°0218 du 19/09/2019 de l’Ordonnance no 2019-963 du 18 septembre 2019.

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