1 octobre 2019

Mentions obligatoires sur facture : à compter du 1er octobre 2019, ajout de deux nouvelles mentions sur les factures ! Des amendes prévues en cas de non-respect du formalisme.

Bercy nous informe.

« À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. »

Concrètement, quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Rappel des autres mentions obligatoires sur facture sur le site de Bercy.

Pour mémoire : dans notre actu du 28 avril 2019, nous vous rappelions les mentions à porter sur les factures afin de justifier une expédition de biens en exonération ou suspension de TVA.

Partager sur Linkedin