1 octobre 2019

Rescrit douanier et droit au contrôle : la Douane créé l’outil OGDE, l’Outil de Gestion des Demandes ESSOC.

Dans le prolongement de la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, la Douane créé le nouvel outil OGDE.

L’Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE) sur pro.douane depuis le 17 septembre, permet aux opérateurs de déposer en ligne :

  • une demande de rescrit fiscal sur votre situation de fait (voire de second examen en cas de désaccord avec le premier rescrit délivré) ;
  • une demande de « droit au contrôle » afin de faire constater par la Douane la conformité (ou non) de votre situation.

« L’administration des douanes et droits indirects (DGDDI) vous accompagne dans une relation de confiance :

  • vous avez le droit de vous tromper lorsque vous remplissez une déclaration et de la rectifier, en payant les droits et taxes dus, sans être pénalisé ;
  • vous avez le droit de nous demander un contrôle afin de vérifier si vos processus sont conformes à la réglementation ;
  • vous avez le droit de nous demander de prendre une position qui nous engage sur votre situation, au regard du droit fiscal. »

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : http://bit.ly/relationconfiancedouane

OGDE est un service dématérialisé, il permet ainsi le dépôt de la demande, le suivi et l’échange avec l’Administration douanière.

Après connexion au nouveau portail de www.douane.gouv.fr, cliquer sur OGDE (nous vous communiquerons ultérieurement la nouvelle adresse URL dans le nouveau portail de la douane).

 Plus d’informations et modalités d’accès sur le site de la DGDDI.

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