1 octobre 2019

Livraisons intra-UE et TVA : durcissement des justificatifs d’exonération de TVA au 01/01/2020. Quick fixes ! Rappel de notre actu de décembre. Préparez-vous !

Notre actu du 10/12/2018, en substance :

En 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté (directive 2006/112/CE du Conseil) pour les échanges intracommunautaires (intra-UE) avec pour objectif de le remplacer par un régime définitif (nos actus de mai et de janvier 2018) confirmant la taxation des biens dans l’Etat membre de destination. Cette TVA est actuellement auto-liquidée par le destinataire, il est prévu qu’elle soit collectée par le vendeur en 2022 (réforme de l’Espace TVA Européen unique).

La mise en place de ce mécanisme prenant du temps, il convient pour l’heure d’apporter certaines améliorations aux règles actuelles de l’Union en matière de TVA applicables aux transactions intra-UE, au travers de mesures spécifiques, qui visent à harmoniser et simplifier certains régimes destinés aux entreprises. Il s’agit de solutions rapides transitoires appelées Quick Fixes visant à consolider le système en vigueur en attendant la réforme de l’Espace TVA Européen unique.

Sont notamment concernés : la preuve de transport aux fins de l’exonération des opérations intra-UE.

2 textes réglementaires ont été publiés fin 2018 en vue d’harmoniser, de simplifier, mais aussi de lutter contre la fraude.

Justificatifs d’exonération de TVA dans les échanges intra-UE à compter du 1er janvier 2020 :

La directive 2006/112/CE définit un certain nombre de conditions pour l’exonération des livraisons de biens de la TVA dans le cadre des opérations intra-UE. L’une de ces conditions est que les biens doivent être expédiés ou transportés à partir d’un État membre à destination d’un autre. Toutefois, les divergences d’approche entre les États membres dans l’application de ces exonérations ont engendré des difficultés et sont source d’insécurité juridique pour les entreprises. Le nouveau texte a pour objectif de préciser et d’harmoniser les conditions dans lesquelles les exonérations peuvent s’appliquer.

Pour justifier l’expédition ou le transport des biens d’un Etat membre vers un autre, le vendeur doit désormais détenir deux présomptions. 

1. Le vendeur se charge du transport.

a. Il doit alors être en possession d’au moins deux éléments de preuve ci-après, non contradictoires et délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur :

  • Documents relatifs à l’expédition ou au transport des biens, tels qu’une lettre CMR signée (par qui ? a priori non émargée à destination puisque ni le connaissement maritime ni la lettre de transport aérien ne le sont), un connaissement maritime, (il manque dans la liste la lettre de transport aérien), une facture de fret aérien ou une facture du transporteur des biens.

b. Ou bien le vendeur est en possession d’un seul élément de preuve listé ci-dessus, en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire ci-dessous, confirmant l’expédition ou le transport, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur :

  • une police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition (paiement des biens par le client ?) ou du transport des biens ;
  • des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’État membre de destination ;
  • un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet État membre.

2. L’acheteur se charge du transport. Le vendeur doit alors être en possession des documents suivants :

a. Une déclaration écrite de l’acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l’État membre de destination des biens. Cette déclaration mentionne : la date d’émission, le nom et l’adresse de l’acquéreur, la quantité et la nature des biens, la date et le lieu d’arrivée des biens, en cas de livraison de moyens de transport, le numéro d’identification du moyen de transport ; l’identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur. L’acquéreur doit fournir au vendeur cette déclaration au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.

b. Et au moins deux éléments de preuve non contradictoires listés au point 1.a ci-dessus.

c. Ou un seul élément de preuve listé au point 1.a en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire listé au point 1.b.

Une autorité fiscale peut réfuter une présomption.

Mais aussi… un renforcement des conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires

Deux nouvelles conditions jusqu’à présent exigées pour la forme deviennent désormais des conditions de fond. Dès 2020 le fournisseur devra :

  • Vérifier systématiquement avant chaque opération la réalité du n° de TVA communiqué par le client et continuer de le reporter sur les factures. Certains vendeurs envisagent de prévoir une clause de responsabilité de la part du client pour éviter une vérification systématique.
  • Vérifier l’inscription de la livraison intra-Union dans l’état récapitulatif des opérations intracommunautaires (pour la France, il s’agit de la DEB).

Le non-respect de ces conditions de fond fait désormais courir le risque d’une remise en cause de l’exonération de TVA.

Accéder aux textes réglementaires :

Texte 1 : JOUE L311 du 07/12/2018 publiant la Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Texte 2 : JOUE L311 du 07/12/2018 publiant le Règlement d’Exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

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